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Compte-rendu du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime

12 octobre 2012

vendredi 19 octobre 2012

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Les membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM CSFPM Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ) ont été convoqués le 12 octobre 2012 de 10 heures à 13 heures Paroi Sud de l’Arche de la Défense. Étaient présents : les représentants des pouvoirs publics, des entreprises d’armement, de l’enseignement et de la formation maritime.

Madame Régine Bréhier, Directrice des Affaires Maritimes, ouvre la séance à 10 heures. En introduction, elle précise que deux chantiers doivent être mis en oeuvre, l’un concerne la réforme de la filière B, l’autre le BTS BTS Brevet de technicien supérieur . Ces deux cursus de formation doivent déboucher sur des métiers, sur des carrières. Ils doivent également s’emboîter l’un et l’autre. La directrice des Affaires Maritimes annonce qu’elle ne souhaite pas qu’il y ait de contraintes de calendrier sur ces deux dossiers.
Une déclaration de la CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail , dénonce l’échec de l’ENSM ENSM École nationale supérieure maritime (Ecole Nationale Supérieure Maritime), la « non représentativité » des instances syndicales au sein de cette structure, les difficultés d’embarquement des stagiaires issus des écoles de la Marine Marchande. Ils font part également de leur mécontentement en ce qui concerne les offres d’embarquement de l’association « La Touline ».

Mme Bréhier quitte la salle. Les débats sont ensuite présidés par Yann Bécouarn, sous- directeur des Gens de Mer et de l’Enseignement Maritime.

L’ordre du jour est le suivant :

- Projet de décret modifiant le décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires.

Le projet de décret présenté au CSFPM CSFPM Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime vise à modifier un décret précédent, de manière à y introduire les nouvelles dispositions issues des récents amendements mis en place par l’OMI. 21 articles sont présentés dans ce projet de décret. On peut prendre comme exemple l’article 6 qui rend obligatoire pour les marins du service pont, le suivi d’une formation minimale à l’ECDIS (Electronic Chart Display and Information System) ou encore l’article 8 qui traite de la conduite et de la maintenance des installations frigorifiques à ammoniac. Ce projet de décret a été validé par le Comité.

 

- Présentation du projet de directive modifiant la directive 2008 /106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

La convention STCW STCW En anglais : Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille
adoptée en 1978 a été dernièrement révisée lors de la conférence de Manille. Il est donc nécessaire d’intégrer en droit communautaire les modifications apportées à cette convention et d’éviter ainsi tous conflits avec les directives européennes. Au-delà de la prise en compte des amendements de Manille, le projet de directive prévoit :

  • De nouvelles dispositions sur les périodes de repos du personnel de veille
  • Un nouveau mécanisme pour la reconnaissance des systèmes de formation des gens de mer des pays tiers.
  • Une transmission à la commission sur les brevets existants
  • Etc …
    Le projet de directive ayant reçu un accord politique devrait être voté définitivement par le Parlement Européen en octobre 2012.

 

- État des lieux de la ratification de la convention STCW- F

L’O.M.I. (Organisation Maritime Internationale) à organisée en 1995 une conférence à laquelle 74 états (dont la France) ont participé, afin d’adopter la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance de brevets et de veille, dite convention STCW-F. Le processus de ratification a été engagé, mais les autorités françaises sont également liées par leurs engagements européens (directive 2005/36/CE) en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’état français a donc émis une réserve d’application des dispositions de la convention STCW-F qui est toutefois entrée en vigueur le 29 septembre 2011. Après plusieurs réunions, avec les représentants de la profession, il est ressorti une nouvelle classification qui a permis, d’après la Direction des Affaires Maritimes, de ne pas baisser le niveau de qualification existante et de ne pas bouleverser l’ordre juridique interne.

Qualifications et prérogatives suite à la ratification de convention STCW-F
BrevetLongueur du navireZone d’évolutionDurée de la marée (genre de navigation)
Capitaine de pêche Sans limitations Sans limitations Grande pêche
Patron de pêche Sans limitations Sans limitations Pêche au large
Capacitaire Inf. ou égale à 24 m 60 milles Pêche au large Pêche côtière

Monsieur Dachicourt s’est étonné de cette limite de 60 milles car au début des travaux il s’agissait d’une limite à 200 milles. M Bécouarn précise qu’à 200 milles, on mettait en péril le brevet de Patron de pêche ; il ne voit toutefois pas d’inconvénient à ce que soit fixée une limite à 70 milles à condition que cela se justifie sur le terrain. Les Affaires Maritimes souhaitent un meilleur « encadrement » des dérogations. M.Bécouarn précise qu’il faut « écluser » les dérogations par la formation ou par la preuve des compétences dans le cadre de la VAE VAE Validation des acquis de l’expérience .

 

- Présentation statistique sur l’emploi à la pêche et au commerce.

L’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la pêche (géré par la Section Professionnelle Paritaire Pêche et Cultures Marines d’AGEFOS PME) a dressé un état des lieux de l’emploi à la pêche. Les données exploitées proviennent des Affaires Maritimes. Il est question des marins pêcheurs (au nombre de 22 000) en activité en 2011. Cette étude traite de la pyramide des âges, des durées d’embarquement par genre de navigation, des fonctions occupées à bord, des nouveaux entrants dans la profession… Une étude complémentaire analyse les marins titulaires d’un CIN naviguant à la pêche en 2011.
Une enquête approfondie sur l’emploi dans la Marine Marchande a été longuement présentée. Aucun dossier ou document de travail n’ayant été fourni par l’administration, cette dernière s’engage à nous fournir les liens sur la totalité (le rapport est de trente pages) de cette enquête dans les prochaines semaines.

