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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Lettre au Premier Ministre

dimanche 15 juillet 2018

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Monsieur le Premier Ministre Edouard Philippe

Hôtel de Matignon

57 rue de Varenne 75700 Paris

Les Lilas le 11 juillet 2018

Monsieur le Premier Ministre,

Les discussions ouvertes dans le cadre de l’agenda social de la Fonction publique relatives à la volonté du gouvernement de « Refonder le contrat social avec les agents », suscitent de notre part de vives inquiétudes et montrent des désaccords sur des orientations comme celles du recours accru au contrat ou de l’individualisation des rémunérations.

Le projet, présenté aux organisations syndicales représentatives de la Fonction publique dans le cadre du chantier « Définir un nouveau modèle de dialogue social dans la Fonction publique », nous interpelle particulièrement.

Il vise à supprimer les compétences des Commissions administratives paritaires (CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
) et à fusionner les Comités techniques (CT) avec les Commissions hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ).

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire considère que les dispositions du préambule de la Constitution qui reconnaissent que « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » ont aujourd’hui encore tout leur sens pour les agent-es de la Fonction publique.

Ces dispositions ne sont pas seulement une garantie pour les personnels, elles sont aussi et peut-être surtout au cœur du pacte républicain car elles permettent un fonctionnement transparent des services et de ce fait sont garantes de leur indépendance et de leur qualité, au bénéfice des usager-es.

La suppression des compétences des représentants des personnels dans les CAP (commissions administratives paritaires) en prévoyant par exemple de ne plus les consulter sur les projets de mouvement des personnels, l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs, ou encore sur certaines sanctions disciplinaires, est justifiée par votre gouvernement avec l’objectif de donner davantage de marge de manœuvre aux chefs de service.

Mais quelle peut être dans ce cadre la garantie de transparence, d’égalité de traitement offerte aux agent-es ?

Ces modifications sont aussi justifiées par l’Administration par un fonctionnement des CAP qui serait trop lourd et chronophage. Pourquoi dès lors, ne pas faire un bilan des dysfonctionnements éventuels afin d’envisager les améliorations adéquates ?

La FSU a des propositions en ce sens.

Il serait question également de répondre aux demandes des ministères, des collectivités, des employeurs or leurs représentants assurent, en grande majorité, qu’ils ne sont pas demandeurs d’une telle réforme. Quel serait l’intérêt alors de maintenir un tel projet ?

La disparition des CHSCT, alors que ces Commissions viennent enfin de s’installer dans la Fonction publique, ouvrirait la porte à un traitement non assuré des questions de santé et sécurité au travail et la possibilité pour des employeurs publics de ne pas répondre à leurs obligations en la matière.

Ce serait d’autant plus préjudiciable à un moment où il serait souhaitable d’inscrire à l’ordre du jour de ces Commissions de nouveaux sujets comme celui du harcèlement dont peuvent être victimes des femmes, ce qu’avait d’ailleurs suggéré le CCFP du 9 mars dernier.

La FSU n’accepte pas que soient aujourd’hui remis en cause les organismes consultatifs de la Fonction publique et vous demande de ne pas valider ce projet. Elle vous demande, Monsieur le Premier Ministre, le maintien de la totalité des prérogatives et moyens d’action des instances actuelles.

Nous ne pouvons croire que le but du gouvernement serait d’affaiblir les organisations syndicales représentatives et de fait la démocratie sociale. L’attachement au dialogue social et à la préservation du statut, maintes fois rappelé dans votre communication, suppose de préserver les outils du dialogue social. Ces organismes en font entièrement partie.

Par ailleurs, cette décision, si elle devait être prise, serait en rupture avec le travail réalisé actuellement par les représentant-es et les élu-es des agent-es pour améliorer les conditions de travail, accompagner les personnels dans leur déroulement de carrière, garantir l’égalité de traitement, proposer des améliorations et protéger les personnels de l’arbitraire de hiérarchies ou des erreurs de l’Administration.

A quelques mois des élections professionnelles, le message envoyé aux agent-es qui s’apprêtent à renouveler leurs mandats serait négatif, d’autant qu’il est question d’une phase transitoire de montée en charge du nouveau dispositif dès 2020.

La FSU vous demande, Monsieur le Premier Ministre, de revenir sur ce projet et d’y renoncer. Elle se tient à votre disposition pour tout échange que vous jugeriez utile.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes salutations respectueuses.

Bernadette Groison Secrétaire Générale de la FSU