Réponses de l’administration aux interventions préalables et commentaires FSU
Sur les négociations catégorielles avec la Fonction Publique
L’administration rappelle que le Ministre a été le premier à se mobiliser pour la catégorie C : sur l’indemnitaire avec le déplafonnement de l’IAT
IAT
Indemnité d’Administration et de Technicité
(indemnité d’administration et de technicité) ainsi que sur le 8ème échelon.
Pour l’instant aucune proposition Fonction publique concernant la suppression d’un grade pour cette catégorie.
La révision du système indemnitaire annoncée par la DGAFP devrait débuter par l’indemnitaire des catégories C.
La FSU sera très attentive aux propositions qui seront faites concernant la catégorie C.
Cette catégorie est laissée pour compte depuis trop longtemps. LaFSU demande, dans un premier temps, la suppression des deux premiers grades de la catégorie C, cela va dans le sens de nos revendications qui placent la catégorie C comme prioritaire et militent pour l’intégration des C dans le corps des B.
L’Administration argue de la possibilité de recruter sans concours dans le premier grade pour ne pas le supprimer alors qu’elle a les cartes en main pour changer la règle... Mais son projet, sous prétexte de simplification statutaire, est plutôt la création d’un CIGEM des administratifs C (Corps interministériel à Gestion ministérielle), ce qui n’apportera rien aux agents en terme de reconnaissance financière qui est le premier sujet, mais qui faciliterait dans l’avenir les déplacements des agents d’un ministère à un autre au gré des suppressions et restructurations...
La FSU, au Ministère de la Fonction Publique comme au MAAF
MAAF
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
, se bat, entre autres, pour la fin de la particularité des corps de catégorie C qui est d’être à 4 grades, ce qui freine la carrière, pour l’intégration des primes dans le salaire,le SMIC à 1700 euros et un avancement d’échelons à un rythme unique.
Sur la demande d’un plan de requalification
L’administration note cette demande et la transmettra.
Pour la FSU, il y a urgence. Cela va un moment d’utiliser les compétences des uns et des autres sans pouvoir, faute de postes de promotion, répondre à l’attente des agents d’être reconnus de manière sonnante et trébuchante. Le sens avéré du service public des adjoints administratifs de ce ministère n’autorise aucunement l’administration à oublier la smicardisation dont ils sont victimes. Il est grand temps d’inverser la tendance et de s’occuper des plus mal lotis en matière de rémunération.
Sur le transfert budgétaire au MEDDE des agents sur missions police de l’eau et installations classées
L’administration nous informe que le ministère souhaite différer ce transfert. Les négociations budgétaires pour 2014 ne sont pas encore achevées. Il faut attendre septembre.
Deux problèmes se posent : la définition du périmètre (des agents sont en effet sur ces missions sur des temps incomplets) et la détermination de la masse salariale à transférer).
Si la décision prise en interministérielle est en faveur du transfert de ces missions vers le MEDDE, l’administration rencontrera les organisations syndicales.
La FSU s’en tient à sa demande initiale : Ce changement de BOP aurait des conséquences pour les agents en terme de rémunération, de gestion et de déroulement des carrières, de mobilité, de droits sociaux et de prestations sociales non obligatoires. Nous demandons que ces conséquences soient décrites par l’administration dans un document à l’attention des agents. Nous demandons qu’une concertation soit organisée au plus vite avec les syndicats sur ce transfert : son étendue (combien d’agents, d’ETP, quelles sont les missions concernées, quel devenir pour les agents effectuant ces missions à temps non complet…).
Sur les postes inscrits à la mobilité en susceptibles d’être vacants
Pour l’administration cette inscription à la mobilité permettrait de pourvoir des postes qui sans cette démarche resteraient vacants. Cependant l’administration essaie de lever ces vacances chaque fois que possible et « reste optimiste ».
Pour la FSU et on le constate dans les différentes CAP, il y a une véritable dérive autour de cette notion, ce qui n’empêche nullement certains postes de rester vacants.
Sur l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au 2ème grade des SA
L’administration ne semble pas encore prête à ouvrir cette possibilité.
Pourtant cette demande a déjà été portée par les représentants du personnel et ce mode de recrutement dans le corps peut tout à fait être offert aux adjoints administratifs.
Mais encore une fois les adjoints font les frais des contingentements de masse salariale.
C’est inadmissible.
Sur les conditions de travail des gestionnaires de personnel de l’administration centrale et les multiples dysfonctionnements du système d’information « Ressources Humaines ».
L’administration reconnaît la qualité du travail des gestionnaires de personnel et nous informe des avancements du chantier. Les besoins métiers seraient aujourd’hui davantage pris en compte et la situation s’améliorerait et de ce fait les conditions de travail devraient suivre le même chemin. Elle a la certitude d’aboutir.
