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Conseil Syndical National des 13 et 14 septembre 2005

mercredi 14 septembre 2005

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1. La déconcentration

Deux camarades, G. Pigois et S. Pagnier ont représenté le Snetap au groupe de travail « déconcentration », émanation du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole le 6 juillet 2005. Leur compte rendu a donné lieu à une appréciation du CSN CSN Conseil Syndical National et à la définition de mandats.

1.1. A propos du PREA

Le CSN prend acte des déclarations faites par le directeur général adjoint J-J. MICHEL, lors de la réunion du groupe le 6 juillet et se range à l’argumentation développée par ce dernier, que l’organisation du service public d’enseignement et de formation professionnelle agricole, relevait jusqu’à maintenant de la responsabilité du Ministre de l’agriculture. Désormais dans ce cadre nouveau de la déconcentration, elle relèvera de la responsabilité du DRAF, autorité académique... Cette prise de position nouvelle de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , est probablement à mettre au crédit de la persévérance et de la pugnacité du Snetap et constitue pour lui, un encouragement à maintenir le cap.

La DGER n’écarte plus désormais de décliner en annexe aux projets régionaux de l’enseignement agricole des plans d’actions plus spécifiques, propres à chacune des composantes, cependant, ils relèvent de l’initiative du DRAF. Là encore, si cela ne nous donne pas entière satisfaction, le CSN apprécie le chemin parcouru, en se souvenant notamment des refus que l’administration opposait aux projets régionaux de l’enseignement agricole public dans le 4ème SNPF. Ces deux avancées relèvent d’une même cohérence, la responsabilité nouvelle des DRAF à organiser le service public, pour s’exercer, doit reposer sur des outils de pilotage.

Le dernier CSN de mai s’était inquiété des propositions du doyen de l’inspection, E. Marshall, dans son projet d’écriture de note de service relative aux projets d’établissement. Elle érigeait les directeurs des établissements privés en représentants de l’Etat. Cette dérive inacceptable reposait sur une interprétation abusive de la réglementation, les chefs d’établissement du privé temps plein ne représentent l’Etat que vis à vis des personnels rémunérés et gérés par lui. La DGER semble aussi sur ce sujet, revenir à des dispositions plus réglementaires.

Le CSN, informé de l’exclusion des représentants du personnel des groupes de travail relatifs à l’élaboration du PREA dans la région Poitou Charente, entend manifester sa plus profonde indignation, sur la conception de l’autonomie du DRAF « autorité académique ». Le CSN accepte d’autant moins cette entorse à la réglementation que la même autorité académique confie le pilotage et intègre dans les groupes de travail des représentants de MFREO. La déconcentration en cours semble permettre de franchir une nouvelle étape dans la négation même des prérogatives du CREA fondées sur des valeurs républicaines. Le CSN donne mandat au bureau national de poser en préalable à la tenue des prochains groupes de travail des dossiers de la déconcentration, l’assurance de la DGER de faire respecter les principes de la représentativité à l’image des groupes issus du CNEA, convoqués par elle.

1.2. Concernant les CREA

Le secrétariat général du Snetap a pris connaissance cet été d’une nouvelle évolution de la réflexion portant sur la composition et les prérogatives du CREA. Si nous devons reconnaître une prudence relative de l’administration quant à ce que pourront être les conclusions définitives et d’un éventuel report des décisions, de graves dangers menacent le service public et la représentativité des organisations majoritaires.

