Lors de la précédente CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , nous avions indiqué notre attente de changement par :

• l’arrêt des suppressions d’emploi et les créations d’emploi nécessaires au bon fonctionnement du service public ;
• l’arrêt immédiat de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques et de toutes ses conséquences néfastes ;
• l’arrêt du recours aux emplois précaires, et la mise en ½uvre d’un véritable plan de titularisation pour l’ensemble des précaires, sans concours et sur place, pour les administratifs et les techniques ;
• l’augmentation de la valeur du point d’indice et le rattrapage de la perte de pouvoir d’achat depuis 2 000 avec priorité aux bas salaires, dans l’optique d’atteindre un revenu minimum de 1 700 euros net par mois ;
• l’arrêt du salaire au mérite avec l’intégration des primes dans le salaire, et la remise en cause du système de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats pour supprimer les inégalités entre les fonctions et réduire fortement les écarts de la part résultats ;
• l’augmentation notoire du nombre de promotions de corps et d’avancement de grade.

Malgré le changement voté par le peuple, les politiques menées continuent de se traduire par une remise en cause du service public et des agents qui assurent l’exercice de ses missions.

Le changement, c’est maintenant ? Le changement est-il toujours maintenu ? Nous nous interrogeons

Le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrit dans la même lignée que les budgets des années précédentes,
avec de nouvelles suppressions d’emplois touchant l’administration centrale, les services déconcentrés, les directions départementales interministérielles et les établissements publics opérateurs. La baisse des effectifs ne se ralentit pas par rapport aux années précédentes pour les administratifs de catégories B et C. Elle s’intensifie même dans les établissements d’enseignement agricole (-11,3% par rapport à 2012), en
administration centrale (-4,3% par rapport à 2012), et dans le secteur de l’alimentation (-3,1%). Nous dénonçons cette hémorragie concernant les personnels administratifs de catégorie C et B, se traduisant par l’absence
de remplacements lors des départs, une charge accrue de travail et une dégradation des conditions de travail. En ce qui concerne les fonctions dites « support » et « ressources humaines », cette baisse drastique et
permanente des effectifs est d’autant plus inacceptable qu’elle ne peut se faire qu’au détriment de la qualité du service rendu à l’ensemble du collectif de travail.

La RGPP serait arrêtée ! Mais les projets de remise en cause des missions et des fonctions n’ont pas été remisés au placard pour autant. Nous dénonçons la volonté de mutualiser dans les départements ce qui reste des moyens pour les fonctions « supports » et « ressources humaines » au sein des préfectures, et demandons l’abandon de ces projets et de toute expérimentation en la matière. Déjà trop de souffrance liée à la création de
DDI.

De même, nous n’acceptons pas la continuation des remises en cause de ce qui restait des missions d’ingénierie (ATESAT) et de missions liées à l’urbanisme (ADS), qui sont des missions nécessaires pour les
collectivités locales à faibles moyens, et sur lesquelles se sont investis de nombreux agents suite à la fin de l’ingénierie publique.

Les projets de décentralisation de la gestion des aides européennes, 2ème pilier, amènent une menace supplémentaire sur les missions et les agents. Les orientations prises par le chef de l’État, en accord avec les présidents des régions, sont porteuses de graves incertitudes sur le travail, sur la localisation, sur le statut des agents concernés, dont beaucoup parmi les secrétaires administratifs. Nous demandons qu’avant toute décision
de décentralisation, il y ait un minimum de discussion sur les missions de service public concernées et sur la prise en considération des personnels.

En matière de rémunérations, la situation n’évolue pas non plus dans le bon sens : une année supplémentaire de blocage de la valeur du point Fonction Publique et une nouvelle année sans revalorisation des primes.

Les progressions de rémunération à l’occasion des avancements sont de plus en plus gommées par cette stagnation de la base de calcul des traitements et primes.

Si nous notons avec satisfaction l’abandon de la PFR pour les adjoints administratifs, nous demandons une revalorisation des primes pour les aligner sur celles des adjoints techniques et avec une égalité de traitement quelque soit le secteur où travaillent les adjoints administratifs. Nul besoin de PFR pour une telle égalité !!!

