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15 février 2008 : le ministre reçoit les syndicats de l’EAP

vendredi 22 février 2008

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Les syndicats de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
reçus le 15 février
par le Ministre de l’Agriculture

M. Barnier annonce le déblocage
de moyens supplémentaires

Communiqué intersyndical du 18 février 2008
Suite à la rencontre des syndicats de l’EAP avec le ministre

Etaient présents : le Ministre, Michel BARNIER, sa conseillère pour l’enseignement, Claude VIAU, le DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , Jean-Louis BUËR, et la chef du Service des Ressources humaines (SRH) du MAP, Pascale MARGOT-ROUGERIE.

Le Ministre avait invité toutes les organisations syndicales représentatives de l’EAP.

Michel BARNIER a été présent environ une heure et l’entrevue s’est poursuivie après son départ pendant une durée à peu près équivalente avec ses représentants.

Les annonces du Ministre

Le Ministre a déclaré qu’il avait écouté et entendu ce qu’avaient dit les organisations syndicales au sujet de la note de service du 21 septembre 2007, relative à la préparation de la rentrée 2008.

Il a rappelé que les orientations contenues dans cette note de service avaient été prises à un moment où le contexte budgétaire n’était pas encore stabilisé (le Budget 2008 n’avait pas encore été voté) et qu’il avait depuis décidé d’un redéploiement interne de moyens au sein de son ministère en faveur de l’Enseignement Agricole Public.

Bien qu’il ne l’ait pas dit, il n’a pas non plus pu ignorer la forte mobilisation des personnels au dernier trimestre 2007 et notamment pendant la semaine d’action du 10 au 14 décembre.

Il a ensuite annoncé plusieurs mesures concrètes :

  • La baisse de la DGH DGH Dotation globale horaire pour la rentrée 2008 est ramenée de - 3% à - 1% : les moyens supplémentaires ainsi débloqués doivent permettre le maintien des classes de 4e et 3e ; ils seront notifiés aux DRAF dans les jours qui viennent.
  • Les crédits de remplacement (des enseignants) vont être abondés et seront délégués rapidement aux DRAF.
  • Les recrutements 2008 ont été revus à la hausse, le nombre de postes ouverts aux concours ayant été sensiblement augmenté :
Enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation concours externes 130
concours internes 93
COTOREP 11
Total 234
Techniciens de Laboratoire concours externe 12
concours interne 12
Total 24
Autres personnels pas de concours
  • Bac pro en 3 ans : son objectif est d’amener plus d’élèves au baccalauréat mais il considère qu’il faut prendre le temps nécessaire pour préparer la réforme ; il est prêt à ouvrir un protocole de discussion avec l’ensemble des partenaires de l’enseignement agricole.
  • 5e Schéma Prévisionnel National des Formations : les travaux vont commencer et la concertation va s’engager.

Intervention liminaire de l’intersyndicale

Nos quatre syndicats avaient décidé de faire une préparation commune de cette audience et de se répartir les interventions sur les différents thèmes retenus.

Dans une intervention liminaire, nous avons rappelé la forte opposition suscitée par les orientations annoncées par la DGER pour la rentrée 2008 et les suivantes, ainsi que l’action menée par les personnels à l’automne et en décembre 2007 à l’appel de l’intersyndicale et les entrevues obtenues à cette occasion avec le DGER et la conseillère du Ministre, lors desquelles nous avions fait part de nos revendications.

Tout en prenant acte des annonces faites par le Ministre, nous avons rappelé les attaques graves menées par le gouvernement contre les services publics et en particulier contre le service public d’éducation, qui se sont traduites par un recul sensible de l’Enseignement Agricole Public, mis dans l’incapacité de remplir sa mission de service public et contraint de refuser des élèves, au profit des établissements privés.

Nous avons demandé au Ministre comment il entendait assurer le maintien d’un service public d’enseignement agricole et lui donner les moyens de son fonctionnement dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques ).

Nous lui avons dit notre refus d’une conception de l’enseignement agricole qui imposerait une complémentarité entre ses différentes composantes et redit notre exigence d’un enseignement public qui soit en mesure de proposer une offre de formation complète afin de garantir aux familles et aux élèves la liberté d’opter pour le Public.

