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Déclaration Liminaire – CAP des TFR Mercredi 23 Janvier 2013

jeudi 24 janvier 2013

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Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en fin d’année dernière s’est inscrit dans la lignée des budgets précédents avec de nouvelles suppressions d’emplois touchant l’ensemble du secteur public et mettant à mal le service rendu aux usagers.

En même temps, en matière de rémunérations, nous constatons que la valeur du point d’indice est bloquée une fois de plus et cela pour une année supplémentaire..... et nous observons que les progressions de rémunération à l’occasion des avancements sont de plus ne plus gommées par cette stagnation de la base de calcul des traitements et des primes. Pour nous, le point d’indice doit être impérativement augmenté car il demeure plus que jamais l’unique réponse à la dégradation continuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires.


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Plus particulièrement au ministère chargé de l’agriculture, après l’enquête Miqhado, nous n’avons eu aucune information sur la mise en place progressive durant cette année 2013 de l’ONP ONP Opérateur national de la paye , c’est-à-dire de l’Opérateur National de Paye, mise en place dont le MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est l’un des pilotes. On a vu au ministère de la Défense, les graves dysfonctionnements, tout au long de l’année dernière, dans un changement de même nature fonctionnelle : pouvez-vous nous assurer que nous ne risquons pas de telles conséquences catastrophiques ? Et en même temps, pouvez-vous nous assurer aussi que ce regain de travail ne pèsera pas encore plus sur les équipes des bureaux de gestion ?
Malgré les déclarations gouvernementales, la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques , prétendument arrêtée, ne l’est pas en réalité ! Et avec elle, le « nouveau management public » se poursuit avec, entre autres, au MAAF la présence des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures dont nous avons abondamment et régulièrement dit ce que nous pensons. Nous réitérons ici notre demande de ne plus leur voir jouer ce rôle qui leur a été dévolu et qui est celui de casser le caractère paritaire des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
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En complément de cette position de principe, nous observons tous les jours les dysfonctionnements, les injustices, le système inégalitaire mis ainsi en place, et nous en avons un bel exemple à l’occasion de cette CAP : les établissements, pour une large majorité d’entre eux, n’ont pas été contactés et de fait, la plupart des agents de l’enseignement technique n’a pas été proposé. D’ores et déjà, nous signalons qu’il est absolument impossible de tenir compte des rares avis qui seraient remontés car, ce serait la mise en ½uvre à une hauteur absolument révoltante de l’inégalité de traitement des agents.

Nous demandons avec fermeté que les règles de fonctionnement de la CAP de ce nouveau corps soient celles des CAP des ex TL et des ex TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole et non celles des ex TFR TFR Technicien de formation et de recherche , lesquelles sont plus néfastes encore concernant l’impartialité et la justice dues aux agents. Toutefois, nous ne voulons pas laisser croire que nous étions parfaitement contents de ce qui s’est passé ces dernières années dans ces CAP et nous rappelons, par exemple, notre opposition à la décision mise en place par l’administration de cette règle des 3 ans dans un même poste, à peine assouplie à la marge, laquelle n’existe dans aucun texte réglementaire.

Concernant le fonctionnement de la CAP d’aujourd’hui, nous observons, une fois de plus, que les carrières de l’ensemble des agents de ce tout nouveau corps va pâtir du manque de personnel dans les bureaux de gestion.

En effet, les documents que nous avons reçus, trop tardivement, ne sont pas fiables, souvent incomplets. Afin de pouvoir préparer correctement toute commission, il est indispensable que nous les recevions en amont de la pré-CAP pour ne pas les découvrir seulement à ce moment-là.

Si nous souhaitons toujours les recevoir par courrier postal, nous sommes demandeurs d’envois, en amont, même en plusieurs fois, par courriel, au fur et à mesure de leur traitement afin que nous aussi puissions les analyser.


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Pour ce qui est de la mise en place des concours, nous sommes choqués du peu de postes proposés à la déprécarisation et nous anticipons la lourde déception qui sera celle de nos collègues précaires, qu’ils soient dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
ou dans l’ESA ESA Enseignement supérieur agricole , à la fin du cursus des 4 ans.

Nous rappelons ici qu’au MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche , il a été possible de mettre en ½uvre, une déprécarisation beaucoup plus large et nous ne comprenons pas que ce qui a été fait dans ce ministère-là, ne soit pas possible dans l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, avec des effectifs nettement plus bas ! A ce sujet, la rédaction de la note de service mériterait d’être un peu plus claire pour les agents dans les établissements et quelques notes précisant le sens des expressions « BOP BOP Budget Opérationnel de Programme 142 », « BOP 143 » permettraient à tout un chacun de comprendre avec clarté ce dont il est question.

Nous demandons aussi que cette vague de déprécarisation ne supprime pas pour tous les autres agents qui ne sont éligibles , les possibilités de se présenter à des concours externes et/ou internes. Il serait quand même choquant de les obliger en quelque sorte à attendre encore un grand nombre d’années comme leurs collègues aujourd’hui concernés.


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Le groupe « Dotations des ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé  » à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche qui concerne ceux d’entre nous qui travaillent en lycée n’a toujours pas repris ses travaux d’analyse des tâches des ex TL et TEPETA afin de mieux définir les dotations. Et pourtant dans certaines régions régions , il est question de nouvelles normes de dotations sans que ce groupe ait terminé ses travaux et sans discussion au CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole . Dans ce même groupe, il y a un an déjà que notre organisation a questionné l’administration sur les débouchés possibles en catégorie A pour les nouveaux TFR : nous n’avons toujours aucune proposition à ce jour......