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24 septembre 2009 : audience à la Direction des Affaires Maritimes

jeudi 1er octobre 2009

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Enseignement Maritime
Audience SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire /DAM DAM Direction des Affaires Maritimes du 24 septembre 2009

En Bref... Les principales infos...

  • Etaient présents à l’audience :
  • Pour l’administration : Eric Levert, sous-directeur des affaires maritimes et des gens de mer, Sandrine Duchêne, chef du bureau GM2, Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d’administration (qui a rejoint le bureau GM2 et qui a vocation à remplacer Sandrine Duchêne d’ici 3 semaines).
  • Pour le SNETAP-FSU : André Blanchard, chargé du secteur Enseignement Maritime, Lionel Blin (LPM LPM Lycée professionnel maritime St Malo), Gurvan Simon (LPM Paimpol), Michel Camus (LPM Fécamp).

Le SNETAP-FSU a été alerté à la rentrée de septembre du non respect de l’engagement pris par la Direction des Affaires Maritimes en octobre 2008 d’engager dès l’année civile 2009 la première tranche du doublement du montant actuel de l’IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité des ex OEA surveillants pour l’aligner sur celle des adjoints administratifs.

Lors de cette audience du 24 septembre 2009, la DAM a avoué qu’elle avait appris avec stupéfaction lors d’un déplacement au LPM de Fécamp à la rentrée que la mesure n’avait pas encore été mise en oeuvre puisqu’en juin dernier les deux ministères concernés (Ecologie et Agriculture) avaient donné leur accord pour la mise en oeuvre de cette mesure catégorielle et qu’elle avait par ailleurs pour 2009 provisionné les crédits nécessaires à cette revalorisation.

La DAM impute donc ce retard à un dysfonctionnement entre les deux ministères et s’est engagée à faire le forcing auprès du Secrétariat Général du Ministère de l’Agriculture pour que cette première tranche de revalorisation soit faite dans les plus brefs délais.

Le SNETAP-FSU a pris acte des explications de la Direction des Affaires Maritimes mais a prévenu que le règlement de ce dossier devait se faire très rapidement, sinon nous serions conduits à accompagner les personnels dans leur juste mobilisation par un dépôt de préavis de grève. Un rendez-vous téléphonique a été pris en fin de semaine pour faire le point sur la situation. De son côté, le SNETAP-FSU interpellera le Secrétariat Général du Ministère de l’Agriculture pour que les mises en paiements se fassent le plus rapidement possible.

Par ailleurs, nous avons insisté sur le fait que cette mesure catégorielle en faveur des ex OEA surveillants ne devait pas occulter l’insuffisance de dotation en personnels d’encadrement et de surveillance, notamment dans les internats où il n’est pas rare qu’il n’y ait que deux surveillants de nuit pour encadrer jusqu’à une centaine d’élèves. La DAM affirme qu’elle a fait de gros efforts ces dernières années en créant des postes d’assistants d’éducation. Pour la rentrée 2009, un poste est créé au LPM de Nantes et un demi au LPM de Paimpol.

Pour ce qui concerne les PNT, le problème est double

Du point de vue indemnitaire, un engagement de revalorisation pluri-annuelle avait été acté en 2006. Cette revalorisation a bien eu lieu sur les années 2007 et 2008 mais n’a pas été reconduite en 2009 sans aucune explication alors que la mesure devait être pérenne. Par ailleurs, les secrétaires généraux continuent d’être défavorisés par rapport à leurs collègues IAM.

Du point de vue statutaire, les choses avancent enfin puisque la modification du décret 2001 pourrait intervenir dès le mois d’octobre 2009. Une réunion interministérielle doit se tenir à cette date pour examiner les nouveaux projets de décrets et d’arrêtés. Cette modification du décret de 2001 acterait un rééchelonnement indiciaire (avec une grille indiciaire de 11 échelons sur le modèle de celle existant pour les enseignants titulaires) et la création d’une hors-classe. La DGAFP et la direction du budget sont mobilisées sur ce dossier.

Pour les ACET, les choses hélas n’avancent pas du tout.

La DAM affirme avoir tenté de tâter le terrain auprès du Ministère de l’Agriculture qui, dit-elle, " ne serait pas chaud pour faire bouger les choses... ". Le Ministère de l’Agriculture semble se réfugier derrière le fait que les contrats ACET étaient plus avantageux financièrement que ceux de leurs homologues contractuels de l’enseignement agricole.