Le CSN souhaite réaffirmer son attachement au tripartisme et à la représentation qu’il a par son travail au service du service public d’enseignement agricole et des personnels, patiemment construit et conquis. Il réfute toute idée de modularité de la composition du CREA au regard des effectifs scolarisés dans chacune des composantes. Cette hypothèse, si elle devait être retenue, serait une négation des obligations et devoirs de l’Etat d’organiser en premier lieu le service public. Cette spécificité nouvelle de l’enseignement agricole le mettrait encore un peu plus en marge des valeurs républicaines. Il est aussi envisagé dans les nombreuses évolutions évoquées, d’accroître le champ des prérogatives du CREA. Celles-ci pourraient même être supérieures à celles que possède aujourd’hui le CNEA, notamment si les avis devaient se formaliser par un vote sur chacun des dossiers des structures. Le CSN tient à préciser qu’un tel vote n’est pas demandé au CNEA et que les représentants de l’enseignement privé au CNEA, conscients des obligations et des devoirs de l’Etat dans l’organisation des services publics se gardent bien de s’immiscer dans la consultation interne à celui-ci. Le CSN rappelle que la déconcentration n’est qu’une transposition des prérogatives de l’Etat du niveau national au niveau régional et ne correspond en aucun cas à un changement de celles-ci.

Le contexte de l’élaboration de ces textes et les différentes hypothèses avancées de recomposition du CNEA et de ses prérogatives, conduisent le CSN a émettre un refus à toute évolution. Il donne mandat au BN BN Bureau National d’apprécier toute contre-proposition utile, fondée sur les mandats du Snetap, de nature à faire obstruction à toute ré-écriture contraire à ceux-ci..

Les élus catégoriels des personnels de direction ayant informé le CSN des difficultés rencontrées par eux pour s’exprimer en toute indépendance dans les instances de concertation, réuniront à la permanence du Snetap à Paris, un collectif (8 personnes maxi). L’ordre du jour portera sur la déconcentration, l’expression pluraliste des personnels de direction dans les instances de concertation, les stages en entreprises.

Enfin, afin que la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire puisse mieux appréhender nos difficultés au sein du MAP, d’une part et d’autre part, pour donner une autre expression à nos revendications, le CSN mandate le BN pour faire convoquer des experts des instances de la FSU nationale dans les instances de concertations du MAP.

2. Les structures

A la demande des secrétaires régionaux, le CSN décide de les réunir une journée à Paris en novembre. Cette journée permettra de faire le point de l’application de l’instruction des dossiers structures déconcentrées. Un échange sera également prévu sur les formations à enjeux particuliers pour les quelles, l’avis du niveau national est requis.

Afin d’aider à l’harmonisation des pratiques entre les régions régions et de conforter les secrétaires régionaux sur les mandats du Snetap, une enquête conçue par le national sur les évolutions des structures sera adressée au secrétaires de section. Elle sera accompagnée des mandats du Snetap concernant la politique des structures. Le dépouillement de ces enquêtes sera effectué par les secrétaires régionaux qui feront remonter nationalement une synthèse de leur région. En effet, dans ce contexte de décentralisation, les échanges entre les niveaux de l’organisation du Snetap sections, régions et national sont impératifs si nous souhaitons pouvoir poursuivre et disposer d’analyses globales du dispositif de formation.

3. Les stages en entreprises

Le secrétariat général du Snetap a été informé par la secrétaire régionale Bourgogne, de la condamnation de deux collègues du lycée du Morvan suite à un accident survenu à un élève en stage en novembre 2002. Il a pris contact aussitôt avec le proviseur pour l’assurer du soutien du Snetap et se faire préciser la nature des attendus. Il en ressort un report de la responsabilité imputable au maître de stage sur les collègues dans les établissements ayant en charge l’organisation des stages. Le bureau national du Snetap a alors produit un communiqué de soutien aux collègues condamnés et appelant les personnels dans les établissements à la plus grande vigilance. Parallèlement, un courrier a été adressé au directeur général lui demandant de réunir dans les plus brefs délais, un groupe de travail afin de faire évoluer les textes préalablement à la signature de toutes nouvelles conventions.

Un groupe de travail est convoqué le 23 septembre et à cette occasion, le CSN exige que soit retirée des circulaires toute référence au report de fautes imputables aux maîtres de stage sur les établissements, d’une part, ainsi que dans la convention type la phrase demandant à ce que le chef d’établissement s’assure que les conditions d’hygiène, de sécurité et de bonne moralité sont assurés aux stagiaires, d’autre part.