Nous avons redit notre volonté d’un véritable dialogue social et critiqué la méthode actuellement retenue par la DGER qui annonce des décisions sans concertation préalable sur des dossiers qui engagent l’avenir de l’EAP.

Conscients que nous ne pourrions pas traiter de l’ensemble des problèmes, nous avons enfin demandé au Ministre d’organiser prochainement deux séances de travail, si possible en sa présence, d’une part sur l’enseignement supérieur agricole et d’autre part sur la formation professionnelle (CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
).

Réponses du Ministre à cette intervention

  • À propos des moyens,
    il a rappelé que le MAP « ne s’extrairait pas du cadre général de maîtrise des dépenses de l’Etat, mais qu’il était possible de faire les choses intelligemment ».
  • Parlant du processus de RGPP en cours,
    il a rappelé son objectif d’aboutir à un grand ministère de l’Agriculture, de la Forêt, de la Pêche, de l’Alimentation et des Espaces Ruraux.
  • En ce qui concerne l’enseignement agricole,
    il a indiqué que l’histoire avait conduit aux équilibres actuels entre Public et Privé mais qu’il serait « attentif au fait que les familles aient toujours le choix du service public ».
  • Il a donné son accord de principe à nos deux demandes de séances de travail, précisant que dans l’enseignement supérieur il avait découvert des situations immobilières « indignes », comme à l’ENV ENV École nationale vétérinaire d’Alfort, et que des travaux de rénovation allaient être engagés.
  • Il a annoncé une réorganisation de son Cabinet avec une réaffectation des attributions des conseillers, Mme VIAU conservant les relations sociales, l’enseignement supérieur et la recherche tandis que l’enseignement technique serait désormais suivi par Michel DANTIN (à compter du 18 février 2008).
  • Il nous a donné acte que l’entrevue qu’il accordait ce jour aux organisations syndicales et les annonces qu’il faisait étaient à mettre au crédit des actions menées par les personnels (à l’appel de l’intersyndicale).

Les dossiers traités :
interventions de l’intersyndicale et réponses

Les représentants de l’intersyndicale ont ensuite abordé les différents dossiers qui avaient motivé l’action des personnels.

  • Moyens et structures

Nous avons souligné le retard pris dans l’annonce des décisions relatives à l’évolution des structures de la rentrée 2008 et dit notre impression que l’annonce des décisions désagréables avait été délibérément renvoyée après les élections municipales.

Nous avons demandé des précisions sur le montant des moyens complémentaires accordés et sur le redéploiement interne opéré.

Sur le dossier structures, nous avons dénoncé l’absence de consultation des instances sur les formations à enjeu particulier (FAEP FAEP Formations à enjeux particuliers ) et demandé si l’annonce du maintien des 4e et 3e s’inscrivait dans la durée, en mettant en avant la nécessité de continuer à accueillir les élèves en difficulté.

  • Bac pro 3 ans

Nous avons redit notre opposition à une substitution du Bac Pro 3 ans à l’actuel cursus en 4 ans (BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles + Bac Pro), souligné les fortes différences de parcours entre l’Education nationale [moins de 60% des titulaires du BEP BEP Brevet d’études professionnelles poursuivent des études au niveau IV] et l’Enseignement agricole [84% des titulaires du BEPA poursuivent des études au niveau IV, 79% obtiennent un diplôme à ce niveau et 25% poursuivent des études de niveau III - BTS BTS Brevet de technicien supérieur notamment].

Nous avons demandé au Ministre s’il confirmait le maintien du BEPA en tant que formation et dit que nous souhaitions le maintien des options du BEPA, contrairement au projet de la DGER de construire une Seconde professionnelle à 4 spécialités seulement (Production, Transformation, Aménagement, Services).

Réponses du Ministre sur ces deux points

Contestant toute volonté de reporter les annonces sur les structures, le Ministre a confirmé que les classes de 4e et 3e - « seules classes de remédiation » - seraient maintenues de façon pérenne.

Il a également indiqué que le BEPA serait maintenu et que sa conseillère et le DGER nous en diraient plus à ce sujet.

Il a enfin précisé que les décisions sur le Bac Pro ne devaient pas être prises dans la précipitation et qu’il fallait consacrer l’année 2008 à la réflexion sur ce dossier.

