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Déconcentration : des droits et des libertés à reconquérir !

jeudi 17 novembre 2005

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La sortie des nouvelles circulaires relatives aux projets régionaux de l’enseignement agricole (PREA) et aux projets d’établissement (PE) constitue une nouvelle étape de déconcentration.

Censées se justifier par la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances  [1], elles traduisent en fait une nouvelle gouvernance de l’Etat sur les différents niveaux déconcentrés (DRAF et établissements) et une ingérence de celui-ci sur les collectivités territoriales.

A cet effet, la loi BORLOO relative au développement de l’apprentissage s’avère être un double prétexte permettant au ministère de l’agriculture, de se désengager de ses obligations dans la formation professionnelle initiale scolaire et de les reporter sur les conseils régionaux, c’est à dire la fiscalité locale.

Le décor est dressé, alors que les lycées agricole privés en 2005 et 2006 bénéficient de 27 millions d’euros supplémentaires au titre de l’application des protocoles relatifs à l’alignement des forfaits d’externat, demi-pension et d’internat, la réduction des capacités d’accueil des lycées agricole publics s’accentue.

Cependant, le Ministre et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche devront compter sur une résistance active des personnels au travers, des exigences qu’ils porteront dans les projets.


Dans ce contexte rien ne serait en effet plus dramatique pour les lycées publics, les usagers et les personnels que ces derniers sous les coups assénés par ce pouvoir « revanchard et populiste » fassent preuve d’atonie. L’engagement des personnels dans l’élaboration de ces projets peut permettre d’exprimer les besoins de formation dans les territoires et en application des principes républicains de la loi fondamentale, créer un ancrage de la résistance à opposer.

Si, Louis LE PENSEC Ministre de l’Agriculture, préfaçait ainsi l’arrêté relatif au 3ème schéma national prévisionnel des formations : « En particulier, pour ce qui concerne les établissements publics, il conviendra de vérifier que leur place mesurée à partir des effectifs qu’ils scolarisent, s’est renforcée pour mieux affirmer le rôle moteur qu’ils doivent jouer dans le développement du service public d’enseignement agricole » [2], il rappelait aussi les obligations de l’Etat en application du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 qui précise : « La Nation garantit l’égale accès de l’enfant, de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture ; l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ». Les républicains et les personnels de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
se reconnaissent dans ces obligations et le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire entend bien ne pas ménager sa peine pour les faire appliquer dans tout ce qu’elles recouvrent.

Alors que l’actuel gouvernement entend soumettre les services publics à sa logique libérale et électoraliste de baisse des impôts et de privatisation, orientations aux antipodes du préambule de la Constitution, la satisfaction des exigences d’enseignement et de formation du monde rural ainsi que sa capacité à assurer le renouvellement des actifs exigeraient que le gouvernement alloue des moyens budgétaires adaptés.

Un projet de service public, une garantie de droits et de libertés et en prime la gratuité pour les usagers de nos établissements !

Le droit à la formation et les droits les plus élémentaires des publics accueillis justifieraient notamment que l’enseignement agricole public puisse se développer dans les classes et sections qui permettent l’actuelle expansion de l’enseignement privé. Or, soumis pendant deux décennies à des politiques d’évolution des structures par redéploiement, nos EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole se trouvent dans l’incapacité de répondre aux attentes des familles qui de ce fait, n’ont pas d’autre possibilité que d’avoir recours à des établissements privés : c’est inadmissible !

Des classes de 4ème et 3ème de l’EA, de CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique
et de la filière des Services sont à réintroduire dans les établissements d’enseignement agricole public. Par ailleurs, leur réimplantation dans le service public serait de nature à conforter et à pérenniser les formations plus traditionnelles, de la production et de la transformation, justifiant la légitimité d’un secteur de formation au ministère de l’agriculture.

La liberté de conscience, est un droit reconnu aux élèves par la loi du 9 décembre 1905 [3]. Seule le service public par les garanties statutaires données aux fonctionnaires de l’éducation et par leur obligation de neutralité, est de nature à la garantir. Elle est une condition indispensable au développement du discernement, de l’esprit critique et donc de l’émancipation des élèves. La crise relative aux stages a révélé le danger du dogmatisme des « formations temps plein à rythme approprié » des maisons familiales. Elles imposent le retour au travail des élèves, dès la classe de 4ème, sans se soucier du respect de leurs droits. Plus grave encore, elles font obstruction à toute évolution des textes qui serait pour l’ensemble des élèves, quelle que soit la nature des établissements dont ils relèvent, une assurance du respect de leur intégrité.

