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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Commission tripartite en Aquitaine

vendredi 27 janvier 2006

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Réunion à la Préfecture de la région Aquitaine 27 Janvier 2006

Les débats ont concerné essentiellement l’Education Nationale. Chacun de ses agents TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services ayant reçu un arrêté de mise à disposition.

Pour l’année 2006, année de transition pas de changement d’activité.

Les mutations

Les mutations pour la rentrée 2006 seront assurées par les rectorats et le ministère de l’agriculture, mais en concertation avec les collectivités territoriales de façon à maintenir constant les effectifs de chaque d’entre elles, (nous pouvons en déduire qu’un départ doit être compensé par une arrivée). En ce qui concerne les contractuels TOS il n’y aura pas de commission d’affectation organisée par le rectorat, puisqu’ils sont entièrement à la charge de la Région.

La Région Aquitaine affirme ne pas vouloir bouleverser les règles des mutations ; assure vouloir agir en concertation avec les représentants des personnels ; envisage de créer un accord technique entre toutes les collectivités territoriales de la région de manière à faciliter le mouvement des agents sur l’ensemble de son territoire, prévoit d’organiser les mutations en années scolaires.

régimes indemnitaires

La Région nous dit vouloir traiter tous les TOS sur les mêmes régimes de mutations, de recrutement, indemnitaire. Pour l’indemnitaire la Région nous indique qu’elle ne baissera pas le taux des agents de l’EA, mais qu’une expertise juridique est en cours puisque cela touche les droits acquis (elle pense être obligée d’aligner tous les agents sur le taux le plus haut. Cette info n’est pas confirmée étant à l’étude).

Le temps de travail :

Globalement, il est le même que dans les collectivités territoriales mais la Région veut étudier les rythmes hebdomadaires en fonction de la diversité des taches (internat = obligation de service sur toute la journée, ménage = possibilité de travail en journée classique, maintenance bâtiments = facilités d’intervention hors présence élèves) maintien et développement éventuel des structures mutualisés = EMOP

  • EMOP spécialisée : exemple : équipe de cuisine.
  • EMOP multi spécialité : exemple équipe d’entretien bâtiments (peintre, menuisier, électricien, etc..)

Les évaluation / notation

Elles seront assurées par le rectorat et le MAPAR pour 2005/2006 et 2006/2007.

La Région nous indique qu’elle accorde plus d’intérêt à l’évaluation qu’à la notation. De ce fait les évaluations seront maintenues, voire développées.

La représentativité syndicale

Il y aura élection en CTP CTP Comité technique paritaire (voir si obligation d’élection dans de courts délais) ; pas d’élections anticipées pour les CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
, ce sujet n’a pas été encore traité en profondeur par la Région.

Les emplois aidés

Le recrutement des contrats aidés reste de la responsabilité des proviseurs et des Conseils d’Administration des établissements.
La Région signale qu’après étude elle va subir un surcoût dans la gestion des contrats aidés et demande à l’Etat de réviser à la hausse la dotation financière qu’elle devrait recevoir, demande justifiée par le fait que l’ANPE exige des proviseurs une prise en charge de 50 % des rémunérations des CES – CEC ; la Région se dit très inquiète tant humainement que financièrement de cette situation (beaucoup d’ établissements, suite aux restrictions budgétaires, risquent de ne pas renouveler ces contrats).

Le rectorat et la Région émettent l’idée de considérer les contrats aidés comme un vivier pour les remplacements et les concours.

Le SNETAP à demandé si la Région envisageait de mettre en place des concours réservés (type concours Sapin) de manière à favoriser la dé-précarisation des CES CEC.
La Région précise que quand il y aura des concours, ce seront des concours ordinaires de la fonction publique.

Tous les agents en stage de titularisation sont considérés comme des titulaires au regard du transfert de compétences de l’Etat aux Régions.

Cas particuliers

Des agents TOS de l’EN EN Éducation nationale , bénéficiant d’un protocole sur 3 ans d’adaptation à un nouvel emploi administratif pour causes médicales, ayant reçu l’arrêté de mise à disposition, seront à priori intégrés dans le corps des personnels administratifs de l’EN EN Éducation nationale . Mais ces emplois restent acquis à la Région (possibilité de recrutement ?)

Les agents TOS de l’EN, en position interruptive d’activités ont reçu un courrier leur signifiant que sans réintégration au 01/01/06 ils perdaient en quelque sorte leur droit à réintégration. La reprise d’activité à négocier directement avec la Région en partenariat avec le rectorat.

L’enseignement agricole

La région Aquitaine demande à la DRAF des clarifications sur :

L’utilisation des 22.5% prélevé sur les pensions, doit être affecté uniquement sur des missions TOS, et non en complément des rémunérations CES-CEC.

L’existence de postes gagés dans l’annexe de l’arrêté de mise à disposition.

Les ACB et ACR baisse importante du nombre d’ACR entre les documents fourmis au 31/12/02 et ceux fournis au 31/12/04 … les ACR faisant l’objet d’une compensation financière de la part de l’Etat.

Les missions exactes des ACB devant uniquement être liées à des missions de restauration, hébergement, entretien des bâtiments et non sur des fonctions administratives de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis - CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
ou d’exploitation.

En conclusion

le représentant de la préfecture réaffirme que la présence des organisations syndicales est nécessaire dans la commission tripartite, mais pas dans le pourcentage de représentativité car cela génèrerait des problèmes d’organisation (location de salles, durée des réunions, etc.. )
Il demande au représentant de la DRAF de transmettre les compléments d’information demandés par la Région, afin de pouvoir préparer sereinement la prochaine réunion de début Mars 2006.

Jacques BLAIS
Représentant TOS
SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire