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Nouvelle Prestation Sociale

mercredi 7 novembre 2012

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Réduire le risque de perte d’autonomie des personnes dès 55 ans en évitant l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’accidents ...

Nouvelle prestation d’action sociale

Rétablissement de l’Aide au Maintien à Domicile (AMD AMD Aide au maintien à domicile ) pour les pensionné-e-s de l’État.
Supprimée unilatéralement par le gouvernement en 2009, l’AMD (ex Aide-Ménagère à Domicile) est réintroduite dans des conditions nouvelles à compter du 1er septembre 2012.
C’est un premier pas à mettre à l’actif de la bataille syndicale menée au sein du CIAS CIAS Comité interministériel d’action sociale de l’État (Comité Interministériel d’Action Sociale), où la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a su peser, notamment pour élargir le nombre de bénéficiaires en abaissant à 55 ans l’âge d’ouverture des droits au lieu des 65 ans initialement prévus.
Elle a aussi refusé une externalisation vers le privé, cette nouvelle prestation étant confiée à titre exclusif à la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse pour les Travailleurs Salariés (CNAVTS) jusqu’au 31 décembre 2015.
Un dossier et une action syndicale à poursuivre, car nous sommes encore loin du compte : l’AMD supprimée en 2009 concernait 30 000 bénéficiaires pour un budget de 23M ¤ alors que la nouvelle formule de l’AMD, axée sur la prévention, n’est pour l’instant budgétée qu’à hauteur de 10M ¤.

Objectif

Réduire le risque de perte d’autonomie des personnes âgées en évitant l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’accidents et en favorisant l’évolution des comportements individuels et collectifs y contribuant.

Conditions d’attribution :

• Retraité-e à titre principal (+ gd nombre de trimestres validés) relevant du code des pensions civiles et militaires, y compris les pensions de réversion,

• À partir de 55 ans

• État de santé assimilé aux Groupes Iso-Ressources 6 et 5, premiers stades de perte d’autonomie qui ne peuvent pas bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie départementale.

  • GIR 5 : personnes relativement autonomes, se déplaçant seules, mais ayant besoin d’aides ponctuelles pour la toilette, la préparation des repas, l’entretien du logement.
  • GIR 6 : personnes autonomes dans tous les actes de la vie courante.

• non cumulable avec les aides de même nature des Conseils Généraux, ni celles versées au titre du handicap

Nature de la prestation

• un plan d’action personnalisé (PAP) concernant :

1° L’aide à domicile ;
2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;
3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;
4° Le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ;
5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
• une aide « habitat et cadre de vie » vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.

Montant

• Plafond d’aide annuel fixé à 3 000 ¤ au titre du plan d’action personnalisé, d’une part, et au titre de l’aide « habitat et cadre de vie », d’autre part.

Barême

REVENU BRUT GLOBAL MENSUEL PARTICIPATION DE L’ÉTAT
Personne seule Ménage Plan d’action personnalisé Aide « habitat et cadre de vie »
du plafond d’aide sociale jusqu’à 807 ¤ du plafond d’aide sociale jusqu’à 1 403 ¤ 90% 65%
de 808 ¤ à 865 ¤ de 1 404 ¤ à 1 498 ¤ 86% 59%
de 866¤ à 976¤ de 1 499 ¤ à 1 640 ¤ 79% 55%
de 977 ¤ à 1 146 ¤ de 1 641 ¤ à 1 842 ¤ 73% 50%
De 1 147 ¤ à 1 198 ¤ de 1 843 ¤ à 1 911 ¤ 64% 43%

Comment l’obtenir : déposer sa demande auprès de la structure locale de la CNAVTS qui transmettra pour l’évaluation des besoins à une structure évaluatrice conventionnée qui notifiera le plan retenu et mettra en ½uvre le dispositif et le paiement direct à la structure.

Coordonnées des caisses : http://www.travailler-mieux.gouv.fr...

Numéro téléphone unique : 3960 (prix appel local)