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Compte rendu CAP SA des 31 mai et 1er juin 2012

mardi 5 juin 2012

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Intervention préalable des représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Il est des mots malheureux, qui même reconnus comme tels n’en demeurent pas moins inadmissibles ! Ils portent en eux la division et la stigmatisation. Ils frappent d’autant plus les fonctionnaires que ceux-ci n’oublient pas les attaques successives dont ils ont été l’objet ces dernières années. Ils n’oublient pas non plus leurs conditions de travail dégradées, les départs en retraite non remplacés, l’absence de visibilité sur l’évolution de leurs missions ainsi que leur remise en cause dans une vision purement comptable, le blocage de leur déroulement de carrière et la dégradation de leur pouvoir d’achat.

Dans un pays où le Président de la république sortant revendiquait ouvertement le « lever tôt » en opposition à ceux qui se lèveraient tard, l’appellation « les vrais travailleurs » renvoie au célèbre « séparer le bon grain de l’ivraie »

Tout cela est à méditer !

A la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , nous avions l’outrecuidance de revendiquer notre place de corps intermédiaire . Face aux politiques de régression sociale, aux attaques à l’encontre des salariés, aux choix de faire payer la crise à celles et ceux qui n’en sont en rien responsables, la FSU par ses initiatives a pris toute sa place dans les mouvements sociaux . Et durant ces 5 dernières années, elle n’a cessé de porter des propositions alternatives aux débats, propositions restées sans écho…car tendant à freiner les contre-réformes gouvernementales.

A la FSU, nous avons eu l’outrecuidance d’appeler au changement !
C’est pourquoi confirmant nos revendications pour le développement de l’emploi, le pouvoir d’achat et la protection sociale, nous réaffirmons qu’une nouvelle répartition des richesses est indispensable et possible.

Le changement c’est maintenant et nous attendons aussi qu’il se concrétise au Ministère de l’agriculture par :

  • l’arrêt des suppressions d’emploi et créations d’emploi nécessaires au bon fonctionnement du service public ;
  • l’arrêt immédiat de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques et de toutes ses conséquences néfastes ;
  • l’arrêt du recours aux emplois précaires,
  • la mise en oeuvre d’un véritable plan de titularisation pour l’ensemble des précaires, sans concours et sur place ;
  • l’augmentation de la valeur du point d’indice et rattrapage de la perte de pouvoir d’achat depuis 2 000 avec priorité aux bas salaires et un revenu minimum de 1 700 euros net ;
  • l’arrêt du salaire au mérite avec l’intégration des primes dans le salaire, et en ce qui nous concerne nous avons dit à plusieurs reprises tout le bien que nous pensions de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats  ;
  • l’augmentation notoire du nombre de promotions de corps et d’avancement de grade ;

Le changement c’est maintenant ! Et nous attendons aussi qu’il se concrétise dans le fonctionnement des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
 :
arrêt des contraintes imposées aux représentants des personnels ;
suppressions des freins à toutes les mobilités choisies avec prise en compte de critères objectifs dans un barème, avec levée des réserves pour plafond d’emploi, compteur, etc. ;
présence des représentants des personnels lors des réunions d’arbitrage inter corps ;
pour les avancements et promotions, étude par la CAP avec l’établissement d’un barème négocié de tous les dossiers des agents proposés ;
arrêt des pré CAP bilatérales existant pour certains corps et rencontre collective des représentants des personnels 15 jours au moins avant la date de la CAP, avec l’ensemble des documents de travail fournis.

La FSU entend prendre toute sa place dans les mois à venir dans la défense des salariés du ministère, à la fois en terme de pouvoir d’achat que des conditions de travail.
Les mauvais coups portés au fonctionnaires doivent avoir une fin. La Fonction Publique dans ce monde en perpétuelle évolution est porteuse d’une vision de la société ou le respect des uns le dispute à la solidarité des autres.
Au nom de la FSU, nous demandons officiellement que les décisions qui vont vers la privatisation, ouvertement ou subrepticement du service public cessent.
Et pour commencer nous devons bannir l’expression « client » du service public. L’usager correspond à ce que nous défendons.

