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Bulletin n° 358 - complément - Le volet « forêt » de la loi d’avenir : Analyse de Jean-Claude Chardron du SNUITAM

lundi 9 décembre 2013

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Le volet « forêt » de la loi d’avenir : Analyse de Jean-Claude Chardron du SNUITAM

Ce projet de loi est une adaptation du code forestier aux dernières évolutions de la société.
En l’absence de la mise en ½uvre d’une refonte totale du système fiscal qui pourrait constituer le nouveau rapport entre l’Etat redistributeur et le citoyen ( contributeur ou non ), ce projet nécessaire n’apportera pas de bouleversement dans les rapports entre :

  • la société,
  • les citoyens contribuables et consommateurs
  • et la forêt.
    En effet cette dernière est une importante niche fiscale justifiée par la longueur des cycles forestiers mais injustifiée en l’absence de véritable gestion.

Le fait de citer toutes les contributions de la politique forestière dans la réécriture de l’article L121-1 du code forestier a l’inconvénient de prioriser la production de bois car ne figure pas, de façon explicite dans cette énumération, la ferme protection des habitats et des milieux.
La bonne idée de l’équilibre des classes d’âge des peuplements forestiers est atténué par le fait que cet équilibre est recherché au niveau national.
Est ce à la politique définie par le code forestier de réformer les industries de bois , la forêt n’est elle pas rendu responsable de la désorganisation de la filière bois ?

L’adaptation de cette loi concrétise ( car c’est un fait ) la captation du dioxyde de carbone et le stockage de carbone mais elle cède à la mode en ce qui concerne le bois énergie qui est une bonne opportunité et un atout en matière d’énergie renouvelable mais qui doit demeurer un produit annexe de la production forestière sous peine d’un retour aux politiques du XIX ème siècle où le charbon de bois a contribué à dégrader largement et irréversiblement de nombreux massifs forestiers ( sols et peuplements ).

La décentralisation se poursuit avec une commission régionale co présidée par le préfet et le président du conseil régional.

L’éternel débat sur l’équilibre sylvo-cynégétique est ré abordé au travers des documents d’orientations ; l’État ne s’est jamais donné les moyens et les méthodes objectives pour rechercher de véritables solutions. La prise en compte des orientations régionales des uns ( forestiers ) par les schémas des autres ( schéma départemental de gestion cynégétique rédigé par les chasseurs ) rendra peut-être les textes plus cohérents mais les services n’auront pas de véritables outils objectifs pour analyser les situations qui sont devenues conflictuelles et permanentes dans la majorité des départements.

Suite de l’article publié dans le Bulletin L’enseignement agricole, n°358 novembre 2013 :

Nous pouvons saluer le retour d’un fonds pour alimenter la politique forestière : le fonds stratégique de la forêt et du bois créé par cette loi. Espérons que le décret qui définira son fonctionnement laissera le soin aux services forestiers de le gérer comme ils ont su le faire avec le Fonds Forestier National. Il sera alimenté en particulier par une indemnité perçue en compensation de certains défrichements ( le retour de la taxe de défrichement également bien connue des fonctionnaires forestiers. )

Enfin une solution se fait jour avec la création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier qui permettra de gérer les petites propriétés forestières . C’est un point de vigilance , il peut permettre de créer des emplois car la mise ne valeur de la forêt nécessite des hommes mais cette idée est attaquée par les syndicats de propriétaires forestiers qui parlent de collectivisation. En fait ils craignent que les agents du CNPF se consacrent à cette organisation des petites propriétés au détriment du soutien gratuit dont certaines propriétés ( celles en particulier qui ont un plan simple de gestion ) bénéficient…

Pour finir le code prendra en compte le règlement européen sur le commerce illégal des bois ; ces textes ont pour but de lutter contre ce commerce . Ce dernier concerne les bois d’importation mais aussi tous le bois exploités et circulant en Europe .

En résumé pour l’ensemble de ce texte et de la même manière que les précédents , l’étude d’impact n’a pas été faite.
Malheureusement les administrations devant le mettre en place auront au mieux les mêmes moyens . A l’initiative de la sous direction de la forêt et du bois, les services forestiers des services déconcentrés du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont travaillé en 2012 sur une feuille de route forestière détaillant les missions à accomplir et les effectifs pour les mener à bien. La faiblesse des effectifs est telle que la DGPAAT et le SG SG Secrétariat Général ont préféré enterrer ces documents.