Nous ne pouvons que dire notre opposition aux propos tenus par le chef de l’État lors de sa conférence de presse du mardi 13 novembre 2012, se satisfaisant d’une stagnation du point Fonction Publique et annonçant une réduction très forte des mesures catégorielles dans le projet de loi de finances 2013. Un journal du soir a même parlé de réduction des primes dans la fonction publique de l’Etat. Qu’en est-il réellement ?

Citons donc le quotidien Le Monde du jeudi 15 novembre 2012 « …Les fonctionnaires n’ont pas grand-chose à attendre côté rémunérations. Le gel du point d’indice est maintenu, et l’enveloppe destinée aux primes
catégorielles sera ramenée de 500 millions à 310 millions en 2013… »

Pour les adjoints administratifs, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et la CGT CGT Confédération générale du travail développent des revendications fortes :

• Pour l’accès immédiat de l’ensemble des corps de catégorie C au 8ème échelon de l’échelle E6 (INM 430), sans contingentement (soit un avancement automatique après une durée de 4 ans dans le 7ème échelon).

• Pour une requalification massive des adjoints administratifs en catégorie B, en reconnaissance du niveau de fonctions qu’ils exercent et avec recrutements permettant d’exercer les missions correspondantes.

• Pour des déroulements de carrière nettement améliorés : augmentation des possibilités d’avancement (passage dans les grades supérieurs), augmentation des possibilités de promotions dans les corps de catégorie B.

• Pour une révision des grilles de la catégorie C, avec la suppression des deux premiers grades (E3 et E4) rattrapés par le SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance , et le reclassement dans les grades E5 et E6 et une amélioration de ces deux grilles. À titre d’exemple : dans le premier grade pour obtenir un gain de 7 points indiciaires, il faut attendre 14 ans.

• Pour une revalorisation des primes et indemnités des corps de catégorie C, sans mise en place d’une prime liée à la fonction et au résultat (type PFR), et avec une harmonisation vers le haut des différents secteurs : administration centrale, services territoriaux (niveau régional et niveau
  départemental), enseignement agricole et maritime et établissements publics, et entre les corps des ministères MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et MEDDE-METL, notamment dans les DDI.

Nos revendications et notre priorité pour la catégorie C s’inscrivent dans une revendication de revalorisation des salaires et de révision des grilles indiciaires, avec quatre mesures immédiates pour les traitements :

• la fixation du minimum des traitements dans la fonction publique à 120% du SMIC mensuel ;
• l’attribution immédiate de l’équivalent de 60 points d’indice pour tous pour compenser les pertes de pouvoir d’achat depuis 2000 ;
• au titre de la progression du pouvoir d’achat : augmentation en points uniformes intégrés au salaire, pour réduire l’échelle des revenus ;
• l’augmentation régulière de la valeur du point de la Fonction Publique et des traitements, avec indexation sur l’évolution de l’indice du coût de la vie, défini avec les syndicats et les organisations de consommateurs.

Nous demandons une refonte de l’ensemble des grilles indiciaires, avec l’intégration des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement, après négociation, dans l’objectif de supprimer les inégalités (techniques, administratifs, entre secteurs d’activités, entre ministères, …) en assurant un alignement vers le haut.

À l’occasion de cette CAP, nous exprimons de fortes inquiétudes sur les conditions de mise en place de l’ONP ONP Opérateur national de la paye et du basculement de la paye au MAAF, ministère pilote. L’exemple du ministère de la Défense montre de graves dysfonctionnements, avec des payes et des soldes non versées pour un nombre conséquent d’agents, ce qui a conduit le ministre lui-même à dire son mécontentement. Quelles assurances pouvez-vous nous donner
aujourd’hui qu’il n’y aura pas au MAAF de telles conséquences ? Nous dénonçons aussi les modalités de mise en oeuvre de cette opération, accroissant la pression et la dégradation des conditions de travail et de service rendu dans les bureaux de gestion.

