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Budget 2013 : mesures catégorielles à destination des personnels

vendredi 5 juillet 2013

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Le service ressources humaines du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté aux syndicats le 4 juillet 2013 les mesures catégorielles pouvant être mises en ½uvre au titre de l’année 2013.

Bilan 2012

Les mesures catégorielles auraient dû atteindre un montant de 8,2 M¤. En réalité, 4,48 M¤ ont pu être utilisés. Le décalage provient de retards ou de la remise en cause dans l’application de textes réglementaires.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a demandé qu’un bilan des mesures réellement mises en ½uvre soit communiqué aux syndicats, depuis 2009.

En 2012, n’ont pas pu être réalisés avant la fin de l’année 2012 : la modification du classement indiciaire des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole (alignement sur l’éducation nationale), l’extension des nouvelles grilles indiciaires de la catégorie B (NES) à la filière formation-recherche, et l’amélioration du régime indemnitaire de la catégorie C (corps des adjoints administratifs).

Pour les adjoints administratifs, l’abandon de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats a été en partie compensé par l’augmentation de l’IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité (indemnité d’administration et de technicité) à partir de novembre 2012 (en année pleine l’augmentation de l’IAT représente environ 2 M¤, alors que le budget prévoyait 3,2 M¤ pour la mise en place de la PFR).

La FSU a rappelé son opposition permanente au système de la PFR, rejointe depuis quelque temps par les autres syndicats.
La FSU demandait une revalorisation de l’IAT depuis 2007, non mise en oeuvre du fait des accords Jacob, signés par certaines organisations syndicales (CGC, CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail , UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes ), accords qui entre autres prévoyaient l’instauration d’un système indemnitaire de type PFR.

Mesures prévues par le MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour 2013

Les montants correspondant aux mesures non mises en ½uvre (3,75 M¤) ont été reportées en reliquat sur 2013, en plus des sommes initialement inscrites au budget (5M¤). Voir le détail à la dernière page du document.

La discussion a portée essentiellement sur les adjoints administratifs, tous les syndicats s’exprimant pour marquer la priorité à donner à ce corps.

Régime indemnitaire des adjoints administratifs

En préambule, le MAAF présente ce que devrait être le régime indemnitaire remplaçant la PFR pour les corps administratifs (adjoints, SA, attachés).

  • La prime serait basée sur une part fonctionnelle, avec deux niveaux de
    fonction en catégorie C, 3 en catégorie B et entre 4 et 6 en catégorie A. La part fonctionnelle serait versée mensuellement.
  • La prime serait modulable selon le degré d’engagement de l’agent, avec un
    pourcentage croissant selon la catégorie.
    Cette modulation serait appliquée en totalité sur le mois de décembre.
Commentaire FSU

Ça ne s’appelle plus PFR, mais ça va y ressembler fortement !

Alors que la remise en cause de la PFR, notamment de l’individualisation de la rémunération, semblait acquise lors des rencontres avec la Ministre de la Fonction Publique (le Ministre de l’Agriculture avait aussi indiqué à son arrivée au ministère, qu’il fallait évaluer un collectif de travail et non pas un agent), le
projet actuel continue à aller dans le sens de l’individualisation et de l’inégalité des rémunérations selon la fonction.

C’est donc toujours une vision de la rémunération sous la forme d’un salaire "trinôme" : une part fixe liée à la catégorie et à l’ancienneté, une première part variable liée aux fonctions et responsabilités, une deuxième part variable liée à la manière de servir.

Dès la sortie du texte prévue à l’automne 2013, le MAAF indique vouloir adhérer au système immédiatement pour le corps des adjoints administratifs. Il veut ainsi utiliser les crédits disponibles pour augmenter les primes perçues par les adjoints administratifs.

La FSU aurait préféré que les améliorations indemnitaires des adjoints administratifs passent par un autre système et que des augmentations soient possibles sans attendre la fin de l’année 2013 voire le début 2014. La FSU et FO FO Force ouvrière ont fait des propositions en ce sens, la FSU insistant sur le fait que de telles mesures devraient concerner tous les adjoints, quel que soit le secteur où ils travaillent (administration centrale, DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -DAAF, DDI, enseignement agricole technique et supérieur, établissements publics).