Promotions dans le corps des SA à compter du 1er juillet 2012

Conditions de promouvabilité : appartenir à un corps de catégorie C ou de même niveau et justifier d’au moins 9 ans de services publics

Avancements au grade de SA classe supérieure à compter du 1er juillet 2012
Assiette de calcul (conditions de l’examen professionnel) : 1059
Nbre de promotions (taux 14 %) : 149
70 % au choix : 104
30 % par examen professionnel :45

Avancements au grade de SA classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2012
Assiette de calcul (conditions de l’examen professionnel) : 624
Nbre de promotions (taux 10 %) : 62
70 % au choix : 43
30 % par examen professionnel : 19

Promotions au grade d’Assistant Principal de Service social

Avis favorable de principe pour 2 demandes

Demandes d’intégration dans le corps des Secrétaires Administratifs

Toutes les demandes ont reçu un avis favorable.

Accueil en détachement dans le corps des Secrétaires Administratifs

Avis favorable pour une personne de l’AgroCampus Rennes

Intégrations dans le corps des Assistants sociaux après détachement

Avis favorable pour une personne de la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Bourgogne.
Les demandes pour la DRAAF Languedoc Roussillon, pour la DRAAF Nord Pas de Calais, pour la DRIAAF Ile de France seront examinées à la CAP de Juin 2013.

Intégration directe dans le corps des assistants sociaux

Avis favorable pour le détachement pour une personne à l’ASP ASP Agence de Services et de Paiement et défavorable pour l’intégration.
Report de l’examen à la CAP de Juin 2013 pour une personne de la DRAAF Auvergne, .

Intégrations et Détachements de Secrétaires Administratifs dans le corps des Techniciens Supérieurs

5 demandes d’intégration et 26 demandes de détachement sont présentées. Ces demandes seront examinées lors de la prochaine CAP d’Automne en raison de l’absence d’éléments. Un avis y sera alors donné.

Demande de recours sur l’application de la PFR en 2011

DOUBLE RECOURS (Part Fonction et Part Résultat
Sur les 6 demandes présentées : 3 demandes ont obtenues une revalorisation, 1 a eu une abstention des organisations syndicales, 1 avis partagé a été rendu, 1 était relative à 2010 et n’a pas été modifiée.

SUR LA PART FONCTION
Sur les 21 demandes présentées : 9 demandes ont obtenues une revalorisation, 1 était sans objet, 4 ont eu une abstention des organisations syndicales (parmi celles-ci 1 sera expertisée), 3 avis partagés ont été rendus, 4 dossiers seront expertisés et examinés à la CAP d’Automne.

SUR LA PART RESULTAT
Sur les 20 demandes présentées : 5 demandes ont obtenues une revalorisation, 1 était sans objet, 2 ont eu une abstention des organisations syndicales, 8 avis partagés ont été rendus, 4 demandes sont reportées à la CAP d’Automne dont 2 seront expertisées.

RECOURS TYPE
Sur les 2 demandes présentées : 1 demande est en cours de régularisation et l’autre est reportée à la CAP d’Automne.

SUR LA PART FONCTION DES AGENTS DES OFFICES
28 demandes sont présentées et seront examinées à la CAP d’Automne afin de permettre la mise en place de cotations intermédiaires.

Révision de l’IFTS IFTS Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires 2009
1 demande est présentée et a obtenu un avis favorable.

Tableau des mobilités

SRVP sous réserve de la vacance de poste
SREPES sous réserve du plafond d’emploi du secteur
SRAIC sous réserve d’arbitrage inter-corps
SRASA sous réserve de l’avis de la structure d’accueil
SRC sous réserve des compteurs

Mobilité 31 mai et 1er juin 2012

Les représentants FSU
Dominique LO FARO - SG SG Secrétariat Général /SRH/Bureau des Pensions - 01 49 55 55 42 -
dominique.lo-faro agriculture.gouv.fr

Jean-Philippe MARTEAU - DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Deux-Sèvres - 06 84 10 38 71 -
jean-philippemarteau deux-sevres.gouv.fr

Joël CHAPTAL (expert) - LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Carpentras - 03 90 60 80 80 -
joel.chaptal educagri.fr

Brigitte THABARD (experte) - Lycée Nature – La Roche sur Yon -
02 51 09 82 82 - brigitte.boucard educagri.fr

Sylvie RABET - Lycée de l’Hérault - 04 67 63 26 36 - sylvie.rabet educagri.fr

Sylvie GUILLOU (experte) - DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Ille-et-Vilaine - 02.99.28.21.56 -
sylvie.guillou agriculture.gouv.fr