La commission administrative paritaire du corps des Techniciens Formation Recherche s’est réunie le mardi 14 juin 2016 sous la présidence de M. Bertrand MULLARTZ, adjoint au chef du service des ressources humaines du secrétariat général.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal de la CAP du 25 novembre 2015.
2. Demandes de mobilités des agents du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt .
3. Autres mouvements dans le corps des techniciens de formation et de recherche.
4. Information sur les avancements de grade.
5. Changements de corps au titre de l’année 2016.
6. Définition des critères d’attribution des réductions d’ancienneté.
7. Demandes de recours.
8. Questions diverses.

1) Approbation du Procès verbal de la CAP du 25 novembre 2015.

Le procès verbal de la réunion du 25 novembre 2015 est approuvé à l’unanimité.

2) Demandes de mobilités des agents du MAAF.

La campagne (télé candidature) semble avoir trouvé satisfaction auprès des agents (les quelques problèmes de mots de passe s’étant rapidement résolus).

lexique des abréviations utilisées
SRVP SOUS RESERVE DE VACANCE DU POSTE
SRAIC SOUS RESERVE ARBRITAGE INTER CORPS

Le changement de dispositif de l’Administration n’a pas apporté de soucis particuliers.
Les agents concernés par la mobilité sont informés individuellement du résultat par les élus SNETAP-FSU de la commission administrative paritaire.
Cependant, à titre d’information :
Plusieurs agents d’administration et de services externes n’ont pas été retenus.
L’arbitrage inter-corps aura lieu le 1 juillet. Le résultat sera mis en ligne sur l’intranet du MAAF.
1 agent a reçu un Avis Favorable SRVP
2 agents ont reçu un Avis Favorable SRAIC
8 agents ont reçu un Avis Favorable

3) Autres mouvements dans le corps des techniciens de formation et de recherche.

La CAP s’est également prononcée sur d’autres mouvements dans le corps des TFR.
Il s’agit de :
2 détachements internes sous réserve d’obtention du poste reçoivent un Avis Favorable
2 détachements internes sous réserve d’obtention du poste sont sans objet
3 détachements internes dans un autre corps du MAAF reçoivent un Avis Favorable
3 intégrations suite aux accueils en détachement reçoivent un Avis Favorable de la CAP
1 titularisation reçoit un Avis Favorable
1 réintégration dans le corps d’origine à titre d’information
10 départs à la retraite à titre d’information

4) Information sur les avancements de grade.

L’arrêté du 23 mars 2016 a fixé les taux de promotion « ratios pro/pro » dans certains corps du MAAF pour les années 2016 et 2017.
Concernant le corps des Techniciens de Formation et de Recherche, les ratios sont les suivants :
TFR de classe supérieure
nominations par voie d’examen professionnel et au choix 12%
TFR de classe exceptionnelle
nominations par voie d’examen professionnel et au choix 15%

Avec un tel ratio en classe exceptionnelle, il n’y a que 18 agents TFR qui peuvent prétendre à un avancement de grade !
À la dernière CAP d’automne, et au peu d’informations que nous détenions, les élus SNETAP-FSU avaient préconisé et proposé 27 collègues TFR à l’avancement.
Les 7 agents restants seront donc examinés en priorité à la CAP d’automne 2016.
Il est impératif que les différentes structures (établissements) proposent à nouveau ces mêmes agents. Les IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures devront être attentifs à ce que cela soit effectif.

5) Changements de corps au titre de l’année 2016.

Les collègues ATFR doivent justifier de 9 ans de services publics pour accéder aux corps des TFR.
Cette année 406 ATFR sont promouvables dont 80 % sont issus de l’enseignement supérieur.
Les Organisations Syndicales ont convenu d’une liste sur les critères communs suivants :
ATPFR 1ère classe
Ancienneté dans la fonction publique
Ancienneté dans le corps
L’échelon
Ce sont des critères communs que l’ensemble des organisations syndicales utilise depuis la fusion des corps. À cette commission, sont parvenus 69 propositions des différentes structures, dont 45 de l’enseignement supérieur. Les organisations syndicales et l’Administration ont trouvé 18 agents en commun. Une négociation sur 5 autres agents restant a raisonnablement abouti.
Au 1 er juillet, 23 collègues ATFR sont promus en TFR au titre de l’année 2016.