Le SNETAP a redit sa totale opposition à cet argument : d’abord contrairement aux contrats des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale du MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche , les ACET n’ont strictement aucune possibilité d’évolution salariale puisqu’il n’existe même pas de grille indiciaire alors que les ACEN ont une grille à 4 échelons, même si elle est très insuffisante. Or, la quasi-totalité des ACET sont maintenant CDIsés...

D’autre part, si les ACET perçoivent un salaire supérieur aux ACEN, leurs obligations se service sont fixées à 21 heures hebdomadaires (contre 18 pour les ACEN)... Enfin, leur contrat les exclut de toute perception indemnitaire (ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves part fixe et part mobile) et de toute possibilité de faire des heures supplémentaires. Les ACET sont donc condamnés à une double peine inacceptable...

Pour le SNETAP-FSU, il n’y a à notre connaissance aucun verrou juridique qui empêcherait dans un premier temps de requalifier les contrats en autorisant les ACET à percevoir l’ISOE part fixe et part mobile et des heures supplémentaires.

Même si l’absence de grille indiciaire n’est pas du tout satisfaisante, ce premier " dévérouillage " des contrats permettrait à nos collègues de voir enfin leur salaire évoluer.

La DAM a convenu en effet qu’il n’y avait pas de verrou juridique et qu’elle ressaisirait le ministère de l’Agriculture sur ce sujet. Le SNETAP-FSU de son côté interpellera directement le secrétaire général du MAAP.

Le projet de loi de finances pour 2010 ne prévoit aucune création d’emploi pour l’enseignement maritime.

Après le plan pluri-annuel de création de 30 postes de PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et la création de 3 postes de directeurs adjoints, il n’y a semble-t-il plus d’espoir de création de postes. La DAM se félicite même d’être " à ETP ETP Équivalent Temps Plein constants " alors que l’Education Nationale et l’enseignement agricole suppriment des postes et d’obtenir une rallonge de 2,5 millions d’euros de crédits de fonctionnement. Des postes seront ouverts en 2010 au concours PLPA dans les sections Mécanique Navale et Navigation (en interne et en 3ème concours). Il n’y aura pas de concours ouvert cette année en Pêche. Il n’y aurait pas non plus de concours TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole ouvert prochainement par le MAAP.

L’argument selon lequel il faudrait se satisfaire d’être à ETP constants et de ne pas perdre de postes n’est évidemment pas recevable pour le SNETAP-FSU, surtout lorsqu’on sait que le taux de précarité dans l’enseignement maritime est au moins deux fois supérieur à ce qu’il est dans l’enseignement agricole public et que les LPM manquent d’administratifs et de personnels pour gérer les CDI CDI Contrat à durée indéterminée et maintenir les réseaux informatiques par exemple. Nous continuerons donc de nous battre pour que les LPM aient des dotations au moins équivalentes à celles des lycées agricoles publics.

  • Formation initiale et continue des personnels

Les reçus aux concours 2009 bénéficieront d’une formation initiale assurée par l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique de Toulouse dans le cadre d’une convention signée entre les deux ministères. Les nouveaux directeurs adjoints nommés à Etel, Sète et La Rochelle suivront une formation dispensée par l’ENESAD ENESAD Établissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon de Dijon.

Pour ce qui concerne la formation continue des personnels, la DAM a réaffirmé sa priorité pour les personnels de vie scolaire : toutes les demandes formulées par des personnels de vie scolaire sont ou seront satisfaites, sous réserve évidemment de l’exécution des programmes par les organismes de formation.

Une formation est également programmée pour les ASP ASP Agence de Services et de Paiement avec une première session de formation vers la Toussaint.

Enfin, à la demande de nombreux enseignants, des formations à la pédagogie de projet - notamment dans le cadre de la mise en ½uvre du Bac Pro en 3 ans - seront mises place : l’ENFA dispensera une formation plus " généraliste " et des formations plus spécifiques à l’enseignement maritime seront organisées dans un second temps.

Le SNETAP a alerté la DAM sur la question de la prise en charge financière des frais de déplacement et d’hébergement des formés. En effet, pour certaines formations dispensées par l’ENESAD, les agents ont eu la surprise de découvrir sur leur convocation une mention excluant cette prise en charge financière. La DAM s’est engagée à faire prendre ces frais de déplacement et d’hébergement par les établissements sur des crédits délégués par le ministère de l’Écologie.