Pour la FSU un point d’étape devra être fait avec les organisations syndicales sur les dysfonctionnements constatés et l’avancée du chantier ONP ONP Opérateur national de la paye . Ce changement d’opérateur ne pourra se faire qu’une fois que nous aurons la certitude que le système est stabilisé et que le basculement n’aura aucune conséquence néfaste sur la paye des agents. C’est pourquoi les organisations syndicales doivent être tenues informées régulièrement. Nous constatons que ces points d’information manquent.
Promotions au 8ème échelon du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour l’année 2013
Sont promouvables au choix les AAP1 justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon.
130 agents sont promouvables au 31.12.2011. Le taux de promotion appliqué est de 25%, ce qui autorise 32 promotions
Le SNUITAM-FSU et le SNETAP-FSU ont ½uvré auprès de l’administration pour que les agents qui partaient à la retraite et qui remplissaient les conditions d’ancienneté puissent bénéficier en priorité de cet échelon. Pourquoi ? Simplement parce que les montants de retraite des catégories C sont ridicules et qu’un gain de 14 points pour le calcul de la retraite en hausse mécaniquement le montant. C’est une décision que nous assumons, mais nous savons que ce geste de solidarité sera compris par ceux qui passeront, dès parution du texte automatiquement à cet échelon, même si les conditions d’ancienneté dans le 7ème échelon ont été modifiées (4 ans d’ancienneté au lieu de 3 ans.), ce que nous déplorons.
Pour autant, le nombre de candidats partants ayant déposé un dossier ou susceptibles de partir à la retraite est malheureusement pour cette CAP, supérieur au nombre de promotions possibles. Il a donc fallu faire des choix. Dans ce cadre, les critères retenus ont été :
- Les agents ayant déposé leur dossier, les agents dans l’obligation de prendre leur retraite pour limite d’âge à l’exception de 2 agents qui du fait de leur ancienneté dans le 7ème échelon peuvent bénéficier du passage automatique au 8ème échelon, soit à compter du 1er
juillet 2013 si le texte sort à la date prévue. Dans le cas contraire un report d’un mois sera nécessaire.
Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP
Demandes d’intégrations auprès du MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (corps des adjoints administratifs).
Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP
Demande de détachement dans le corps des adjoints administratifs
Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP
Demandes de détachement dans le corps des adjoints techniques
Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP
Demande d’intégration dans le corps des adjoints techniques
Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP
Demandes d’intégration auprès du ministère du travail (agents en PNA issus de la fusion des inspections du travail)
Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP
Titularisations
Pour connaître votre situation, contactez les représentants FSU à la CAP
Révisions de taux de primes 2012
Quatre agents d’une même structure contestaient leur taux de modulation 2012.
Après discussion sur la situation qui a conduit ces agents à faire cette démarche, la CAP a décidé de maintenir pour ces agents le taux de primes qui leur avait été octroyé en 2011.
- Pour un agent le taux a été porté de 75 à 90%
- Pour un agent le taux a été repositionné à 114 comme en 2011. Il s’agissait d’une femme qui avait bénéficié d’un congé maternité mais fort heureusement la décision de rétablissement avait déjà été prise par la structure.
Quatre autres agents demandaient une augmentation de leur taux de modulation.
L’administration va expertiser. Le problème est le suivant : la prime dont bénéficie ces agents (l’IAT) est soumise à plafond budgétaire. En clair les montants maximum pouvant être versés sont encadrés et ne peuvent dépasser une certaine somme. La structure ne peut donc réglementairement donner plus.
La FSU avait demandé depuis déjà plusieurs années que ce texte soit revu car des agents ne pouvaient pas voir leur niveau de primes évoluer.
L’administration s’y est toujours refusée attendant la mise en place de la PFR
PFR
Prime de fonctions et de résultats
pour la catégorie C administrative. Elle a enfin bougé fin 2012 en revalorisant les montants de cette prime mais tardivement, trop tardivement, alors que dès 2006 nous l’avions informée de cette nécessité…
Mobilités
Pour connaître votre situation, et pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter vos représentants FSU :
Caroline BRUCHANOFF
Lycée agricole Louis Giraud
84200 CARPENTRAS
Caroline BRUCHANOFF
04 90 60 80 84
Catherine SEVIN
EPL
EPL
Établissement Public Local
ST Aubin du Cormier
Catherine SEVIN
06.86.04.04.68
Georgette ABBOTT
DAAF Martinique
Georgette ABBOTT
05 96 71 20 67
Marie-Claude MORCET
DDT Indre et Loire
gouv.fr" class="spip_mail">Marie-Claude MORCET
02.47.70.82.35
Sylvie GUILLOU
Secrétaire Nationale du SNUITAM-FSU
01.49.55.42.06