Communiqué du Conseil Syndical National des 12 et 13 janvier 2011

La crise économique et sociale, qui secoue aujourd’hui le monde entier a montré clairement les limites du capitalisme et de l’économie de marché.

Même en France, qui n’a pas « officiellement » été identifiée parmi les pays en crise, le gouvernement, depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, met en ½uvre les mêmes principes (non remplacement d’un départ à la retraite sur deux chez les fonctionnaires, gel des salaires, dégradation du pouvoir d’achat, des retraites, et demain de la protection sociale, notamment à travers la question de la dépendance, etc.)

Une nouvelle dégradation des retraites
imposée, injuste et inefficace :

La réforme des retraites a été imposée contre l’avis de la population française : tout au long des mois de septembre à novembre, l’opinion publique a, de manière constante à 70 %, exprimé son opposition à cette réforme qu’elle considérait comme profondément injuste et incapable de garantir à terme le financement.

Sans aller jusqu’au mouvement reconductible pour lequel le SNETAP a milité, la mobilisation n’a pas faibli jusqu’à la fin, et les organisations syndicales ont su préserver l’unité sur l’exigence de l’abandon de cette réforme. Mais la stratégie développée par l’intersyndicale n’a pas permis la défense de nos mandats. Le gouvernement est resté inflexible, poussant même la provocation jusqu’à publier la loi le jour même de l’avis du conseil constitutionnel, ou à refuser d’aménager des dispositions particulièrement aberrantes comme les effets de la loi sur les Cessations Progressive d’Activité ou les compte épargne temps.

Le CSN réaffirme son exigence de l’abrogation de cette loi, et de remise en question des lois « Fillon » de 2004 et « Balladur » de 1993.

Le démantèlement des services publics

La poursuite de la politique de non remplacement d’un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique se poursuit implacablement et aveuglément.

C’est un rythme imposé qui se traduit par plus de 30000 suppressions par an dans la fonction publique de l’Etat (16000 dans le seul MEN, 600 au MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche , dont 145 dans l’EA, principalement dans l’enseignement public). Au détour du budget, le gouvernement a même clairement affiché ses choix idéologiques en cautionnant un amendement parlementaire qui a prélevé 4 millions d’euros sur les moyens de l’enseignement public au bénéfice du privé.

Dans l’enseignement agricole, même l’engagement du Ministre à l’issue des assises, d’un moratoire sur les suppressions d’emplois à la rentrée 2010, n’a pas vu sa traduction budgétaire. Tous les parlementaires (quelle que soit leur couleur politique) ont fait ce constat alors que le Ministre a persisté à nier l’évidence.

Avec plusieurs conséquences :

• Une reprise prévisible à la rentrée prochaine, des fermetures de classes, des plafonnements, etc.
• La menace de fermeture de certains établissements,
• Une explosion de la précarité,
• À nouveau des mutations d’office,
• et pour la première fois, à grande échelle, une suppression des postes budgétaires affectés en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis ou CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
  (formation continue pour adultes) .

Le CSN appelle l’ensemble des personnels, et au-delà l’ensemble des citoyens à :

• Participer activement à la campagne de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire « Fiers du Service Public ? Dites le ! » en apportant leur contribution sur le site www.fiers-du-service-public.fr
• Participer nombreux aux Etats Généraux des Services Publics des 29 et 30 janvier

Le CSN est convaincu que les budgets de l’enseignement secondaire, comme de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peuvent pas rester en l’Etat, que ce soit à l’Education Nationale ou au Ministère de l’Agriculture.

Nous devons exiger un collectif budgétaire, avec notamment des créations d’emploi, d’une part pour répondre aux besoins de la population et d’autre part pour titulariser les agents contractuels.

Pour cela, le CSN considère qu’une manifestation nationale la plus unitaire possible et rassemblant tous les acteurs (personnels, parents, élèves et étudiants, élus...) est nécessaire, sans exclure un appel à la grève dès lors qu’il y aurait un appel clair de la FSU. Il défendra cette proposition d’action au CDFN CDFN Conseil Délibératif Fédéral National de la FSU des 18 et 19 janvier.

Pour l’enseignement agricole public, le CSN confirme son engagement de mettre en ½uvre la proposition du comité de défense et de développement de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur , en organisant des manifestations dans cinq lieux symboliques destinées à mettre en évidence, aux yeux de l’opinion publique et des élus locaux, les conséquences des suppressions d’emplois.

Dans toutes les régions, il invite ses représentants dans les CTPR CTPR Comité technique paritaire régional à exiger la transparence sur les évolutions de structures à la rentrée prochaine.

Le CSN rappelle l’importance de sa campagne « plan d’urgence pour les ATS » (personnels Administratifs, Techniciens et de Santé).

L’installation durable de la précarité
dans la Fonction Publique

Régulièrement interpellé sur cette question de la précarité dans la FP, le Président de la République a confié à son secrétaire d’Etat, Georges TRON, le soin d’ouvrir des négociations.

