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Compte-rendu du CHSCHT Ministériel du 29 mars 2018

mardi 3 avril 2018

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Le CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Ministériel du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 29 mars 2018 était présidé par Madame Anne Perret, présidente du CHSCTM.

Le CHSCT-M CHSCT-M comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé de 7 représentant.es des personnels désigné.es par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (3), FO FO Force ouvrière (2), UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes et CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail (1 chacun).

Étaient présent-e-s à ce CHSCT-M :

Pour la FSU : Didier HERBERT, secrétaire du CHSCT-M, Olivier Gautié, Jacques Tuzelet, Olivier Jullin et Marc Versepuech comme expert.
FO (3) et la CFDT (2) étaient présents.

Pour l’administration :

SRH : J.-P. Fayolle, G. Jourdan, M.C Hamon, M. Lenfant, I. Fabre et P. Durand et A Le Rumigo
DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  : J.L. Tronco ;
DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation  : F. Stainer

Etaient aussi présents : les ISST ISST Inspecteur Santé et Sécurité au Travail et un IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures .

Tout d’abord, nous avons lu une déclaration liminaire . FO FO Force ouvrière et la CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail ont aussi lu une déclaration liminaire.

Pour répondre à la déclaration de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et à l’avis voté à l’unanimité par le CHSCTM en octobre 2017 pour la mise en place d’un groupe de travail sur les agressions et mises en cause par les usagers des personnels de l’enseignement, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , après avoir souligné que « 75 % des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole sont engagés dans la rédaction d’un plan RPS RPS Risques Psychosociaux  », a exposé les différents dispositifs qui selon elle, permettent de répondre aux situations de souffrance ou stress des personnels de s EPLEFPA :

• Les équipes de direction sont les premiers recours.
• « Si cela ne suffit pas », il existe un dispositif autour de parcours de carrière pour changer de section ou option quand on est enseignant (16 demandes depuis septembre 2017).
• Il existe aussi un dispositif de reconversion pour changer de métier (70 intentions, 10 demandes complètes).
• 60 à 70 enseignants se sont inscrits dans le dispositif de congé formation ou mobilité.
• En cas de souffrance ou difficulté, les enseignants peuvent demander une visite- conseil (23 ont été demandées pour 1084 inspections au total). Les inspections sur le « climat social » peuvent aussi répondre à des situations plus généralisées (17 inspections de ce type).
Enfin, 78 inspections/appui à la prise de fonction des directeurs ont été effectuées.

• En cas d’agression, une note de service a détaillé le dispositif (signalement, protection fonctionnelle). M. Jourdan du SRH précise que la protection fonctionnelle est définie dans l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors).

• Les IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures peuvent aussi constituer un recours.

• Enfin, M. Tronco a cité les médiateurs de l’EA (MM. Brethes et Collet) qui étaient invités à présenter le dispositif.
MM. Brethes et Collet sont en poste depuis le 1er septembre 2016.

http://www.chlorofil.fr/systeme-educatif-agricole/organisation-orientations-et-evolution-de- lea/acteurs-de-lea/dger/mediateurs-de-lea.html

Le décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur a donné une assise juridique à la fonction.

Quatre articles (D. 810-2 à D. 810-5) ont été insérés dans le code rural et de la pêche maritime. Les médiateurs ne viennent jamais « en premier rideau », pour résoudre de manière amiable (non-contentieuse) un litige. Ils peuvent être saisis par des usagers ou des agents des EPLEFPA et des écoles du Sup.

L’article D. 810-5 a introduit une nouveauté : la DGER peut demander l’intervention d’un médiateur en cas de litige collectif. C’est une « question assez difficile ». « Nous intervenons actuellement sur ONIRIS et l’EPLEFPA de Pontivy. » Les médiateurs ont traité 131 dossiers et deux litiges collectifs (55 dossiers d’usagers, 78 d’agents). Ils sont aussi les correspondants du « défenseur des droits ».