 

- Point sur les résultats aux examens de juin 2012.

La présentation des résultats aux examens pour les élèves des Lycées Maritimes à été faite par Mr. Denis de l’UCEM.

CAPM de conchylicultureCAPM de matelotBEPM BEPM Brevet d’études professionnelles maritime de cultures marinesBEPM de marin du commerceBEPM de mécanicienBEPM de pêche
Inscrits 16 154 91 167 245 101
Présents 16 154 89 164 241 98
Admis 14 116 62 132 183 69
 % d’admis 85.50 75.32 69.66 80.49 75.93 71.87

 

- Point sur les résultats scolaires dans les Lycées Maritimes et à l’École Nationale Supérieure Maritime.

M J.P. Hayot a présenté les résultats pour l’Ecole Nationale Supérieure Maritime mais sans fournir de documents. Plusieurs intervenants dénoncent à nouveau les problèmes financiers et de direction que connaît aujourd’hui cette structure. La Direction des Affaires Maritime précise que le sujet est aujourd’hui sous gouvernance ministérielle. Concernant les problèmes d’embarquement des stagiaires, des assouplissements auraient déjà été mis en place. Concernant la poursuite d’étude des élèves sortis de la formation chef de quart passerelle (deux promotions à Marseille), il est proposé que ceux-ci se dirigent, soit vers le chef de quart machine, soit vers la formation de capitaine 3000. Enfin les professeurs de l’ENSEM par la voie d’un de leurs représentants s’inquiètent du manque de recrutement et de stabilisation des enseignants dans ces établissements.

 

 

- Réforme de la filière professionnelle dite filière B. Présentation

M Antin, inspecteur général de l’enseignement maritime explique que cette réforme est nécessaire pour une quinzaine de raisons : simplifier la filière B, assurer un certain parallélisme entre la filière B pont et la filière B machine, faciliter la mobilité entre les formations marines (shipping, fishing, yachting, navy …), faciliter la VAE, faciliter le couplage entre les formations des lycées maritimes et les brevets de la marine marchande, placer des seuils de compétences nécessaires (notes éliminatoires), positionner le 3000 kW par rapport à l’OCQM OCQM Officier Chef de Quart Machine , tenir compte de l’entrée en vigueur de la STCW-F, identifier ce qui relève de chaque niveau (appui, opérationnel, direction), tenir compte de l’évolution des moyens de la profession (énergies marines), penser au futur BTS qui devra s’articuler avec la filière B, prévoir une transversalité de l’emploi vers le para- maritime, tenir compte de la réforme de la filière STI, enfin mettre au profit le concept des ECVET (European Credit System for Vocational Education and Training). Ces différents points ont été développés. A terme cette formation devrait déboucher pour le pont au brevet de Capitaine 3000. Pour la machine le débat reste ouvert, le seuil pouvant être, soit 3000 kW, soit 8 000 kW. L’inspecteur général fait remarquer qu’il ne sait pas encore si, les élèves issus de BTS « devront » ou « pourront » raccrocher la filière B. Si la filière B est ouverte à toute personne ayant un BAC, il faudra tenir compte de l’absence de pré requis.
M. Bécouarn propose qu’un groupe de travail se réunisse une fois par mois (en décembre, janvier et février) pour travailler sur cette réforme. Il invite les membres du Comité Spécialisé, souhaitant se joindre à cette commission à faire part de leur intérêt sur le sujet, auprès de Mme Lefevre Pestel, chef de bureau de la formation et de l’emploi maritimes.

 

- Information sur le BTS.

Il est 13 heure trente lorsque ce point est évoqué ; La fin de réunion étant programmé pour 13 heures, une partie des intervenants ont déjà quitté la salle. Aucun document de travail n’a été fourni sur le sujet BTS. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire fait remarquer son inquiétude face aux propos de Madame la Directrice des Affaires Maritimes qui précisait en ouverture de séance : « nous ne souhaitons pas mettre de contraintes de calendrier pour la création de BTS ». Le projet BTS est en gestation depuis 6 ans, (le sujet « pourquoi un BTS ? » a été présenté au Comité Spécialisé en décembre 2006, les « Journées de l’éducation maritime » ont traité du BTS à l’E.N.M.M. de Nantes il y a trois ans), et à ce jour pas une ligne n’a été écrite sur ce nouveau référentiel. Le SNETAP FSU invite M. Bécouarn, à créer également une commission BTS, afin de faire avancer ce dossier avec le même intérêt que celui porté à la réforme de la filière B. Le sous-directeur des Gens de Mer et de l’Enseignement Maritime demande aux membres du Comité Spécialisé, de faire part de leur intérêt sur ce projet à la Direction des Affaires Maritimes, afin que soit mis en place un groupe de travail. Le dossier sera suivi par M Alemandou.

 

- Point d’information suite à l’inspection EMSA

Ce sujet est reporté au prochain Comité Spécialisé qui devrait se tenir au mois de février, la date restant à confirmer.
Suite à l’approbation du compte-rendu du 9 décembre 2011, la séance est levée à 13 heures

 

Pour le SNETAP-FSU
Ronan Boëzennec