Mais, dans le document cadre transmis pour l’occasion, il n’était que peu question de titularisation. Tout au plus des « concours spécifiques professionnalisés seraient ouverts pendant 3 ans au profit des agents non titulaires (ANT) en CDI CDI Contrat à durée indéterminée  ».

Pour le reste le document se borne à proposer de « moderniser le recours aux ANT » en :

• Créant le cadre législatif pour recruter des ANT, là où la loi l’interdit aujourd’hui
• Facilitant l’accès au CDI

Bref en institutionnalisant et en pérennisant le recrutement d’ANT en lieu et place de fonctionnaires.

Il va même jusqu’à proposer des « contrats de projet », contrats que le document lui-même qualifie d’« à terme incertain » parce que lié à la durée de la mission.

Le SNETAP réaffirme que son exigence est celle d’un plan de titularisation qui ne laisse à l’écart aucun agent non titulaire.

À l’initiative de la FSU, de la CGT CGT Confédération générale du travail et de l’union syndicale Solidaires, une journée nationale d’action contre la précarité dans la Fonction Publique est organisée le 20 janvier 2011. Le CSN appelle tous les personnels de l’EAP à assurer le succès de cette initiative à tous les niveaux (départemental, régional, national).

Nos deux derniers congrès nous avaient mandatés pour une expertise juridique sur les abus de CDD CDD Contrat à durée déterminée , puis sur le soutien de recours devant les prud’hommes ou les tribunaux administratifs. Ceux-ci nous ont donné raison en décembre et constituent une jurisprudence sur laquelle le SNETAP a décidé de s’appuyer pour exiger l’ouverture d’une négociation. Il appelle ses militants à faire remonter les dossiers des collègues qui seraient dans cette situation de CDD dont le renouvellement se répète depuis de nombreuses années.

Des réformes pédagogiques en dépit du bon sens

Tout confirme que les réformes pédagogiques en cours se sont mises en place sans véritable concertation et de façon précipitée :

• La mise en place du Bac Pro en trois ans met en évidence qu’aujourd’hui l’absence, dans certains secteurs, d’un diplôme de niveau V se fait cruellement sentir. A tel point que nombreux sont ceux qui réclament des ouvertures de CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole
  
  Commission Administrative Paritaire Académique (créant ainsi un cursus en 5 ans),
• La réforme du lycée s’est mise en place de façon précipitée, en dépit du bon sens, sans indications claires à ceux chargés de la mettre en place et sans garantie de moyens pour la réalisation de l’accompagnement personnalisé.

Le SNETAP met en garde la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  : elle ne doit pas reproduire ces erreurs lors de la réforme de la voie technologique, déjà fragilisée par celle du bac pro.

Pour accompagner ces réformes et les expérimentations pédagogiques, le gouvernement a imposé la mise en place de Conseils de l’éducation et de la formation dans les EPL EPL Établissement Public Local . Le SNETAP appelle ses militants à investir ces Conseils mais pour y défendre d’autres orientations et notamment oeuvrer pour garantir la valeur nationale des diplômes.

Le CSN réaffirme son attachement à des diplômes nationaux et dénonce à nouveau le dispositif de CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation tel qu’il est conçu dans l’enseignement agricole public. Mais le Ministère doit reconnaître la surcharge de travail que cela induit et rémunérer ce travail. Pour autant la simple transposition de la disposition prise à l’éducation nationale ne saurait être à la hauteur du travail réel.

Recrutement / Formation des enseignants de l’Enseignement agricole public

L’année scolaire 2010/2011 a été la première année de la mise en ½uvre de la mastérisation avec pour conséquences :

• Une diminution, constatée à l’EN EN Éducation nationale et prévisible dans l’EAP, du nombre des candidats au concours,
• Des difficultés accrues, pour les actuels contractuels, d’avoir accès aux concours,
• La suppression de la formation et l’affectation des stagiaires en responsabilité, sans formation préalable

Le SNETAP a rencontré à deux reprises les stagiaires en formation à l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique , et a constaté les difficultés professionnelles et matérielles dans lesquelles les nouvelles modalités de formation les ont entrainés.

Il a pris connaissance de la pétition signée par 55 stagiaires sur les 68 externes. Le CSN décide de relayer les attentes des stagiaires en exigeant de la DGER :

• Qu’elle réponde aux difficultés matérielles auxquelles ils sont confrontés,
• Qu’elle ouvre des négociations pour revoir le dispositif de formation l’an prochain.

Toutes ces réformes, toutes les attaques contre la Fonction Publique dégradent jour après jour le service rendu aux usagers mais aussi, pour les personnels, les conditions d’exercice de leur métier (perte d’identité professionnelle, souffrance au travail, ... )

Le SNETAP s’investira dans toutes les initiatives et mobilisations destinées à combattre ces attaques. Le CSN propose d’en faire un thème central de son prochain congrès, qui se tiendra au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Melle (Deux-Sèvres) du 25 au 28 mai 2011.

Adopté par 38 voix pour et 1 abstention

Paris, le 13 janvier 2011

Prenez également connaissance du Texte Action adopté par le conseil syndical national.