Pour la FSU : Cette énumération des dispositifs, que l’Administration s’est engagée à rassembler dans une « fiche globale », ne répond pas à la demande initiale du CHSCTM unanime. Le SRH lui-même avait alors proposé d’étendre le groupe de travail aux OS OS Organisations Syndicales présentes au CTM CTM Comité technique ministériel ... pour revenir sur sa position : « qu’apporterait de plus un groupe de travail ? » !!! Nous maintenons notre exigence d’un groupe de travail.

I) Adoption du PV

Le PV a été adopté et FO s’est abstenu lors du vote.

2) État d’avancement du plan d’action des SEA (Services d’Économie Agricole)

A. Crozat a d’abord rappelé le contexte difficile des SEA et la sortie du rapport ORSEU suite à une demande d’expertise du CHSCTM. Elle a ensuite présenté un tableau intitulé « Plan d’accompagnement des SEA ».

Ce plan s’articule sur 3 axes : axe métier, axe ressources humaines et axe accompagnement.

Pour la FSU : Certes, des évolutions positives sont constatées en SEA mais les remontées du terrain font état encore de nombreux dysfonctionnements. De plus, les échéances notées « immédiates » dans le tableau, ne signifient pas « résolues » comme par exemple le point 1.8 « informer le plus rapidement possible les SEA sur les décisions politiques etc ».

3) Exécution du PNP (Plan National de Prévention) triennal- Croisement des actions avec circulaire DGAFP du 28 mars 2017

La présidente a présenté le bilan d’exécution du PNP pour l’année 2017 et elle a recroisé les thèmes de la circulaire du 28 mars 2017 avec le PNP.

Pour la FSU : l’exécution du PNP se termine cette année (plan triennal ) et certains points n’ont pas été suffisamment approfondis comme dans le point 2.4 sur les risques psycho-sociaux concernant l’application de la note de service du 29 juillet 2014 et au point 2.6 sur l’étude d’exposition des agent-e-s de contrôle aux produits chimiques qui n’a toujours pas été menée.

4) Elaboration du bilan d’activité global (article 61 du décret 82-453 du 28 mai 82

Il nous a été présenté un bilan des accidents de service, du travail et de trajet.
La présidente nous a invités à consulter les données communiquées dans d’autres instances représentatives (CTM CTM Comité Technique Ministériel ) à propos des autres éléments prévus à l’article 61 du décret du 28 mai 82 et non présentés à ce CHSCTM.

Pour la FSU : C’était la première fois qu’en CHSCTM, une ébauche de rapport annuel était présentée suite aux demandes répétées de la FSU. Concernant le tableau des accidents présenté, visiblement les données chiffrées sont inexactes avec une sous- déclaration manifeste. Nous avons donc dit que ce tableau ne correspondait pas à la réalité et que les établissements avaient une obligation de faire remonter ces données comme la réglementation le précise. Quant aux autres éléments prévus à l’article 61 du décret et non présentés, nous avons dit qu’ils devaient être dorénavant joints à ce bilan d’activité.

5) Présentation du rapport d’activité des ISST ISST Inspecteur Santé et Sécurité au Travail et bilan de l’institut d’accompagnement psychologique et de ressources (IAPR)

P. Clavel, ISST, a présenté le rapport annuel des ISST.

En 2017,

  • 83 inspections ont été réalisées contre 102 en 2016 ;
  • 40 % des inspections ont été réalisées en DDI ;
  • sur 4 ans, 310 inspections ont été réalisées dont 94 en abattoir.
Pour la FSU : Nous avons regretté l’absence de données sur les non-conformités car s’il y a « contrôle » comme le stipule l’article 5.2 du 28 mai 82, il doit y avoir des non- conformités. Nous avons demandé de disposer, à minima , des résultats des « contrôles par organismes tiers » (conformité incendie, ascenseur etc). La présidente a refusé de s’engager sur ce point.

6) Bilan de l’institut d’accompagnement psychologique et de ressources (IAPR)

Le bilan a été présenté par M. Lenfant. Il s’agit d’une prestation prévue dans la note de service du
Bilan 2017 et fin 2016 :

  • prestation 1 : 167 demandes sur signalement des assistantes sociales et des médecins et qui concernent à 60 % des difficultés professionnelles ;
  • prestation 2 ( conseils auprès des « managers ») :
    35 demandes et qui concernent à 71 % des conseils à l’encadrement.