Sur la question de l’harmonisation des services avec les CPE du MAAP, la DAM n’entend pas bouger et se contentera de rappeler aux établissements la nécessité du respect de l’instruction relative à la mise en place de l’ARTT pour les personnels des LPM.

  • Logements de fonction des directeurs-adjoints

Sur la question de l’attribution d’une indemnité compensatoire pour absence de logement de fonction, la difficulté tient évidemment à l’absence de logements de fonction dans la quasi-totalité des LPM et de l’inexistence de textes réglementaires relatifs à l’attribution d’une indemnité compensatoire. La DAM souligne par ailleurs sa difficulté à porter au sein du ministère les spécificités des postes de directeurs d’établissements car le corps des IAM n’aurait pas une vocation naturelle à diriger des établissements scolaires.

Le SNETAP-FSU estime néanmoins que ce problème devra trouver une solution qui ne relève pas simplement du bricolage si à terme d’autres postes de directeurs adjoints étaient créés.

Nous avons évoqué encore une fois la question du bénéfice des prestations sociales gérées par l’ASMA pour les personnels gérés par le ministère de l’Agriculture. Nous avions été en effet encore interpellés par des agents exclus du bénéfice de ces prestations sociales au motif que l’ASMA ne recevait pas pour ces agents de subvention du ministère de l’Ecologie.

La DAM nous a informés des nouvelles modalités de gestion de ces agents depuis le 1er janvier dernier : auparavant, ces agents étaient gérés par le ministère de l’Agriculture sur des crédits délégués par le ministère de l’Ecologie ; maintenant, ces crédits ne sont plus délégués, ils restent au ministère de l’Ecologie et le ministère de l’Agriculture vient " se servir " sur ces crédits pour gérer les personnels dont il a la charge (PLPA, CPE, OEA surveillants, ACEN et ACET...). C’est la raison pour laquelle l’employeur n’est plus officiellement l’Agriculture - qui continue de les gérer quand même - mais l’Ecologie (la mention du nouvel employeur apparaît d’ailleurs sur les bulletins de salaires).

Pour régler enfin ce problème d’accès aux prestations sociales, la DAM vient de saisir les deux ministères (Agriculture et Ecologie) pour leur suggérer que le ministère de l’Ecologie prenne en charge les prestations sociales (via l’ASCEE) de l’ensemble des personnels des LPM qu’ils soient gérés ou non par l’Agriculture. La démarche est en cours.

  • Convention MAAP/MEEDAT

Nous avions déjà soulevé ce point lors de notre dernière audience avec la DAM.
Puisque la décision du ministère de l’Ecologie de conserver la tutelle sur l’enseignement maritime semble avoir été prise - sans d’ailleurs qu’elle ait été annoncée aux personnels... ! - nous avons signalé l’urgence de renégocier une nouvelle convention entre les deux ministères, la précédente étant devenue totalement obsolète.

En effet, lors d’une réunion interministérielle consacrée à l’éducation en juillet dernier, le ministère de l’Agriculture a entériné la décision de la DAM de conserver la tutelle sur l’enseignement maritime. Des réunions en interne au ministère de l’Ecologie auraient lieu en ce moment sur cette question, mais la DAM a souligné la difficulté de devoir saisir tous les services concernés par cette convention.

Pour l’instant le calendrier n’est donc pas arrêté. La réécriture de la convention permettrait à la DAM de " reprendre langue " avec le ministère de l’Agriculture, les relations ayant été " empoisonnées " entre les deux ministères par cette question de l’intégration de l’enseignement maritime au ministère de l’Agriculture.

Nous avons rappelé que l’engagement avait été pris par la DAM lors des 3 réunions que nous avions eues l’année dernière sur la mise en place du Bac Pro en 3 ans d’ouvrir courant 2010 une réflexion sur l’ensemble de l’architecture de formation du niveau V au niveau III. Nous avions alors dit notre très grande préoccupation pour l’avenir des CAP et soulevé la question de la prise en charge des élèves qui seraient en difficulté dans un parcours en 3 ans.

La DAM convient qu’il y a un réel besoin - et une demande - de réflexion des établissements, des professionnels et des équipes pédagogiques sur l’avenir des CAP. Eric Levert suggère que cette réflexion soit conduite par le nouveau doyen de l’Inspection, Jean-François Antin, directeur du Havre qui prendra ses fonctions en novembre.

