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Commission Permanente chargée du budget : déclaration du 30 novembre 2017

lundi 4 décembre 2017

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L’action sociale interministrielle en danger

Déclaration commune portée par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire au nom
des 7 fédérations syndicales à la commission permanente chargée du
budget en vue du CIAS CIAS Comité interministériel d’action sociale de l’État plénier du 14 décembre.

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Dans un contexte où les fonctionnaires subissent des pertes de rémunérations et de pouvoir d’achat, et où les carrières de la fonction publique n’assurent plus que la promotion d’un nombre restreint d’agents, l’ASI doit s’interdire de régresser de la même façon et elle doit, plus que jamais, venir en aide aux agents.

Cela suppose une volonté politique et une orientation marquée par une programmation budgétaire ambitieuse avec comme première étape le retour à un PLF PLF Projet de Loi de Finances à hauteur de 140M€, qui fera l’objet d’une présentation avec le chiffrage des propositions de l’intersyndicale lors du prochain CIAS CIAS Comité interministériel d’action sociale de l’État .

Il est indispensable de revenir sur les coupes et coups de rabot de ces dernières années, particulièrement celle de cette année d’une ampleur inégalée de 6,5M €
Concernant l’exécution 2017 à l’ODJ de cette CP CP Crédit de paiement
ou
Conseiller pédagogique
, le ministre nous assure par courrier du 23 novembre « qu’aucun engagement de dépense n’a été remis en cause du fait du surgel budgétaire intervenu lors de l’été 2017 »

Les OS OS Organisations Syndicales demandent un éclairage précis de la situation budgétaire inédite de 2017 avec du jamais vu de mémoire de CIAS : une prévision de dépenses supérieure au disponible tellement le rabot a été démesuré.

Le détail du point à ce jour et de la prévision la plus récente. Des précisions sur quelles mesures ont été prises : remontées de crédits ? engagements pris ? dépenses en AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
et/ou CP différées ?

Sur ce dernier point, les OS ne sauraient accepter des reports qui grèveraient par avance le budget 2018, dont la sincérité serait déjà entamée par anticipation.

Concernant la LFI 2018 dont le cheminement parlementaire suit son cours, il n’est pas à la hauteur des enjeux et des ambitions que nous avons et dont certaines sont pourtant affichées comme communes par la DGAFP : augmentation du parc des berceaux, augmentation du nombre de bénéficiaires des prestations par exemple.

Nous continuerons pendant la période nos interventions tant au niveau des ministres que des parlementaires avec l’objectif de revenir à 140M€ qui serait une première bouffée d’air permettant de réenclencher une dynamique positive.

Pour autant nous ne restons pas l’arme au pied sur la manière de prévoir et d’organiser la dépense sur la base du PLF présentée à la dernière CP afin que chaque euro disponible soit effectivement dépensé.

Cela suppose des mesures à prendre et ce, dès à présent car toute gestion est anticipée et préparée.

Ne rien faire pendant les 3 mois à venir, c’est notamment constater de façon résignée la poursuite inexorable de la chute du CESU en dépenses et en nombre de bénéficiaires, le statu quo du parc de berceaux alors que les besoins sont avérés, maintenir les crédits des SRIAS SRIAS Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale à un niveau insuffisant et inégalitaire, ne pas traiter équitablement les personnels pour l’AIP AIP Aide à l’installation des personnels ...

Et surtout se préparer tranquillement, au nom d’une prudence de gestion excessive dont on connaît parfaitement les effets pervers toutes ces dernières années, à ce que 2018 continue sur les courbes descendantes de l’ASI, à ce qu’au final une sous-consommation organisée serve de prétexte à un nouveau rabot du PLF.

Dans le cadre des crédits disponibles annoncés à 119M, nous espérons et voulons tout faire pour tendre véritablement vers une consommation à 100%. La sincérité budgétaire mise en avant doit être réelle et non pas un trompe l’œil permettant de racler les fonds de tiroirs de l’ASI en pénalisant les agents dans leur vie quotidienne.

Il est possible d’y arriver en réévaluant au vu des écarts constatés toutes ces années, le chiffrage des lignes CV, CESU et RIA RIA Restaurant inter-administratif et en prenant 4 mesures :

  • compensation du coût de la prise en compte des effectifs militaires dans les budgets SRIAS : 135 000 € - mise en cohérence de l’AIP avec le périmètre ALUR : 409 000 €
  • 170 berceaux supplémentaires et prise en compte de l’impact des 50 nouveaux de 2017 : 1,9M €
  • réévaluation de 5% du RFR CESU (travaux GT) pour 5 000 bénéficiaires de + : 3,3M
  • Concernant les crèches avec près de 400 demandes des régions non satisfaites, il faut avancer. Affecter les 2M6 de FDC attendus à des places nouvelles, comme nous le demandons et comme le prévoit le CEJ permettrait déjà d’en financer plus de 300.

La mesure que nous demandons permettrait d’enclencher une logique positive et vertueuse vis-à-vis du CEJ et qui bénéficierait directement aux agents.

Sur le secteur de la famille et plus particulièrement de la petite enfance, les crédits utilisés (crèches + CESU) diminuent d’année en année : 72 M en 2013, 61 M en 2014 et 2015, 59 M en 2016, 58 M en 2017. Ce n’est plus acceptable.

Ces propositions concrètes et chiffrées doivent recevoir une réponse au prochain CIAS. Même si la LFI n’est pas encore totalement stabilisée, même si nous continuons à œuvrer pour que l’action 2 du 148 soit revue à la hausse, nous voulons dès le CIAS de décembre une réponse positive de principe. Il faut permettre la mise en œuvre de ces mesures dès que possible, si le montant des crédits disponibles prévisibles affichés aujourd’hui après le vote en première lecture est confirmé, ce qui est le plus probable.