Pour la FSU : Ce bilan démontre la nécessité d’une telle prestation et correspond aussi à une dégradation des conditions de travail. Certaines régions n’ont pas utilisé ce dispositif alors que des agents sont en souffrance, il faut regarder si l’information est bien passée.

Nous avons demandé le même bilan pour l’INAVEM, ce qui a été accordé par la présidente.

7) Enquête de reclassements

La présidente nous a présenté un tableau (donné en séance) répertoriant les différents reclassements au MAA suite à la demande du CHSCTM en 2017.
La moitié des structures auraient répondu à l’enquête. Dorénavant, la présentation sera annuelle.

Pour la FSU : Nous nous félicitons de la production de cette enquête même si nous déplorons la faiblesse des remontées des structures. A l’avenir, cette enquête annuelle permettra ainsi d’avoir une vue globale des reclassements au MAA.
Nous avons aussi dénoncé les difficultés rencontrées par les collègues « enseignants » à reclasser notamment pour les agents contractuels sur budget qui n’ont pas de possibilité de reclassement.

8) Signalement de agressions : bilan 2017

La présidente nous a présenté le tableau de remontée des agressions pour l’année 2017. On constate une baisse des agressions sur 2017 (68 contre 82 en 2016).

Les agressions proviennent principalement des DD(CS)PP et des DDT(M).
Il n’y aurait pas d’agression dans l’enseignement supérieur.

Pour la FSU : Chaque année, on constate des sous-déclarations notamment dans l’enseignement, il faut trouver une solution pour qu’il y ait des remontées aussi proches que possible de la réalité de terrain.

9) Médecine de prévention

La présidente a présenté un tableau faisant état de la médecine de prévention en services déconcentrés (en pièce jointe).
Il apparaît que de nombreuses structures n’ont toujours pas de médecine de prévention.

Pour la FSU : Nous avons comparé la tableau fourni avec le précédent qui avait été présenté lors du CHSCTM du 25 novembre 2016. Dans la plupart des structures, la situation s’est dégradée.

Evolution des structures sans médecine de prévention :

Évolution des structures sans médecine de prévention
Ens techens supDRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt DD( CS) PPDDT (M)
le 25/11/2016 17 4 2 13 5
le 29/mars/2018 32 4 6 18 13
Pour la FSU, cette situation n’est plus acceptable, nous avons aussi renouvelé notre demande de création d’un véritable service de médecine de prévention au MAA comme le prévoit le guide juridique relatif au décret 82-453 du 28 mai 82.
Nous avons aussi réaffirmé que la médecine de prévention est une spécialité et que les médecins généralistes ne constituent pas une alternative adaptée.

 Avis proposé par la FSU et relatif à la médecine de prévention

Les membres du CHSCTM constatent une dégradation de la médecine de prévention en DD(CS)PP, en DDT(M), en DRAAF, dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement technique par rapport à la présentation du 25 novembre 2016 en CHSCTM. 

En conséquence, ils demandent que tou-t-e-s les agent-e-s du MAA, quel que soit leur statut, aient accès à un service de médecine de prévention conformément au décret 82-453 du 28 mai 82.

Vote « pour » à l’unanimité des organisations syndicales présentes

10) Groupe de travail « Crédits » du 15 mars 2018 retour d’information

La présidente a présenté les demandes de crédits pour l’année 2018.
La note de service relative aux crédits du CHSCTM 2017 est pratiquement identique à celle pour les crédits 2018.

Les demandes de crédits s’élèvent à 182 871 euros contre 169 648 en 2017.

Pour les DRAAF, on passe de 5 demandes en 2017 à 2 en 2018 ;
Pour l’enseignement supérieur, on passe de 5 en 2017 à 1 en 2018 ;
Pour l’enseignement agricole, on passe de 22 demandes à 26 pour 2018 ;
Pour les DD(CS)PP, on passe de 18 demandes en 2017 à 11 demandes en 2018
Pour les DDT(M), une seule demande est enregistrée. .

