Compte rendu de la réunion du 14 octobre 2008
de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des adjoints administratifs
du ministère de l’agriculture et de la pêche

Intervention préalable des représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Le ministre a présenté son projet de loi de finances 2009, dans lequel figure la répartition des effectifs par catégories et filières.

On constate aisément que les catégories B et C administratives et techniques sont les plus touchées, dont 246 équivalents temps plein travaillés dans la filière administrative sur 650 suppressions.

Cela ne sera pas sans conséquence sur les services et les personnels. Travail à flux tendu, augmentation de la charge de travail, dégradation des conditions de travail : le prix à payer sera lourd et l’inquiétude des personnels est bien réelle, les assemblées générales d’information sur la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques organisées par les directeurs en administration centrale et dans les services déconcentrés n’y changeront rien.

Dans le secteur de l’enseignement, si la rentrée scolaire a été assurée, les risques que font peser le non remplacement des départs à la retraite pour la gestion courante des établissements sont eux aussi bien réels.

La FSU dénonce une fois encore une vision purement comptable de la RGPP.

Dans les services, les personnels traduisent la RGPP par " réduction généralisée des petits personnels ", éloquent, non !

La note de service du 26 septembre concernant la campagne de primes 2008, inclut un tableau fixant les montants des apports individuels par secteur, corps et grade. Nous nous étonnions, lors de la CAP des secrétaires administratifs, alors que nous attendions une nouvelle réunion de travail sur l’harmonisation des primes que ce tableau paraisse. Nous avons bien noté votre réponse : sur 2008 vous avez consolidé les acquis de 2007, pour autant, le processus d’harmonisation est interrompu. Vous comprendrez que nous ne pouvons nous satisfaire de ce nouvel arrêt.

Enfin nous réitérons notre demande de modification de la procédure de reclassement concernant les passages de C en B au regard de ce qui a été fait pour les passages de B en A. Ce qui est possible pour certains doit l’être pour les autres.

Réponses de l’administration

Sur l’inquiétude des personnels, les conséquences de la RGPP en terme de mal être et sur le fonctionnement des différentes structures, le Président de la CAP relaiera les interventions des différentes organisations syndicales.

• Sur l’harmonisation des régimes indemnitaires

Nous vous communiquons la réponse de l’administration à la CAP des secrétaires administratifs sur le sujet.

La note de service sortie en septembre fait effectivement état des montants d’apports individuels. Ce sont ceux de l’an passé, l’administration, dans sa capacité à intervenir, a choisi la consolidation de ce qui avait été obtenu.

La filière administrative sera de toute évidence la première à être soumise à ce nouveau dispositif.

La FSU considérant que l’administration ne répondait pas volontairement à la question posée a insisté pour obtenir une réponse claire sur la continuation du processus d’harmonisation engagé compte tenu du poids financier que représente la fusion des corps des IGREF et des Ponts pour le ministère. La FSU a insisté sur le fait que les autres personnels du ministère ne devaient pas être pénalisés par celle-ci, ni en terme de déroulement de carrière et d’harmonisation des régimes indemnitaires.

L’administration nous a affirmé que cette fusion GREF et Ponts ne serait pas financée sur le retour aux agents des gains de productivité liés aux réductions d’ancienneté. Pour autant le processus d’harmonisation des montants de primes est interrompu.

• Sur la modification du classement dans leur nouveau corps des agents promus en catégorie B

Nous avons insisté pour que l’administration entende notre revendication et en informe la Fonction publique. En effet, fin 2006, le décret 2006-1827 du 23 décembre 2006 a modifié les modalités de classement dans les corps de catégorie A.

Pour les agents qui appartenaient à un corps de catégorie B, le classement s’effectue maintenant à l’indice le plus proche de celui détenu dans le corps d’origine augmenté de 60 points d’indice. Une avancée de taille !

Une modification des modalités de classement des agents qui accèdent à la catégorie B, du même type que celui mis en ½uvre pour les A doit être proposé par la Fonction Publique.

Promotions au grade d’adjoint administratif de 1ère classe - année 2008

En application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 sont promouvables les adjoints administratifs de 2ème classe justifiant de 3 ans de services effectifs dans leur grade ; sont promouvables au choix les AA2 justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade.

Sur 595 agents promouvables, 71 promotions interviendront au choix et 48 par examen professionnel.

La liste nominative des promus figure en annexe 1 du compte rendu complet.