La FSU a aussi développé le besoin d’améliorer les déroulements de carrière, en avancements de grade (augmentation du taux d’avancement) et en requalification dans les corps de catégorie B. De telles requalifications doivent pouvoir être appliquées indépendamment de fusions de corps (CIGEM : corps interministériel à gestion ministérielle, cf. corps des attachés), par exemple par une modification par un décret de tous les statuts de corps, ce qui permettrait d’augmenter véritablement le nombre de promotions possibles pour répondre aux blocages des carrières.

Le SRH s’est engagé à évoquer cette possibilité devant la mission Pêcheur (mission Fonction Publique sur les déroulements des carrières) et devant la DGAFP. Il n’a pas écarté la possibilité d’améliorer le ratio promus-promouvables (donc le nombre de possibilités d’avancement de grade) pour les adjoints administratifs dans les années à venir.

Devant l’insistance de la FSU pour que les adjoints administratifs bénéficient d’une mesure dès 2013, M. Mérillon a indiqué que les améliorations étaient plus faciles à obtenir à la Fonction Publique pour les corps techniques que pour les corps administratifs, du fait du nombre d’agents et de ministères concernés moins importants pour les premiers que pour les seconds.

Commentaire FSU
La FSU a rappelé que les pyramidages entre les corps de la filière administrative sont totalement différents de ceux de la filière technique et conduisent mécaniquement à de moindres possibilités de promotion pour les administratifs. De plus, les régimes indemnitaires sont toujours inégalitaires entre les corps à niveau de responsabilité équivalent entre les deux filières.

Ces éléments doivent être pris en compte dans les requalifications et mesures catégorielles.

Autre information, concernant les Techniciens Formation – Recherche

Suite à la fusion, ce corps est formé d’agents issus de l’enseignement supérieur et de l’enseignement technique, dont le niveau de prime était différent. L’harmonisation a été effectuée fin 2012 pour les adjoints techniques F et R et l’alignement sur le meilleur régime se fera en décembre 2013 pour les techniciens F et R.

Contacts :
Snetap snetap-fsu.fr
Snuitam snuitam-fsu.org

Les mesures catégorielles pour 2013

Les mesures catégorielles comprennent :
  • des mesures statutaires : revalorisation des grilles indiciaires, modifications
    des échelons (indice, durée, …), modification des grades d’avancement ; …
  • des mesures indemnitaires : modifications des primes, indemnités, …
  • des transformations d’emplois : plans de requalification
Montant
Mesures statutaires PCEA et PLPA (nouveaux statuts – égalité EN EN Éducation nationale )* 845.000 ¤
Techniciens Formations Recherche : application NES* TFR TFR Technicien de formation et de recherche  : 217.340 ¤
Tech Labo : 126.705 ¤
TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole  : 131.826 ¤
Déprécarisation 700.000 ¤
Transformation d’emplois Reclassement des agents de l’enseignement privé* 266.000 ¤
Reclassement des agents de l’enseignement privé 133.000 ¤
Adjoints administratifs : décontingentement du 8ème
échelon AAP1
100.000 ¤
Mesures indemnitaires Proviseurs : alignement EN* 927.000 ¤
Adjoints administratifs : revalorisation IAT* 1.989.120 ¤
Adjoints Formation Recherche : revalorisation IAT* 100.000 ¤
Adjoints administratifs : nouvelles mesures indemnitaires
(en cours de discussion FP)
2.300.000 ¤
PCEA, PLPA, enseignants de l’enseignement privé :
contrôle en cours de formation
400.000 ¤
ISPV : revalorisation ISSQ en DDI et enseignement
supérieur (alignement IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts )
500.000 ¤
Contractuels B et C du statut unique : revalorisation IFSC,
suite à celle des A
100.000 ¤

* : Extension en année pleine des mesures de 2012. Une mesure mise en ½uvre au 1/07 de l’année (par exemple) doit être étendue l’année suivante pour pouvoir couvrir une année entière.