A propos des structures, il a précisé que, dans le cadre de la RGPP, il avait demandé à avoir la responsabilité de la gestion des lycées maritimes et s’est dit persuadé que l’enseignement agricole resterait sous tutelle du ministère de l’Agriculture.

  • Emploi contractuel et précarité

Nous avons tout d’abord rappelé que la précarité au MAP ne se réduisait pas au seul emploi contractuel (il y a en effet de nombreux emplois aidés de type CA ou CAE) et que selon nous, les deux objectifs principaux de la mission confiée par le Ministre au CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. (Conseil Général de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Espaces Ruraux) devaient être le respect du droit et le développement des dispositifs de titularisation.

Nous avons souligné la nécessité de ne pas recréer sans cesse de nouveaux emplois précaires, comme ce sera encore le cas cette année malgré l’augmentation du nombre de postes ouverts aux concours 2008. En effet, il n’y a que 130 postes ouverts aux concours externes d’enseignants/CPE pour plus de 200 départs en retraites prévus cette année, et dans les autres catégories, c’est encore moins favorable.

Nous avons mis en avant la situation constatée dans les CDI CDI Contrat à durée indéterminée (Centres de Documentation et d’Information) où les personnels à statut précaire sont nombreux, pour illustrer l’aggravation de la précarité dans l’EAP et avons demandé l’ouverture de postes aux concours, notamment en TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole Documentation.

En ce qui concerne la gestion des contractuels, nous avons rappelé notre demande de mise en place de CCP CCP Commission Consultative Paritaire (Commissions Consultatives Paritaires) nationales, échelon le plus pertinent selon nous, à la fois pour avoir la distance nécessaire par rapport à l’examen de situations individuelles et le niveau d’expertise souhaitable. Nous avons en outre dit que le périmètre des compétences des CCP devait être considérablement élargi, faute de quoi elles seraient inutiles.

Nous sommes revenus sur l’engagement pris par le Cabinet du Ministre le 14 décembre pour que les détachés faisant l’objet d’une mutation dans l’intérêt du service (MIS), sous la forme du non renouvellement de leur détachement dans l’EAP, bénéficient d’une bonification pour « mesure de carte scolaire », c’est à dire de l’octroi de 1500 points, comme c’est le cas pour les agents concernés à l’Education Nationale.

Nous avons également dénoncé le fait que plusieurs détachés aient eu un renouvellement de leur détachement limité à un an, alors que le renouvellement normal est de cinq ans.

Départ du Ministre

Le Ministre a quitté la réunion à ce moment là, en rappelant la mission qu’il avait confiée au CGAAER CGAAER Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux

Ce Conseil a pour mission d’assister les ministres dans l’exercice de leurs attributions en participant à la conception, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques qui concernent son champ de compétence.
sur l’emploi précaire et en disant son incompréhension par rapport à notre refus de CCP régionales. Il nous a renvoyés vers sa conseillère et le DGER pour les autres éléments de réponse.

  • Régimes indemnitaires

Nous avons rappelé notre demande du versement d’une indemnité de même niveau que pour les autres personnels en faveur des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services , alors qu’ils n’ont reçu que 700 ¤ (contre 1 300¤ pour les ATS).

Et nous avons dit que le problème restait entier pour les agents logés par NAS (nécessité absolue de service), privés de toute indemnité.

De la même manière, nous avons souligné les blocages liés aux actuels textes réglementaires pour les agents du statut Formation/Recherche.

  • Chauffeurs de car

Nous avons souligné l’imbroglio dans lequel se trouvaient les chauffeurs de car du fait du transfert des agents TOS aux Régions régions mais du non transfert de la mission de transport des élèves (pour activités pédagogiques). Cette question est résolue de manière très diverse selon les Régions ou pas résolue du tout.

Nous avons demandé ce que le MAP comptait faire pour résoudre ce problème.

Réponses des représentants du Ministre

  • Sur les moyens :

Des moyens supplémentaires pour les remplacements (+ 2 millions ¤) vont être délégués aux DRAF dès la semaine prochaine.

Des moyens supplémentaires sous la forme de + 130 ETP ETP Équivalent Temps Plein d’enseignants vont être notifiés aux DRAF pour la prochaine rentrée. L’attribution de ces moyens se fera de façon différenciée selon les régions, en appréciant divers éléments et notamment les flux d’élèves.