Promotions au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l’année 2008

En application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 sont promouvables les adjoints administratifs de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon et comptant au moins 6 ans de service dans leur grade.

En application de l’article 12 ter du décret n° 2006-1456 du 27 novembre 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, peuvent être promus les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité. Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er octobre 2005 et le 31 décembre 2006.

Sur 954 promouvables, 229 promotions interviendront.

La liste nominative des promus se trouve en annexe 2 du compte-rendu complet.

Promotions au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l’année 2008

En application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 sont promouvables les adjoints administratifs principaux de 2ème classe ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon et comptant au moins 5 ans de service dans leur grade.

En application de l’article 12 ter du décret n° 2006-1456 du 27 novembre 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, peuvent être promus les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité. Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er octobre 2005 et le 31 décembre 2006.

Sur 696 promouvables, 174 promotions interviendront.

La liste nominative des promus figure en annexe 3 du compte-rendu complet.

Ca suffit !

Petit à petit apparaissent au grand jour les conséquences sur les personnels de la RGPP, et des fusions de corps qu’elle induit.

A cet égard, la CAP des adjoints administratifs du 14 octobre a été édifiante.

Les représentants de la FSU à la CAP proposaient pour les promotions de grade de retenir comme critères :

1. l’ancienneté dans le corps ;
2. l’ancienneté de services publics.

Mais l’administration avait déjà opéré une sélection en ne retenant que les deux noms proposés par chaque DRAF.

Malgré nos protestations, l’administration a refusé de tenir compte des noms que nous lui proposions, conformément aux critères que nous avions retenus.

Au prétexte de la fusion des corps , on impose aux personnels de l’enseignement, les pratiques qui étaient en vigueur dans les autres services du Ministère et que nous avons de tout temps dénoncées : le choix arbitraire par la hiérarchie des agents " dignes de prétendre à une promotion ".

Mais il y a pire : nous avons constaté, lors de cette CAP, ce qui apparaît comme une véritable collusion entre l’administration et certaines organisations syndicales, qui avaient, de toute évidence, comme principal objectif de permettre la promotion de leurs élus ou sympathisants !

Y avait-il accord préalable de l’administration ?

Toujours est-il que des agents que nous estimions n’avoir pas l’ancienneté requise ont été promus alors que d’autres, bien plus anciens ne l’étaient pas.

Nous ne pouvons nous empêcher de faire le parallèle avec l’accord passé pas le syndicat A&I-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes avec le Ministre de l’éducation nationale, Xavier DARCOS, troquant des primes au mérite pour quelques uns, contre l’acceptation des suppressions d’emploi, avec la précarité qu’elles génèrent.

La FSU quant à elle, revendique une gestion transparente et équitable des personnels. Elle ne peut donc que dénoncer le comportement de l’administration, avec la caution, quand ce n’est pas le soutien, de la majorité des autres organisations syndicales.

Une réunion quelque peu décevante

La marge laissée aux représentants du personnel était quasi nulle à cette CAP.

Vos représentants FSU feront parvenir aux différents répartiteurs une liste d’agents dont l’ancienneté dans le grade interroge et qui ne figurent toujours pas sur les listes de proposés. Nous contacterons les collègues concernés pour les informer de notre démarche à leur sujet.

Nous invitons également les agents à nous contacter s’ils s’interrogent sur leur déroulement de carrière.

Les ratios promus/promouvables pour les années 2009-2010 et 2011 nous ont été communiqués :

• 30% pour les passages de AA2 à AA1 ;
• 24% pour les passages de AA1 à AAP2 ;
• 25 % pour les passages de AAP2 à AAP1.

Enfin, nous nous réjouissons à nouveau d’avoir obtenu grâce à notre action FSU auprès de l’administration (notre courrier sur l’application de l’article 12 ter) un nombre de promotions bien plus élevé que prévu.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter vos représentants FSU

Nathalie COGNARD
Administration centrale/DGPEI
nathalie.cognard agriculture.gouv.fr

Marie-Claude MORCET
DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Indre et Loire
marie-claude.morcet agriculture.gouv.fr

Christine SCHMITT
AGRO Paris Tech (ENSIA de Massy)
christine.schmitt agroparistech.fr

Josée CARDIN
LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de SAINTES
josephine.cardin educagri.fr

Sylvie GUILLOU (expert)
DDAF Ille et Vilaine
sylvie.guillou agriculture.gouv.fr

Dominique FAURE
EPL EPL Établissement Public Local de BERGERAC
dominique.faure educagri.fr