Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil > Les Dossiers > Outils militants > Vos droits syndicaux > Grève, mode d’emploi !

Grève, mode d’emploi !

dimanche 28 août 2011

Enregistrer au format PDF

Quels textes régissent le droit de grève ?
Loi du 31 juillet 1963
• Décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
• Circulaire CAB/C99-0001 du 20 avril 1999.
• Articles L.521 à L.526 du code du travail.



Avant la grève



Qui dépose le préavis de grève ?

Un préavis de grève est toujours déposé auprès du ministère de l’agriculture par les instances nationales du SNETAP.
En cas de grève locale, la section doit contacter le bureau national qui dépose le préavis au nom des personnels.
Le préavis doit comporter le motif, le lieu et la date de la grève.

A quelle date déposer le préavis ?

Le préavis doit être déposé cinq jours avant la date de la grève.
Si le rapport de force local ou national le permet, on peut ne pas respecter ces délais mais on sort du cadre strict de la réglementation.

Quel horaire pour une grève de 24 heures ?

D’une manière générale, la grève de 24 heures se déroule de 0 à 24 heures pour tous les personnels. La seule exception concerne les personnels d’éducation et de surveillance pour lesquels, après négociation avec la direction de l’établissement, l’horaire peut être de 20 heures à 20 heures, ou de 8 heures à 8 heures. Dans ce cas, il est souhaitable que l’accord soit écrit.

Peut-on déposer un préavis de grève illimité ?

Non, mais il est possible de déposer chaque jour un nouveau préavis.
Les préavis reconductibles sont possibles, mais doivent être utilisés avec prudence si ils englobent un week-end.

Est-il obligatoire de rencontrer le chef d’établissement avant une grève ?

Non, en aucune façon il n’y a obligation de rencontrer le chef d’établissement, cependant il peut être utile à la cause que l’on défend de le faire. (Pour rappeler les droits des personnels, pour négocier des aménagements locaux, pour rappeler les conditions de travail des personnels à statuts précaires à qui on ne peut demander de travailler sans encadrement pour briser une grève, pour convaincre...

Comment faire l’information pour une grève ?

Même si le mot d’ordre de grève est national, il est fondamental pour une meilleure mobilisation d’en adapter les contenus aux situations locales. Chacun, personnel ou partenaire (parents, élèves, professionnels) de l’établissement, doit pouvoir comprendre facilement à quel point l’établissement et lui-même sont concernés par le mouvement.

Qui informer ?

Les personnels, les parents, les élèves, les membres du conseil d’administration, les élus, etc...

Comment informer ?

Communiqués de presse, courriers individualisés, panneaux d’affichage, etc...
Peut-on faire transmettre du courrier aux parents
par l’intermédiaire des élèves ?
La pratique admise par le ministère consiste à autoriser la diffusion des documents aux élèves à destination des parents dans l’enceinte de l’établissement dans la mesure où les documents sont clos.
Peut-on disposer des listings d’adresse des parents ?
Rien ne s’oppose à ce que les personnels aient connaissance des adresses des parents pour leur communiquer des informations. Il semble judicieux d’en faire la demande avant que ne se pose un problème, par exemple à l’occasion du premier conseil intérieur de l’année.

Tout le monde (CES, vacataires, etc...) a-t-il le droit de faire grève ?

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés. Les non-titulaires enseignants et non-enseignants, les CES, les CEC, les emplois-jeunes et tous les salariés du ministère de l’agriculture peuvent et doivent faire valoir ce droit. Nul ne peut être inquiété ou sanctionné pour fait de grève, Les maîtres au pair, salariés en nature, peuvent faire grève.

Les CES peuvent-ils " faire tourner " l’établissement
à la place des personnels grévistes
 ?

Les CES comme les autres bénéficient du droit de grève. Dans l’hypothèse ou certains CES ne participeraient pas à un mouvement de grève, il faut rappeler qu’en aucun cas ils ne peuvent être employés pour "briser" une grève en remplaçant les personnels (notamment cuisine et secrétariat) sans encadrement.
Rappelons qu’ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’en étant encadrés par du personnel titulaire.

Les personnels peuvent-ils être réquisitionnés ?

Aucun personnel de l’établissement ne peut être réquisitionné par le DRAF, le SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , et encore moins par le chef d’établissement.
Les personnels ne peuvent être réquisitionnés que par ordre écrit émanant du préfet.
En aucun cas les personnels et notamment les CES, les infirmières, les responsables des services techniques, OP OP Ouvrier professionnel , MO, ne peuvent être réquisitionnés sous quelque motif que ce soit (sécurité, permanences, etc... ) sous d’autres formes.

Peut-on obliger les personnels à faire part de leur intention avant une grève ?

Non bien sûr, chacun peut et doit se déterminer librement y compris au dernier moment. C’est à l’administration de faire le point heure par heure et à elle seule. Elle doit en outre vérifier que l’absence n’était pas justifiée par un autre motif que la grève.


Pendant la grève

A-t-on le droit d’être présent dans les locaux lorsque l’on est en grève ?

Personne ne peut demander à un gréviste de quitter les locaux s’il n’empêche pas les non-grévistes d’exercer leurs fonctions.
Il est même très important pour le syndicat d’être présent le jour d’une grève, pour inciter les collègues à rejoindre le mouvement, faire un pointage précis et informer le national des résultats de la grève, négocier avec le chef d’établissement s’il s’agit d’une grève locale, être sur place en cas d’incident ou de pression sur les personnels.

Peut-on faire signer des listes d’émargement aux grévistes ?

Non, en aucun cas les personnels grévistes ne peuvent être amenés à signer des listes d’émargement, ni avant, ni pendant, ni après la grève. Seuls les personnels non-grévistes et en service le jour de la grève et ceux-là uniquement peuvent être amenés à signer éventuellement des listes d’émargement.

L’administration a-t-elle le droit d’afficher la liste des grévistes ?

Non, elle ne peut afficher que la liste des personnels absents, grévistes ou non.

Peut-on être compté gréviste lorsqu’on n’est pas de service le jour de la grève ?

Non.

Quand faire connaître au national les résultats de la grève ?

Pour une utilisation optimale des résultats (communiqué de presse), le bureau national a besoin d’avoir les résultats dès que possible, de préférence avant douze heures.
Pour cela, il faut prévoir d’établir la liste des collègues en service ce jour là, faire les comptes à partir de cette liste et remplir et renvoyer par fax l’enquête des résultats demandée par la permanence. Cette comptabilité doit permettre en outre de faire des recours en cas de retenue anormale.

Une grève d’une heure ne donne-t-elle lieu qu’à une retenue de salaire d’une heure ?

Non, les retenues de salaire ne sont pas fractionnables et sont faites par journée entière.

Faut-il participer à l’organisation des examens ou du CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation durant la grève ?

Les examens et CCF sont un "service" ordinaire des enseignants, ils ne peuvent faire l’objet d’un traitement différencié.
Les pressions exercées en 2003 ( mises en demeures ou injection) ont été rares.

Consultez cet article de réflexion sur la grève comme moyen d’action :
La grève enseignante, en quête d’efficacité