S’il est loisible à cette assemblée d’accorder une subvention, il n’est en revanche pas acceptable qu’elle crée des conditions d’accueil plus favorables aux élèves d’un établissement privé d’enseignement agricole qu’à leurs homologues des établissement publics, d’autant que les charges et obligations qui incombent aux établissements publics sont supérieures.

Pour rappel, le protocole signé entre l’union nationale des MFR et le Ministre de l’Agriculture en 2013, accorde aux MFR sous contrat, une subvention de fonctionnement par élève constituée, selon le mode d’accueil, d’une part correspondant à l’externat simple et, lorsqu’il y a lieu, de parts correspondants à la restauration et à l’hébergement. Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes aux établissements d’enseignement agricole public.

Ainsi, en l’absence de subventions comparables votées par l’assemblée départementale en faveur des établissements publics d’enseignement agricole et ou de compensations versées par les services de l’État ou de la région Grand-Est, une profonde inégalité frappe les élèves scolarisés dans les établissements publics de ce département.

Afin de rompre avec cette profonde inégalité faite à l’égard des élèves de l’enseignement agricole public, la section régionale Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , en appui aux deux sections des établissements publics des Ardennes, a saisi par courriers le draaf Grand-Est, le préfet des Ardennes et le président du conseil départemental.