Paris, le 2 octobre 2014


à Madame Mireille RIOU-CANALS Directrice Générale de l’Enseignement et de la Recherche
1ter Avenue de Lowendal
75700 PARIS O7 SP

Suite aux signalements déjà effectués par le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire en questions diverses du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole , nous souhaitons de nouveau attirer votre attention sur des postures et pratiques persistantes et illégales mises en ½uvre par des MFR.

Ainsi, l’émission « Carnet de campagne » de France inter du mercredi 10 septembre 2014 (ttp ://www.franceinter.fr/emission-carnets-de-campagne-vienne-35) a interviewé un animateur culturel de la MFR de Gençay (35 Vienne).

Cette MFR disposant de formations (4ème et 3ème , baccalauréat professionnel SAPAT et ventes, CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. petite enfance et animateur en gérontologie...), le journaliste a demandé à son interlocuteur animateur culturel à la MFR si l’établissement était sous contrat avec le ministère de l’Education Nationale ou avec le ministère de l’Agriculture.

L’animateur a répondu que les « MFR sont sous statut scolaire et dépendent du ministère de l’agriculture... », évitant ainsi de rappeler leur caractère privé et de signaler les formations sous contrat ou non.

La MFR d’Yzengremer (80 Somme) organise des journées d’accueil pour présenter ses formations.

Or, pour assurer le succès de ces journées, elle adresse un courrier aux familles d’enfant d’une classe d’âge correspondant aux classes d’accueil de l’établissement (annexe n°1).

Ce type de courrier n’est rendu possible qu’à partir de références de jeunes obtenues en violation des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les requêtes menées auprès des services académiques (annexe n°2) et préfectoraux (annexe n°3) de ce département identifient l’origine des fichiers à celui de mairies.
Bien que ce soit les maires de ces communes qui ont enfreint la loi, il est inacceptable que des MFR en connaissance de cause adressent des demandes de cette nature aux maires de commune.

Sans présumer des suites qui seront données à cette affaire par les familles victimes de cette atteinte à leur confidentialité, l’attention des autorités académiques contre de tels agissements doit être rappelée.

Ces postures des personnels de MFR et pratiques de recrutement des établissements ne sont hélas pas isolées à ces cas et relèvent même d’un système qui les reproduit à volonté avec trop souvent les complicités passives de l’administration de l’enseignement agricole et actives de personnalités politiques et ou professionnelles.

Les conditions particulières de leur
« participation au service public d’enseignement agricole » et de leur financement n’étant pas étrangères à de tels agissements, les contrôles et interventions de l’administration devraient être portés à la mesure de celles-ci.

En l’attente des interventions nécessaires au rétablissement de pratiques et postures plus conformes à la réglementation et d’une image de l’enseignement agricole rétablie auprès de nos partenaires du système éducatif, soyez assurée, Madame la Directrice Générale, de notre total dévouement au service public d’enseignement agricole.