Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil > Les Dossiers > Carte scolaire > Le groupe de travail "vigilance privé" lancé le 15 juin !

Le groupe de travail "vigilance privé" lancé le 15 juin !

jeudi 16 juin 2016

Enregistrer au format PDF

Le groupe de travail composé de représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire de différentes régions régions dit NON à l’amalgame PRIVÉ-PUBLIC !

Plusieurs alertes ont provoqué la naissance de ce groupe :

Au niveau politique, le Ministre de l’Agriculture a par exemple montré son soutien à l’enseignement Privé en particulier aux Maisons Familiales Rurales, en se rendant à leur congrès récemment.

Des classes sont également ouvertes dans l’Enseignement Agricole Privé alors que des "seuils de recrutement" sont imposés aux établissements agricoles publics qui voient de ce fait leurs effectifs baisser.

Un exemple de la Région Aquitaine.

Après avoir épluché les différents textes de loi ( Debré puis Rocard puis Forissier qui permettent à l’Enseignement privé de toucher des subventions de la part de l’Etat et lui donnent les mêmes missions que le service public ), le groupe de travail a recensé les déviances du privé en matière de communication et de financement.

Communiquons ...ce qui nous arrange...

La communication est en effet le point fort de ces établissements qui pour certains ne précisent absolument pas qu’ils sont "privés".

Une différence notable existe pourtant entre le privé et le public :

  • L’enseignement agricole public est gratuit
  • L’enseignement agricole privé est payant

Voici 1 exemple de "publicité" pour un établissement privé qui ne précise pas son caractère privé donc payant :

ex 1

ex 2 : cet exemple illustre l’ utilisation du logo de la République (en bas de page )alors qu’ils sont réservés aux départements ministériels et par extension aux seuls établissements publics.

L’ONISEP est un organisme public ...

Dans certaines brochures comme celles de l’ONISEP qui dresse chaque année la liste des formations à l’usage des futurs élèves, étudiants ou apprentis, c’est pareil : pas de distinction systématique entre le PUBLIC et le PRIVÉ.

On peut regretter une absence de vigilance des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ( autorité académique ) sur ces publications.

Ce problème est soulevé en particulier pour les Maisons Familiales Rurales ( MFR ) qui se revendiquent laïques. Laïques d’accord, mais PRIVÉES !

Il existe des établissements qui proposent des formations agricoles mais qui sont des établissements dits "confessionnels" où un enseignement religieux est dispensé. En règle générale, la mention d’enseignement "PRIVÉ" est précisée dès la page d’accueil de leurs sites internet.

ex 1
mais pas toujours...
ex 2

Petit rappel du cadre législatif :

Le LHRP du Haut-Nivernais ne fait à aucun moment état des formations sous contrat avec l’État. Il en est de même pour le suivant qui s’il rappelle son appartenance à des établissements catholiques liés à l’État par contrat ne détaille pas ses formations sous contrat. 0r, l’article R.* 813-8 du code rural (partie réglementaire) relatif à la publicité et information rappelle que toute information ou publicité diffusée par l’établissement doit clairement faire apparaître son caractère privé et indiquer les formations sous contrat et les formations hors contrat. Chaque élève ou sa famille doit être individuellement informé des conséquences de son inscription dans le secteur hors contrat de l’établissement. En cas de manquements aux dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables les sanctions relatives aux manquements graves mentionnées à l’article R.* 813-13.

Publicités mensongères

Des publicités mensongères ont également été relevées dans plusieurs régions régions  : certaines MFR communiquent sur une formation avant même qu’elles n’ont pas d’arrêté officiel d’ouverture de la formation.

Faire payer des "avances" est illégal

Certaines MFR recrutent des élèves via "facebook" et font payer des avances à la pré-inscription ce qui est interdit dans le service public d’Education et dans les établissements sous-contrat avec un Ministère de tutelle ( que ce soit le Ministère de l’Éducation Nationale ou le Ministère de l’Agriculture ).
Autre niveau d’interdiction : la charte postbac !

Peuvent-elles alors prétendre remplir les mêmes missions que le service public sans appliquer les règles qui régissent le service public ??

Au niveau de la communication, un amalgame est fait au niveau de l’alternance. Ne pas confondre comme le font les MFR Apprentissage et formation scolaire à temps plein à rythme approprié.

Discrimination des élèves du Public

Dans leur diagnostic, les membres du Groupe de Travail ont montré la nécessité d’étudier de près les documents de comptablité publique des collectivités territoriales qui financent abusivement dans de nombreuses régions des établissements privés au détriment des établissements publics.

La dénonciation régulière dans différentes instances de l’enseignement des irrégularités relevées est grandement encouragée d’autant que le contexte politique et budgétaire est favorable à la délégation de service public et donc au PRIVÉ.

Une formation de décryptage des budgets des collectivités territoriales va être organisée fin 2016 au siège du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire à Paris afin de dénoncer dans les régions la complaisance voire la complicité de certains élus dans le financement d’établissements privés.

Un exemple en Pays de La Loire