En matière de mobilité, nous ne pouvons que constater la réduction du nombre de postes ouverts sur la circulaire mobilité et le fait que beaucoup sont considérés comme susceptibles d’être vacants, quand bien même ils ne sont plus pourvus. Les chefs de service d’accueil se constituent ainsi un panel de postes et de postulants entre lesquels ils pourront choisir à l’issue des CAP, …

Nous dénonçons la réduction du rôle des CAP en la matière, et leur transformation en simples chambres d’enregistrement des demandes et des avis de l’administration. Les avis des CAP étant de plus en plus assortis
d’une multitude de réserves, avec des arbitrages intercorps totalement opaques et nous semblant relever de l’arbitraire dans bon nombre de cas. Nous demandons que les pratiques de l’administration changent, avec la
remise en cause du système des compteurs budgétaires, des arbitrages intercorps hors de toute présence de représentants du personnel, des réunions de balayage MAAF-MEDDE prenant des décisions avant même toute
réunion des CAP, …

La CAP perd aussi son rôle en matière d’avancements. Nous réitérons notre demande de statuer sur la totalité des agents promouvables, avec la négociation d‘un barème, et de ne pas être cantonnés dans des
listes extrêmement restreintes, résultats du filtrage des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures ..

En l’absence de parution des ratios promus-promouvables pour l’année 2013, pour lesquels nous n’accepterons pas une réduction par rapport aux années précédentes, nous demandons que le tableau d’avancement soit construit sur la valeur du ratio proposé par le MAAF à l’interministériel.

Pour finir, nous souhaitons que les agents qui ont été rémunérés sur des fonds divers, à un moment de leur carrière dans la Fonction Publique (situation dont ils ne sont en rien responsables), ne soient pas pénalisés lors des avancements et promotions par la prise en compte d’une date d’entrée tardive dans la Fonction Publique en l’absence de validation de ces périodes..

Réponses de l’administration et commentaires FSU

Sur la détermination du nombre d’avancements de grades autorisés (ratios promus/promouvables)

Rappel : Un groupe de travail a réuni les organisations syndicales et l’administration à l’automne 2011 pour négocier les nouveaux taux de promotions pour les 3 années à venir (2012, 2013 et 2014) : les résultats de cette réunion ont été envoyés à la DGAFP accompagnés de l’évaluation du coût de ces propositions.

• Il y a eu blocage sur le taux promus/promouvables proposé pour le passage en adjoint administratif de 1ère classe : le ministère proposait 40% et la Fonction Publique voulait l’application d’un taux dégressif sur les 3 années soit : 30% en 2012, 28% en 2013 et 26% en 2014. Les négociations se sont donc poursuivies et l’administration a obtenu gain de cause. Il ne faut pas oublier cependant la faible différence de rémunération existant entre les adjoints administratifs et les adjoints administratifs de 1ère classe. Le gain restera faible et c’est bien une suppression de ces 2 grades qu’il faut viser avec un repositionnement de tous dans un 3ème grade amélioré.

Les avancements de grade programmés à cette CAP sont reportés, du fait de la connaissance récente de l’acceptation d’un ratio à 40 % pour les passages AA1, à la CAP extraordinaire qui aura lieu en janvier ou février. Les organisations syndicales ont souhaité unanimement ce report.

Sur les passages au 8ème échelon des AAP1

Malgré notre demande d’inscrire à l’ordre du jour de la CAP des adjoints administratifs des 22 et 23 novembre 2012 le passage au 8ème échelon des AAP1 remplissant les conditions, ces avancements d’échelon ne seront pas vus à cette CAP, la Fonction Publique n’ayant pas encore fait connaître sa position sur un accès pour tous.

La FSU a demandé à l’administration qu’un état des agents, qui pouvaient prétendre à cet échelon et qui ont déposé un dossier pour un départ en retraite dans les mois à venir, soit effectué par le bureau des pensions. La FSU a demandé qu’un courrier leur soit envoyé pour leur proposer de différer leur départ, s’ils le souhaitent, de quelques mois, afin de pouvoir bénéficier des 14 points indiciaires supplémentaires qu’offre cet échelon.