  • Sur le Bac Pro 3 ans

Les réponses restent floues : dès à présent et en 2008-2009, il s’agit de bâtir ensemble la forme que prendra la Seconde professionnelle et de mener une réflexion sur les options. Le DGER avance même l’hypothèse de « la rénovation de certains BEPA »...

La conseillère précise qu’il s’agit de « mener la réforme dans l’intérêt des élèves pour qu’un maximum d’élèves obtiennent leur bac ».

Suite à de nouvelles interventions de notre part, le DG répond que « la réflexion est à mener pendant 18 mois et que le MAP pourra prendre des décisions qui lui seront propres ». La conseillère ajoute : « quand le Ministre dit qu’il faut prendre en compte les spécificités du MAP, celle-ci (NDLR : les taux de réussite comparés EA/EN EN Éducation nationale ) en fait partie ».

  • Sur les MIS (mutations dans l’intérêt du service)

Ils ont répondu que leur nombre avait été limité le plus possible. Le DGER a indiqué qu’il avait un engagement écrit du DRH DRH Direction des Ressources Humaines de l’EN EN Éducation nationale que les cas seraient examinés individuellement. Selon la conseillère du Ministre, il ne resterait plus que 3 cas qui ne seraient pas encore réglés.

  • Sur l’emploi précaire

Nous n’avons pas obtenu de réponses satisfaisantes et on peut même considérer que la réponse faite à notre demande de respect du droit n’est pas acceptable puisque les représentants du Ministre se sont contentés de dire qu’il fallait « reprendre un chemin vertueux vers le respect du droit », sans préciser aucun délai. Un comble dans un Etat dit « de droit » !!!

  • Sur les régimes indemnitaires

Tout en rappelant « l’effort extrêmement conséquent » (13 millions ¤) et « sans équivalent les années précédentes » fait par le MAP en 2007, la chef du SRH a indiqué :

    • que la décision finale pour les TOS avait été arrêtée à 700 ¤ ;
    • que le MAP était allé au maximum de ce qu’il pouvait faire pour les personnels Formation/Recherche ;
    • et que pour les agents logés par NAS, il y avait effectivement un blocage du fait des textes sur l’IFTS IFTS Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires .

Elle a toutefois ajouté que ce dossier était sur la table des négociations salariales en 2008 et qu’elle le portait personnellement devant la Fonction Publique.

  • Sur les chauffeurs de car

La chef du SRH considère que ces agents relèvent au moins en partie des missions transférées (accueil, entretien) mais que les Régions sont désormais seules en position de décideurs (Confient-elles la tâche de transporter des élèves à des personnels transférés ?).

Elle estime que le Secrétariat Général du MAP n’est pas en mesure d’imposer aux Régions une quelconque position sur ce dossier.

La conseillère du Ministre a dit qu’elle allait saisir le Ministre sur cette question.

Les moyens supplémentaires obtenus à la fois pour l’année scolaire en cours (+ 2 M¤) et pour préparer la rentrée 2008 (+ 130 ETP) ne permettent pas d’inverser le cours des choses puisque l’évolution de la DGH pour la rentrée 2008 reste négative (environ - 1%), mais ils devraient atténuer les reculs initialement programmés.

Cette évolution est naturellement à porter au crédit de la mobilisation des personnels, qui ont agi ensemble à l’appel de l’intersyndicale pour refuser les attaques contre l’EAP.

L’intersyndicale Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire / Sfoerta-FO FO Force ouvrière / Syac-CGT CGT Confédération générale du travail / SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques Rural appelle les personnels à rester vigilants et à s’informer sur la traduction concrète dans leur région et leur établissement de l’attribution des moyens nouveaux.

Elle les appelle à continuer d’agir ensemble
pour défendre le service public d’enseignement agricole,
pour maintenir et développer des parcours et des formations
qui assurent la réussite du plus grand nombre d’élèves
et pour exiger des conditions d’emploi décentes
pour ses personnels.

Elle les appelle à se tenir prêts pour les futures actions.

Paris, le 18 février 2008

Communiqué intersyndical du 18 février 2008
Suite à la rencontre des syndicats de l’EAP avec le ministre