Un projet organisant le service public, un élément essentiel aux maillages des territoires

S’il appartenait jusqu’à présent au Ministre d’arrêter la carte scolaire, celle-ci revient dorénavant à l’autorité académique et dans le champ de l’enseignement agricole au directeur régional de l’agriculture et de la forêt (DRAF) « autorité académique » [4]. Ainsi, le projet régional de l’enseignement agricole devient un des outils incontournables de pilotage nécessaire aux décisions qu’il sera conduit à prendre. En application de ces nouvelles dispositions, rien ne serait plus dommageable pour le service public que les établissements publics s’ignorent et se concurrencent. S’il n’a pas été possible d’obtenir un projet régional de l’enseignement agricole public, le Snetap-Fsu a dénoncé la décision unilatérale prise par le secrétaire d’Etat (présentée au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole du 7 mars 2005) d’engager la déconcentration [5]]] de l’enseignement agricole et a su faire reconnaître la nécessité d’un plan d’action pour le service public dans le cadre du PREA, nécessité fondée sur :

  • la réglementation (notamment le treizième alinéa du préambule de la constitution (rappelé ci-dessus), le décret relatif à la réforme territoriale de l’Etat (RATE) [6] ;
  • l’actuel rapport des forces entre le public et le privé dans l’enseignement agricole ;
  • le regroupement des établissements privés dans des fédérations régionales qui les représentent tant dans les instances de l’enseignement agricole, qu’auprès des autorités administratives politiques et professionnelles.

Ainsi en application de la circulaire DGER 2014 du 19 octobre 2005 relative aux projets régionaux, un plan d’action des établissements publics placés sous son autorité, est désormais une obligation notifiée au DRAF.

Aussi, il appartiendra notamment aux conseils syndicaux régionaux du SNETAP-Fsu, à partir des réflexions conduites dans les établissements, d’élaborer une contribution du Snetap-Fsu sur le plan d’action pour le service public dans le cadre des projets régionaux de l’enseignement agricole (PREA). Seule cette contribution permettra de s’opposer à la marchandisation du service public d’éducation qui arrose copieusement le privé au mépris de l’obligation constitutionnelle qui impose à l’Etat le devoir d’organiser l’enseignement public et laïque à tous les degrés sur l’ensemble du territoire national.

Le plan régional de l’enseignement agricole public intégrant les exigences républicaines de service public, devient un outil de nature à infléchir des choix reposant exclusivement sur des orientations budgétaires et arbitraires. [7]


[1LOLF ou loi organique relative aux lois de finances adoptée le 1er août 2001 et définitivement applicable au 1er janvier 2006 : mise en place pour le budget 2005, elle réorganise le budget de l’Etat (voir articles qui lui est réservés dans les bulletins de « L’enseignement agricole n° 272 de juillet-août 2004 et n° 280 de juin 2005 » et la loi relative aux responsabilités et aux libertés locales (loi de décentralisation de 2004)

[2Préface du 3ème schéma : Sur instance déjà du Snetap-Fsu, Louis le PENSEC avait inséré dans la préface de l’arrêté : « En particulier, pour ce qui concerne les établissements publics, il conviendra de vérifier que leur place mesurée à partir des effectifs qu’ils scolarisent, s’est renforcée pour mieux affirmer le rôle moteur qu’ils doivent jouer dans le développement du service public d’enseignement agricole » .

[3Loi du 9 décembre 1905 ou loi de séparation des églises et de l’Etat : loi relative à la laïcité dont nous commémorons cette année le centenaire.

[4Autorité académique : la réorganisation de l’Etat en région a conféré cette autorité au DRAF, et elle concerne tout ce qui est relatif à l’organisation de l’action éducatrice dans les régions ? Certains champs de celle-ci sont partagées avec le recteur.

[5[Déconcentration : décision prise contre l’avis du conseil national de l’enseignement agricole (CNEA) par le secrétaire d’Etat N.FORISSIER et confirmé par l’actuel Ministre de l’agriculture déléguant nombre de ses prérogatives en matière d’enseignement agricole au DRAF.

[6RATE ou réforme administrative territoriale de l’Etat : censée accompagner la nouvelle loi de décentralisation du 13 août 2004, il s’agit d’une réorganisation de l’Etat en neufs pôles dans les régions et les départements, placés sous tutelle des préfets

[7Le plan régional de l’enseignement agricole ne répond pas à l’exigence constitutionnelle défendue par le Snetap-Fsu d’un projet régional de l’enseignement agricole. Cependant, ce minimum obtenu après d’âpres discussions ne doit pas être dénigré.