Déclaration préalable commune de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et de la CGT CGT Confédération générale du travail
A l’occasion de la dernière CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des Adjoints Administratifs de ce mandat, nous souhaitons d’abord faire un rapide bilan de notre action en faveur des Adjoints Administratifs.
Côté positif,
• Nous avons obtenu des modifications importantes dans les pratiques de l’administration en particulier dans le domaine des avancements de grade. L’administration admet maintenant que les syndicats puissent élaborer une liste intersyndicale, sur leurs propres critères et que cette liste soit discutée en CAP, à égalité avec les filtrages des IGAPS
IGAPS
Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures
. La CAP peut donc travailler et élaborer le tableau d’avancement sans être limité aux seuls résultats du filtrage par les IGAPS, filtrage qui se traduit de fait par l’élimination de proposés. Nous contestons cependant le relevé de conclusion du groupe de travail du 14 mai 2014 qui tend à limiter la liste ouverte intersyndicale à l’ordre de proposition des directeurs contrairement à ce que nos représentants ont clairement porté lors de cette réunion et à ce qui s’applique pour les avancements des IAE. Nous attendons donc une nouvelle réunion de ce groupe de travail. A quoi dans ce cas servirait la CAP ? Nous notons également que les pratiques doivent évoluer à l’ASP
ASP
Agence de Services et de Paiement
et à FAM, avec l’information de la CAP sur la totalité des propositions des structures.
• Nous avons obtenu, après bien des années de bataille FSU et CGT, la revalorisation et l’harmonisation des primes entre les différents secteurs (administration centrale, services déconcentrés et enseignement).
• Nous avons obtenu la suppression de la PFR
PFR
Prime de fonctions et de résultats
qui devait s’appliquer au adjoints administratifs avec, entre autres, une modulation possible de la part résultat de cette prime très inquiétante (variation de 1 à 6).
Cependant le nouveau système indemnitaire proposé, nous vous le rappelons, a été refusé par toutes les organisations syndicales et ce, même si la modulation de la part résultat que prévoit le texte est moindre.
• Nous avons obtenu une revalorisation des grilles indiciaires, certes pas à la hauteur de nos attentes, ni de celles des adjoints, mais à prendre comme un premier pas, et l’accès au 8ème échelon pour tous les adjoints administratifs principaux de 1ère classe. Avec, dans l’attente de cette possibilité de passage pour tous, une priorité accordée aux partants en retraite.
• Nous avons obtenu des affectations respectueuses des agents lauréats au concours déprécarisation.
• Nous avons obtenu qu’une enquête soit réalisée auprès des catégories C pour déterminer les raisons d’une faible participation aux diverses formations.
• Nous avons obtenu des avancées en matière de recrutement et de suivi des personnels handicapés, mais quelle énergie aura-t-il fallu ! bataille en CAP au moment de l’étude des dossiers pour titularisation, interventions de la FSU et de la CGT en groupe de travail puis en comité technique avec des propositions concrètes.
Vos représentant-e-s FSU/CGT à la CAP