II.1.1. Considérations préalables.
En préambule, il convient de considérer que :
1/ c’est la date de signature du Protocole d’accord, le 31/03/2011 ou celle, courant du premier trimestre 2011, s’il y a eu une rupture de contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 (cf. I.3.1. NdR), qui a été retenue par le législateur pour apprécier l’éligibilité.
2/ les conditions sont cumulatives (cf. I.2.1. b) par exemple).
II.1.2. Pour être éligible au dispositif de titularisation il faut :
a) avoir la « qualité d’agent contractuel de droit public (…) de l’État, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement »
=
Tous les non-titulaires de l’EAP
EAP
Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
(Personnels ATLS
ATLS
( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé
, Enseignant, CPE
CPE
Conseiller Principal d’Éducation
, Directeurs, Attachés, etc.) relevant d’un contrat de droit public et ce, quel que soit le support de leur rémunération : crédits d’État-MAAPRAT
MAAPRAT
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire
(AC(E)N) ou déconcentrés des DRAAF
DRAAF
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
/DAAF (AC(E)R), budget d’établissement de l’enseignement technique des CFA
CFA
Centre de Formation d’Apprentis
-CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
ou supérieur (AC(E)B).
b) « être en fonction ou bénéficier d’un des congés prévus par le décret pris en application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 »
=
Tous les agents contractuels de l’EAP en activité ou en congé selon le Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
c) occuper un des emplois mentionnés soit :
- « aux 1° et 2° de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 », soit « au premier alinéa de l’article 6 de la même loi »,
"(qui) répond(ent) à un besoin permanent" : « c’est-à-dire sur le fondement de l’article 4 ou de l’article 6 alinéa 1er. Est un emploi permanent l’emploi couvrant un besoin prévisible, constant, et d’une durée supérieure à celle autorisée pour couvrir un besoin occasionnel, c’est-à-dire 10 mois » (Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2005-1326 du 14 décembre 2005 : Recrutement des agents non-titulaires de l’État).
=
Cf. I.3.1.
- « au dernier alinéa de l’article 3 ou au second alinéa de l’article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi », emplois qui répondent à un besoin occasionnel ou de remplacement.
"(qui) répond(ent) à un besoin occasionnel" : c’est-à-dire qui sont employés de manière temporaire pour un remplacement ou la satisfaction d’un besoin saisonnier. La durée maximale de contrat autorisée sur une année scolaire pour couvrir un tel besoin est de 10 mois.
Dans ce cas, à la différence du I.3.1., quelles que soient les fonctions des agents concernés ou la Catégorie administrative dont ils relèvent, s’ils sont "à temps (...) incomplet, (leur) quotité de temps de travail (doit être) au moins égale à 70 % d’un temps complet" au 31/03/2011.
=
Personnels contractuels ATLS, Enseignants, CPE, Directeurs, Attachés, Maîtres de conférence, etc., qui assurent des vacations ou des remplacements.
d) ne pas avoir été « licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010 »
=
Les agents sortis de l’EAP postérieurement au 31/12/2010 (fin de contrat ou licenciement) pour un autre motif que ces deux (défaut d’affectation par exemple) sont éligibles s’ils remplissent les autres conditions.
Sébastien BRUNIQUEL
Secrétaire national des Non-titulaires