6) Définition des critères d’attribution de réduction d’ancienneté

Les critères d’attribution de réduction d’ancienneté retenus par la majorité des Organisations Syndicales et les représentants de l’Administration sont les suivants :
Ancienneté dans le corps
Ancienneté dans la fonction publique (service public)
Âges
Ne pas avoir obtenu de réduction d’ancienneté dans les deux ans précédents
Il y a 806 mois de réductions d’ancienneté à attribuer.
3 agents n’auront pas de réduction d’ancienneté à la demande parfois incompréhensible des chefs d’établissements.
808 agents vont bénéficier d’une réduction d’un mois d’ancienneté.
Les 42 agents restant ne bénéficieront d’aucune réduction suivant les critères établis, soit :

• 24 agents ayant une ancienneté dans le corps de 2015
• 18 agents ayant une ancienneté dans le service public de 2014
  Les agents recevront une notification administrative faisant état de leur réduction d’un mois.
  A titre d’information, ce dispositif de réduction d’ancienneté est abandonné.
  Un nouveau dispositif devrait voir le jour, cependant les règles restent à définir.
  Vos élus SNETAP-FSU sont inquiets de ce retour en arrière (plus de mois de réduction pour moins d’agent) et resteront extrêmement vigilants lors de la présentation des nouvelles règles.
  A noter aussi que les collègues TFR qui ont bénéficié d’un avancement d’échelon ces derniers mois devraient voir apparaître celui-ci dès le traitement du mois de juillet.

7) Demandes de recours.

Une demande de recours a été déposée mais, sans objet, elle est remplacée par une autre demande qui sera soumise à expertise et étudiée à la prochaine CAP d’automne.

8) Questions diverses

 Requalification de C en B
La commission est sollicitée pour étudier la proportion du vivier de candidats à l’examen professionnel d’agents ATFR vers le corps des TFR.
Les élus incitent fortement les agents concernés à se présenter à l’examen professionnel prévu en 2017.
Les Organisations Syndicales, comme les représentants de l’Administration, préconisent et souhaitent une importante proportion de postes.

 Requalification de B en A
Le chantier de cette requalification est ouvert pour 2017.
Les élus SNETAP-FSU attendent plus de détails et d’informations à la prochaine CAP.

 Étude de l’OMM
Le dernier rapport du comité de pilotage de printemps sera remis au Secrétariat Général et Service de Ressources Humaines du Ministère avant l’été 2016.
D’après le Président de la CAP, « un très bon travail a été élaboré », et « un plan d’action reprendra les préconisations et les fiches métiers ».

 Revalorisation de l’indemnitaire et RIFSEEP
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Sous l’acronyme RIFSEEP se cache donc le nouvel outil et dispositif indemnitaire de référence qui va, en 2017, remplacer la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération.
Il est composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).
Le président de la CAP annonce aux représentants syndicaux qu’il est bien de la volonté de l’Administration « de proposer une amélioration et une revalorisation du régime indemnitaire du corps des TFR » mais « qu’il sera difficile de ne pas basculer dans le RIFSEEP en 2017 » et que la CAP « devra se poser la problématique et rééquilibrer les différentes catégories ».
Pour les élus SNETAP-FSU cette question nécessite la mise en place d’un groupe de travail car les disparités dans le corps des TFR sont nombreuses !
Pour information : la première mesure intervenue en 2015 représentait un montant de 700 000€.
Le budget alloué aux mesures catégorielles en 2016 est à nouveau contraint à 2,1 million pour l’ensemble des catégories.
Cependant il a une volonté de MAAF de continuer le rattrapage indemnitaire pour les TFR en 2016.
Ceci doit être étudié le 8 juillet avec les organisations syndicales.

 Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR)
Dans le cadre du PPCR doit intervenir en 2016 la transformation d’une partie des primes en points d’indices pour ce qui est de la catégorie B. Les agents verront donc une première bascule sur leur paye du mois de juin. Un flash Info RH devra les en informer.
Info : Le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 porte sur la mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».

 Concours 2017
Concernant le programme 142 (enseignement supérieur) :
Un concours est prévu avec 14 postes ciblés en externe et 7 postes non ciblés en interne.
Il est aussi prévu un concours en dé-précarisation avec 6 postes de TFR et 2 postes ATFR.
Concernant le programme 143 (enseignement technique) :
Aucun concours de prévu !!!!
Aucun concours d’Assistants Ingénieurs n’est programmé pour l’instant.

 Dé-précarisation 2017
Ce dispositif de recrutement devrait être prolongé jusqu’en mars 2018 ?
Le président de la CAP annonce qu’il faudra toutefois attendre le décret d’application et un passage en Conseil d’État fin septembre. La présentation du décret, ainsi que le calendrier de programmation, seront abordés dans un groupe de travail du 23 juin 2016 et au CTM CTM Comité technique ministériel du mois de juillet 2016.

 Promotion de TFR vers Assistant Ingénieur dans l’enseignement technique
Le représentant de la DGER, M. Jacques Fauvel, informe la CAP que « des créations de postes d’Assistants Ingénieurs dans l’enseignement technique ne sont pas prévus pour l’instant » et « on peut éventuellement l’envisager, en spécialité laboratoire... ».
De toute évidence, la question d’ouverture de postes d’AI dans l’enseignement technique se posera à la CAP d’automne ! Ceci n’est pas acceptable pour vos élus SNETAP-FSU !

La prochaine CAP se tiendra à l’automne 2016.

Les élus paritaires SNETAP-FSU
Hélène BACQUE, Catherine VIVET, Régis CHARPENTIER
Les experts SNETAP-FSU nommés à la CAP
Odile CELESTIN, Victor LOPES