Monsieur Philippe Mérillon a contacté le bureau des pensions à ce sujet.

Nous vous rappelons que les passages d’échelon pour l’année 2012 ne sont pas effectués, l’ancienneté est donc d’ores et déjà acquise pour ceux qui remplissent les conditions. Pour autant, pour en bénéficier, il faut être en poste, d’où l’idée de proposer un décalage de quelques mois de votre départ.

Et comme il s’agit d’un passage d’échelon et non de grade, nous pouvons demander une effectivité au 1er janvier.
Une CAP extraordinaire devrait être convoquée en janvier ou février, dès que la Fonction Publique se sera prononcée sur le nombre potentiel des bénéficiaire (tous ceux qui remplissent les conditions ou un nombre déterminé par l’application d’un ratio promus/promouvables). Toutes les organisations syndicales étant pour un accès de tous. On sent cependant l’administration prête, aujourd’hui, à se contenter d’un taux de 50% face à la posture fonction publique.
Nous avons demandé à la CAP de s’engager sur un passage prioritaire des agents devant partir à la retraite (vu le faible niveau des retraites ce petit + sera le bienvenu). A l’interruption de séance toutes les organisations étaient d’accord sur ce principe.

Sur la revalorisation des primes :

Pour l’instant, l’administration prévoit une revalorisation de l’Indemnité Administrative et Technique dans l’attente des décisions Fonction Publique concernant les régimes indemnitaires.
Cette revalorisation de 30 à 40 ¤ mensuel serait effective dès novembre 2012 avec régularisation sur la paye de janvier 2013. Vous percevrez donc normalement en janvier 3 mois cumulés.
L’enveloppe prévue initialement sur 2012 pour la PFR a été une première fois tronquée d’environ 1million d’¤ pour arriver à 2,2 millions d’¤ lors du CT ministériel consacré au budget. L’administration a donc fait des propositions de revalorisation à hauteur de ces 2,2 million d’¤ et le budget a revu cette dépense à la baisse.
Vous auriez dû avoir un montant de revalorisation plus important mais les catégories C étant la priorité du gouvernement, une baisse est imposée....

Sur la déprécarisation :

La déprécarisation pour les catégories C se fera au 2ème grade des adjoints administratifs, à la demande des organisations syndicales. Les agents concernés passeront un examen professionnel sur la base de la
reconnaissance des acquis de l’expérience, sur leur poste de travail.

Sur la diminution du nombre de postes en catégorie C

C’est une réalité et un choix de l’État. En gros, plus de A, et donc moins de C dans les services. Si ces postes de C avaient été transformés en postes de catégorie B afin de permettre plus de promotions et que le travail soit payé à sa mesure, nous aurions pu apprécier, mais non, il s’agit bien d’une perte sèche de postes en C......à ceux et celles qui restent de faire le travail quand même !

Sur la mise en place de l’ONP

L’administration nous dit avoir pris toutes les précautions pour le basculement de la paye des agents sur ce nouvel outil. Des périodes d’essai à blanc, donc neutres pour les agents, sont prévues, en gros, tout au long de l’année 2013. Le basculement devrait être effectif en mars/avril 2014.
Les bureaux de gestion déjà soumis à forte pression par les fusions de corps passées, les titularisations des personnels des Offices, la mise en place de la PFR….doivent être ménagés. Et même si l’administration nous dit avoir prévu 16 recrutements en Centrale pour la période transitoire, recrutements qui devraient être pérennisés, il est impératif pour la FSU que les charges de travail soient revues afin de ne pas prendre le risque de problèmes dits « psycho-sociaux »

Sur la décentralisation de certaines missions

Aucun élément nouveau. Des annonces sont faites, parfois dissonantes. L’administration ne souhaite pas, semble-t-il, voler la primeur au Ministre qui doit rencontrer les organisations syndicales le 30 novembre sur le futur périmètre de notre ministère et ses missions.

Vos représentants et experts en CAP