Selon Eric Levert, cette réflexion devra être menée par bassins ou par façade, la situation des CAP étant très différente d’une région à l’autre.

Il apparaît néanmoins qu’un consensus semble se dessiner sur la nécessité de " muscler " les CAP existants, notamment sur la question des prérogatives. Cette réflexion ne sera pas déconnectée de la création des nouvelles DIRM DIRM Directions Inter-Régionales de la Mer intégrant les DML et les DTTM).

  • Autorité académique des DRAM

Dans le cadre de la restructuration des directions régionales en directions interrégionales (création des DIRM), le SNETAP-FSU a dit son inquiétude de voir les questions de l’enseignement totalement diluées et reléguées à l’arrière-plan. Ces questions n’étaient déjà pas en effet une préoccupation majeure des anciens DRAM. Nous avons donc demandé si l’autorité académique avait encore un sens.

La DAM a réaffirmé que beaucoup de choses resteront gérées par l’administration centrale au regard de la petite taille de l’enseignement maritime. Eric Levert ne partage pas notre inquiétude, bien au contraire. Il pense que la création des DIRM renforcera le rôle régional des nouvelles directions et que ce " renforcement fera grossir les services ". Il pense également que la diminution du nombre d’interlocuteurs simplifiera le travail.

Cet argument en l’état ne nous convainc pas : le nombre d’interlocuteurs sera plus tôt à la hausse puisque plusieurs régions régions - donc plusieurs Conseils Régionaux - seront concernées par la politique de formation des DIRM. Les DML et les DTTM auront-elles leur mot à dire sur les politiques de formation ?

  • Absence de technicien(ne) de ferme au LPM de Saint Malo

Nous avons redit encore une fois que l’absence d’une technicien(ne) de ferme au LPM de Saint Malo générait des dysfonctionnements importants, notamment pour la préparation des TP...

La DAM aurait enfin trouvé une solution à ce problème : puisqu’il est impossible de créer un nouveau poste de catégorie C (pour raison de plafond d’emplois), la DAM récupérerait un poste d’OEA surveillant vacant à Bastia pour le transformer en poste d’adjoint technique de laboratoire.

Ce poste, sous réserve de la réponse favorable du ministère de l’Agriculture, serait alors inscrit et ouvert au mouvement des adjoints techniques de laboratoire. En compensation sur le poste d’OEA, le LPM de Bastia pourrait recruter un Assistant d’Éducation

  • Bilan de la mise en place du Bac Pro 3 ans

Nous avons souligné les retards pris dans l’accompagnement des enseignants à la mise en ½uvre de ce nouveau Bac pro. En Anglais, par exemple, la réunion d’harmonisation prévue à la rentrée n’a toujours pas eu lieu. En Français/Histoire-Géographie, les enseignants tirent un bilan pour le moins mitigé de la réunion qui a eu lieu.

La DAM prend acte de ces observations et nous informe que l’Inspection a prévu de réunir les différents référents disciplinaires avant les vacances de Toussaint. Il n’y a plus de référent en Machine pour l’instant.

Nous avons par ailleurs redit qu’un seul référent disciplinaire pour toutes les disciplines générales (maths/Physique-Chimie, Français, Anglais, Histoire-Géo...) nous semblait nettement insuffisant. Nous avons également souligné la nécessité de mieux accompagner les équipes : en effet les référentiels sont très allégés dans la rédaction de leurs contenus et les volumes horaires sont identifiés de façon imprécise en " grandes masses ".

La DAM a rappelé que l’objectif de la réforme du Bac Professionnel visait à la fois à donner plus d’autonomie aux élèves, mais aussi plus d’autonomie aux équipes pédagogiques.

Sur cette question de l’autonomie, le SNETAP-FSU souhaite qu’une évaluation précise et complète soit faite sur la mise en ½uvre de ces nouveaux référentiels.

  • Stages en entreprise

Le SNETAP-FSU s’est inquiété de l’absence du nouveau projet de convention qui devait être finalisé.

La DAM se fixe l’objectif d’officialiser ce nouveau document avant le début des stages embarqués à la mi-octobre.

Enfin, le SNETAP-FSU a dit son inquiétude pour trouver suffisamment de places pour ces stages embarqués (dans le secteur du Commerce), puisque certains armateurs comme la CGM auraient annoncé leur intention de prendre moins de stagiaires cette année.

Pour le SNETAP-FSU
André Blanchard, Lionel Blin, Michel Camus, Gurvan Simon