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Plan d’Accompagnement Personnalisé

Des textes réglementaires qui doivent être adaptés à l’enseignement agricole

vendredi 4 avril 2014

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Lors du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole du 28 mars 2014, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a soumis à l’avis du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole les projets de décret et d’arrêté relatifs à la mise en place du Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP). Le SNETAP a refuser de voter sur ces textes.

Dès l’ouverture des débats du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole sur ces textes réglementaires, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire est intervenu pour demander le report de l’examen de ces textes pour deux raisons :

  1. d’une part parce qu’il n’était pas présenté dans une version complète : il n’était pas de toute évidence dans sa version définitive et il manquait l’annexe relative aux dispositions pédagogiques notamment
  2. d’autre part parce que pour l’enseignement agricole, il y avait un véritable problème à propos des médecins scolaires à qui est demandé un avis dans les articles 2 du décret et 3 de l’arrêté.

Après notre intervention, la représentante du MEN MEN Ministère de l’éducation nationale a reconnu l’absence d’une partie du document mais qu’il s’agirait certainement de la version qui sera proposée au Comité National Consultatif des Personnes Handicapés puis au CSE.

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a donc décidé de maintenir ce texte et de le présenter au vote : la FSU n’a donc pas pris part au vote. FO FO Force ouvrière a fait de même. Seules deux organisations syndicales (UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes et SGEN) ont voté en faveur du texte.

Avant ce vote, le SNETAP-FSU a tout de même eu un long échange avec la représentante du ministère de l’Éducation Nationale à propos de l’avis du médecin scolaire. La poussant dans ses retranchements par rapport à notre situation (pas de médecin scolaire et présence aléatoire de médecins habilités par nos autorités académiques mais qui sont soit débordés soit refusent de regarder ces dossiers car beaucoup de ces médecins sont en fait des médecins de la MSA MSA Mutualité sociale agricole et considèrent qu’ils n’ont pas compétences pour des scolaires...), elle a reconnu que cet avis du médecin sur le PAP visait à réduire le nombre de dossiers d’aménagement et lutter contre les bilans de complaisance des médecins notamment orthophonistes....

Sans nier l’existence de fraudes probables, le SNETAP-FSU a dénoncé ses propos en expliquant que :

  1. des bilans ou toute forme médicale de reconnaissance des troubles devaient suffire à engager un PAP comme un PAI (comme nous le faisons déjà dans l’enseignement agricole - Le SNETAP-FSU en a profité d’ailleurs pour rappeler à la DGER ses engagements à rendre publique l’enquête PAI et à convoquer un groupe de travail sur cette question du handicap) par l’équipe pédagogique ;
  2. les dispositifs pédagogiques n’avaient pas à être « visés » par un médecin scolaire qui doit émettre un avis sur le PAP. Clea signifie que même si les dispositifs pédagogiques sont en annexe du PAP, le médecin donne son avis sur le PAP... donc aussi sur ces mesures pédagogiques ;
  3. la nécessité de cet avis médical préalable au lancement de tout PAP allait, pour l’enseignement agricole retarder considérablement la mise en place d’aménagements pédagogiques pour les élèves en situation de handicap dans nos établissements.

Aussi le SNETAP-FSU a-t-il demandé la réécriture de ces articles en remplaçant « l’avis du médecin scolaire » par « avec le concours du médecin.... » comme cela est précisé dans les textes réglementaires des PAI.

Pour le SNETAP-FSU
Fabrice CARDON