Pour la FSU : Nous avons relevé la faiblesse des crédits du CHSCTM et le caractère restrictif de la note de service qui réduit,de fait, drastiquement les demandes potentielles de crédits.

Nous avons donc proposé l’avis ci-dessous au CHSCTM.

Avis proposé par la FSU et relatif au montant des crédits du CHSCTM

Les membres du CHSCTM demandent une augmentation significative des crédits du CHSCTM qui sont actuellement de quelques euros par agent-e.

De plus, ils demandent des conditions moins restrictives d’accès à ces crédits (note de service) et une véritable publicité de ces crédits auprès des directions.

En effet, le nombre de demandes est faible alors que les besoins sont réels.
Vote « pour » à l’unanimité des organisations syndicales présentes.

11) État d’avancement dans les structures des plans RPS

L’administration a présenté un tableau récapitulatif qui est une évolution du tableau présenté au CHSCTM du 22 mars 2017. Ce tableau concerne l’administration centrale,l’enseignement supérieur et les DRAAF.

Pour la FSU : Les tableaux présentés sont peu lisibles et les actions sont difficilement vérifiables.

De plus, la FSU a relaté à ce CHSCTM les grandes difficultés rencontrées à l’ENV ENV École nationale vétérinaire de Toulouse par les personnels. Aussi, la FSU a proposé aux membres du CHSCTM l’avis ci-dessous.

Avis proposé par la FSU et relatif à l’École Nationale Vétérinaire Toulouse (ENVT)

Le CHSCTM déplore la situation dégradée à l’ENVT . Il soutient la volonté des élus du CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de l’école de recourir à l’expertise agréée au titre de l’article 55 du décret 82-453 du 28 mai 82 afin d’établir un diagnostic partagé de la situation de cet établissement.

Le CHSCTM souhaite être informé régulièrement des résultats de la démarche engagée. Vote : 5 pour, 1 abstention de la CFDT

12) Plan triennal d’action de prévention des TMS TMS Troubles musculo-squelettiques en abattoirs de boucherie : état d’avancement à la fin 2017, actions 2018

La présidente a présenté l’état d’avancement du « Suivi du plan d’action de prévention des troubles musculo-squelettiques en abattoir ».

N. Hérault- Moignard a commenté la formation e-learning qui devrait être accessible aux agent-e-s en poste en abattoir d’ici la fin de l’année. Cette formation d’une durée d’environ une heure et demie est constituée de plusieurs modules indépendants.

F. Stainer de la DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation , suite à une remarque de la FSU sur les protocoles cadres non appliqués, a indiqué que le prochain CT Alimentation traitera de l’application des protocoles cadres en abattoir.

La présidente a poursuivi en indiquant que des groupes de discussion seraient instaurés dans les abattoirs volontaires. De plus, une conférence consacrée aux espaces de discussion administrations/OS du CHSCTM se tiendra le 24 mai 2018.

Pour la FSU : Nous sommes très réservés sur le principe de la création d’espaces de discussion dans les abattoirs. Nous avons rappelé que des réunions de service, des CT et des CHSCT existent et qu’il n’est pas souhaitable d’instaurer des instances « bis » non représentatives et donc sans légitimité.
A notre demande, la présidente a acté l’invitation d’Amandine Gautier au prochain CHSCTM de juin. En effet, Amandine Gautier, étudiante à Sciences Po Lyon, a soutenu avec succès une thèse intitulée : « Douleurs en chaîne.

Une approche multi-niveaux de la santé au travail des agents de l’État en abattoir. » Le CHSCTM est à l’origine de la thèse d’Amandine Gautier et la FSU salue le travail fourni qui permet de re-contextualiser l’inspection en abattoir de boucherie.

Par contre, la FSU souligne le retard pris sur deux points essentiels du « Suivi du plan d’action de prévention des troubles musculo-squelettiques en abattoir ». Nous avons donc proposé l’avis ci-dessous aux membres du CHSCTM.

