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Personnels de direction : l’intersyndicale SNETAP-FSU/SEA-UNSA/FOAgri s’adresse aux parlementaires

mercredi 14 mars 2018

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Paris le 14 mars 2018

Madame, Monsieur,

Les directeurs.trices des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole ) se permettent de vous interpeller par l’intermédiaire de leurs organisations syndicales représentatives afin de vous sensibiliser à leur situation professionnelle pour le moins anachronique.

Les EPLEFPA du Ministère de l’Agriculture sont constitués de lycées agricoles, de centres de formation par apprentissage (CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis ), de centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
), d’exploitations agricoles et d’ateliers technologiques. Ces établissements sont sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture.

Ces établissements sont notamment connus pour leur capacité à porter des innovations pédagogiques qui peuvent expliquer les bons taux d’insertion professionnelle de 85 % en moyenne pondérée en 2017.

Ces EPLEFPA étaient au nombre 216 à la rentrée scolaire de 2017, ils accueillaient près de 62 000 élèves dont près de 60 % sont internes. En 2015 le nombre d’apprentis accueillis était de 24 345.

Les directeurs.trices d’EPLPEFPA étaient au nombre de 452 personnes en janvier 2017.

Les directeurs.trices d’EPLEFPA sont majoritairement des enseignants en situation de détachement PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ou CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation mais aussi des IAE ou des agents provenant d’autres corps. Ils sont gérés dans le cadre d’un statut d’emploi défini par le décret n° 91 921 du 12 septembre 1991. Ce décret a été modifié plusieurs fois par le passé sans difficulté.

Les directeurs.trices d’EPLEFPA gèrent des budgets conséquents, de très nombreux personnels recrutés sur le budget de leur établissement s’appuyant sur des sources de financements très diversifiées, souvent très fragiles et parfois même aléatoires et volatiles, ce qui rend leur métier extrêmement complexe et anxiogène.

En 2016-2017, un projet de création d’un statut de corps ministériel a été déposé par le Ministre de l’Agriculture et refusé par la direction générale de la fonction publique mettant en avant leur effectif trop faible. Les directeurs.trices d’EPLEFPA désirent faire pleinement reconnaître leur métier. Ce qui serait sans conséquences sur le plan budgétaire.

Le nouveau projet en discussion entre la DGAFP, la DGEA et les syndicats depuis plusieurs mois fragilise le statut d’emploi existant.

Le dossier est à ce jour bloqué car les administrations concernées refusent de diligenter une expertise sur la création d’un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calé sur le statut de celui de l’Éducation Nationale. De plus, permettre aux personnels de bénéficier des mesures de PPCR impose la remise en cause du statut d’emploi actuel fragilisant l’ensemble de la communauté.

Les conséquences de cette situation sont les suivantes :

En refusant d’intégrer par décret les mesures du PPCR négociées par les directions de l’Education Nationale les administrations reviennent sur la loi portant rénovation de l’enseignement agricole (loi n° 84-579 du 9 juillet 1984) qui prône la parité de traitement des personnels avec l’Éducation nationale afin notamment de faciliter la mobilité des personnels, elles refusent d’appliquer l’article L 811-8 du code rural.

En refusant d’instruire une expertise sur la création d’un statut de corps interministériel à gestion ministérielle, les administrations enkystent durablement les directions d’EPLEFPA dans un statut d’emploi qui va à l’encontre des politiques menées depuis plus de 10 ans. Ces politiques visent à favoriser la mobilité interministérielle, mais les directions ne peuvent muter à l’Education Nationale et les directions de l’Éducation Nationale doivent repasser une liste d’aptitude afin de pouvoir prendre une direction d’établissement agricole.

Le statut d’emploi empêche par ailleurs l’intégration directe dans un corps de même niveau et la capitalisation des rémunérations après sortie du statut d’emploi comme le prévoit la loi n° 2009-972 du 3 Août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique. L’ensemble de ces mesures ne s’appliquant qu’à des statuts de corps.

Le maintien de ces directions dans un statut d’emploi, les empêche de pouvoir candidater à des emplois de chef de service ou de sous-direction en administration centrale, emplois qui ne sont accessibles qu’aux cadres sous statut de corps dont l’indice terminal atteint l’échelle B (décret n°2012-32 du 9 janvier 2012).

Par voie de conséquence, ces postures des administrations vont à l’encontre de la complémentarité voulue par les parlementaires entre l’enseignement agricole et l’Education Nationale. La convention signée entre l’Education Nationale et le MAA ne comporte aucune mesure particulière en ressources humaines.

Le projet de l’administration modifiant le recrutement des directions d’EPLEFPA fragilise leur parcours professionnel, puisque leur recrutement relèverait d’une commission régionale avec un effacement du recrutement national actuel. Il est même prévu, la disparition d’une commission nationale consultative paritaire ayant compétence pour donner son avis sur la mobilité, les avancements, le retrait du statut d’emploi, les mutations dans l’intérêt du service. Les directions verraient leur détachement dans ce statut d’emploi « rénové » remis en cause tous les 4 ans ne donnant aucune garantie aux agents. 
Une forme de détournement de l’esprit des statuts d’emploi qui ne doivent pas être une forme de détournement d’un éventuel statut voire un détournement des règles de détachement qui prévoient au bout de 5 ans l’intégration dans le statut d’accueil, ce qui est ici impossible (décret 85-1985 du 16 septembre relatif au régime particulier des certaines positions des fonctionnaires de l’État).

Enfin, une absence totale de protection en cas de longue maladie ou de maladie professionnelle.

Le service public n’a rien à gagner avec ce type de gestion qui va à l’encontre des recommandations de la cour des comptes, des différents rapporteurs des budgets de l’enseignement agricole notamment ceux du sénat. L’actuel rapporteur du budget de l’enseignement agricole le sénateur Antoine Karam demandait lors de l’avis du sénat sur les budgets de l’éducation pour 2018 que l’étude d’un corps interministériel à gestion ministérielle puisse être engagée.

La demande de l’intersyndicale représentant plus de 80 % des personnels se résume ainsi :

Que les mesures PPCR soient intégrées par décret dans le statut d’emploi existant comme cela a toujours été fait pour les revalorisations salariales en application de la loi n°84-579 du 9 juillet 1984 que le code rural a intégré dans l’article L 811-8 du code rural.

Qu’une expertise s’engage sur la création d’un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle.

L’intersyndicale est prête à rencontrer l’ensemble des groupes parlementaires et souhaiterait que vous interrogiez le Ministère de l’Agriculture et celui de la Fonction Publique sur le sujet.

Nous vous prions d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de notre profonde considération.

Guy SIGALA Jean-Marie LE BOITEUX Patrice MAITRE