A titre conservatoire et compte tenu du lobbying exercé par les OPA OPA Organisation Professionnelle Agricole et les MFREO lors de la précédente négociation ayant conduit à l’écriture des arrêtés et circulaires sur lesquels se fondent le jugement, le CSN appelle les personnels proviseurs et enseignants :

  • à refuser d’établir ou de signer toutes conventions et de participer à des visites de stage.
  • à signifier par courrier au Srfd leur incompétence quant à s’assurer que les conditions d’accueil des élèves sont conformes au code du travail ;
  • à appliquer le principe de précaution, faute d’être en capacité de garantir que les stages puissent se faire dans des conditions permettant de préserver l’intégrité physique et morale des élèves.
  • à tenir ces positions tant que le Snetap et les représentants des personnels n’auront pas les assurances attendues.

Le CSN donne au bureau national les mandats de négociation suivants :

  • aucune dérogation à l’utilisation de machines dangereuses ne peut être donnée à des élèves relevant des classes de 4ème et 3ème ainsi qu’aux élèves de seconde GT ;
  • toute entreprise de stage doit donner lieu à une visite préalable de l’inspection du travail ; cette inspection aura un caractère systématique pour toute entreprise recevant pour la première fois un stagiaire et une fréquence de contrôle régulier pour les autres ;
  • au nom du principe de gratuité de l’école, le contrôle des aptitudes à réaliser un stage en milieu professionnel, sera assuré par la médecine scolaire ;
  • en préambule à tout nouvel arrêté et circulaire relatifs aux stages de l’enseignement agricole, le rôle pédagogique des stages doit être réaffirmé ;
  • le suivi des stages par les enseignants doit se limiter au suivi et au contrôle de caractère strictement pédagogique.

Compte tenu de la plaidoirie à charge de la représentante de l’ITEPSA au procès et des difficultés de communication entre les différentes directions du MAP que laisse supposer cette attitude, le CSN exige qu’un représentant de l’ITEPSA puisse être présent au groupe de travail convoqué par la DGER.

Le CSN mandate le BN du SNETAP pour :

  • réunir un groupe de travail FSU (Snetap, Snuep, Snes, Snutef...) ayant pour objectif de définir les évolutions des textes relatives aux périodes de formation réalisées en entreprises par les élèves.
  • saisir les parlementaires par courrier pour leur faire part de nos préoccupations et de nos propositions.

4. La commémoration de la loi de 1905

Le congrès d’Amiens a rappelé la modernité de cette valeur de laïcité et a décidé de réserver à la commémoration de la loi de 1905 un grand retentissement. Cette célébration revêt un caractère particulier dans l’enseignement agricole tant celle-ci a été bafouée par les gouvernements qui se sont succédés, ce qui a permis un tel essor de l’enseignement privé. Les dernières déclarations du Ministre de l’éducation, qui entend mettre à parité les élèves du privé avec leurs homologues du public sont pour le moins scandaleuses. Elles soulignent néanmoins la responsabilité que nous avons de réactiver notre mandat de défense de la laïcité.

Le CSN décide :

  • d’un appel à contributions dans le prochain bulletin ;
    de la réalisation d’un quatre ou huit pages selon le volume des contributions (en tiré à part, les décisions au sujet des dossiers étant déjà programmées) ;
  • d’inviter les personnels à participer aux nombreuses manifestations organisées en l’honneur de cette célébration et plus particulièrement au colloque organisé par les organisations laïques sous la houlette de la FSU ;
  • d’organiser dans les établissements des manifestations semblables à celles qui ont caractérisé le centenaire du droit d’association ;
  • d’interpeller le DGER sur le message qu’il entend donner à cette occasion.

Le contenu du tiré à part devra produire les différentes étapes de sa construction, de ses origines à la proclamation de son principe et des conditions de son application et depuis, de ses avancées et reculs. La laïcité dans l’enseignement agricole fera l’objet d’une analyse particulière et de la place que le Snetap entend donner à sa réalisation.