Avis proposé par la FSU et relatif au suivi du plan d’action de prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) en abattoir

Les membres du CHSTM regrettent le retard pris sur le déroulement du plan d’action sur l’élaboration du guide méthodologique prévu à l’axe 3.1 et sur le marché de prestation d’une ressource experte en ergonomie prévu à l’axe 3.3.
Vote « pour » à l’unanimité des organisations syndicales présentes.

13) Questions diverses

1) Point sur la consolidation médicale (à la demande de la FSU)

L’administration a défini la consolidation médicale comme un état de santé qui n’est plus évolutif sans pour autant correspondre à la guérison.

A la question de la FSU : un expert médical peut-il fixer une date de consolidation antérieure de plusieurs mois à la consultation et sans avoir vu le patient ? l’administration n’a pas répondu précisément...

A la question de la FSU : qui demande la consolidation ? L’administration a répondu que seuls l’administration ou un médecin pouvaient le faire.

Pour la FSU : Le fonctionnement des commissions de réforme est opaque et très souvent est défavorable aux intérêts des agents. Par ailleurs, certaines informations fournies aux OS sur la consolidation à la DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine, sont fausses.

2) Point sur la convocation des médecins spécialistes en commission de réforme (à la demande de la FSU)

L’administration nous a informé de la possibilité pour un agent, dont le dossier est traité en commission de réforme, de faire venir un expert mais ce sera à sa charge.

3) Point réglementaire sur les chantiers forestiers pédagogiques (à la demande de la FSU)

L’Administration a présenté les évolutions réglementaires importantes récentes concernant les chantiers forestiers (cf. notamment le décret n°2016-1678 du 05/12/2016 et la circulaire du 26 janvier 2018).


Pour la FSU : Nous avons rappelé l’intérêt de ces textes mais souligné que dans le cadre de certaines formations, nous organisons nous-mêmes des chantiers forestiers dans un cadre pédagogique.
La question de l’exposition aux risques se pose donc de manière un peu différente que celle des chantiers classiques. Il y a des fragilités et des contraintes qui doivent être prises en compte.

Le représentant de la DGER a avoué être un peu court sur la question, être d’accord pour l’inscrire à l’ODJ d’un CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole mais a dit ne pas s’engager sur un groupe de travail.

La question de l’application de la réglementation dans le cadre d’un chantier-école se pose de manière aiguë. Pour exemples, la question de la formation SST SST Sauveteur sécurité au travail (les nouveaux textes exigent que tous les travailleurs d’un chantier doivent avoir suivi une telle formation.

Quid de nos élèves, apprentis, stagiaires ?
Quelles exigences ?
Quel financement pour les formations des élèves et des enseignants ? ...),
celle de la protection des travailleurs en cas d’intempéries, celle des équipements de protection (avec quels moyens ?), la place des régions, de l’État, la question de la responsabilité.

La FSU a également alerté sur les dangers à « créer du droit », comme en Auvergne- Rhône-Alpes où un séminaire a par exemple créé un modèle de lettre de mission, à destination d’un responsable de chantiers, en dehors de toute base réglementaire. La mise en place d’un groupe de travail associant les enseignants-formateurs est indispensable.

Avis proposé par la FSU et relatif aux chantiers forestiers

Le CHSCTM rend hommage au collègue formateur du CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
de Saugues décédé sur un chantier « école » le 22 septembre 2016.

Plusieurs textes réglementaires sont parus récemment à la suite de cet accident. Le CHSCTM alerte sur la nécessité pour les EPLEFPA de s’y conformer.

Ce n’est pas aux seuls collègues formateurs d’assumer la responsabilité de la sécurité sur les chantiers.

Le CHSCTM demande la mise en place d’un groupe de travail permettant de transposer la réglementation aux chantiers « écoles ».
Vote : pour : 5 et 1 abstention de la CFDT

• Didier Herbert (0629821965),
• Antonio Dos Santos (0160623300)
• Laurence Brault (0620806358)
• Olivier Gautié (0561003070)
• Jacques Tuzelet (0687717945) • Olivier Jullin (0633837766).