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Préparation de la rentrée 2013 : lettre au Ministre

jeudi 14 février 2013

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Monsieur le Ministre,

La préparation de la rentrée scolaire 2013 est depuis 2006 déconcentrée et organisée sous l’autorité académique des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , telle que définit par la note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDPOFE/N2012-2136 du 04 décembre 2012. Permettez-nous à ce niveau de la démarche, Monsieur le Ministre, d’attirer votre attention.

En créant 1000 emplois sur la durée du quinquennat dans l’enseignement agricole et 140 emplois dans l’enseignement agricole public pour un total de 200 à la rentrée 2013, vous vous inscrivez dans la priorité faite à l’éducation de l’action du Président de la République.

C’est selon cette orientation que, dès sa prise de fonction, la nouvelle directrice générale Madame Mireille RIOU-CANAL a ré-écrit des parties essentielles à la note de service préparatoire à la rentrée 2013 avec notamment la suppression des seuils et plafonds de recrutement qui n’avaient d’autre objectif que de contractualiser le service public au même titre que le privé dont c’est la règle.

Cette mesure de RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques appliquée à l’enseignement agricole public l’avait conduit à perdre de son importance puisque après une décennie de gouvernement de droite, il ne scolarise plus désormais que 36 % des effectifs de l’EA.

Cette ré-orientation accompagnée de nouveaux emplois même si nous la jugeons encore trop timorée, se traduit sinon par un nouveau souffle en tout cas par la fin du déclin de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
programmé par la droite.

Pourtant ce message ne semble pas avoir atteint chacune de nos autorités académiques et nous avons tenu à en informer la DGER au CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole du 5 févier. La manière de conduire le dossier par certains DRAAF ou encore les priorités qu’ils proposent dans l’établissement de la carte scolaire sont en totale contradiction avec vos orientations et leur traduction dans la note de service.

Quelques exemples significatifs...

En région Aquitaine, alors que des établissements publics se positionnent sur des filières « services » et notamment le bac professionnel « SAPAT », le DRAAF refuse ce rééquilibrage et comble de provocation, il entend même poursuivre ce déséquilibre en offrant une nouvelle filière CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique
« services en milieu rural » au privé.

Des projets d’évolution des structures de la DRAAF d’Auvergne, pour nombre d’entre eux, n’émanent pas des projets d’établissement mais de décisions souffrant d’un manque de concertation.
Cette attitude de l’autorité académique a conduit l’ensemble des organisations syndicales à boycotter le CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
 : les personnels dans cette région ont entendu parler du changement mais ne l’ont toujours pas constaté.

Le DRAAF Bourgogne, en donnant une priorité aux ouvertures du privé, semble méconnaître le contexte politique issu des urnes du printemps dernier. Et pour toute explication, il fait valoir une proximité qu’il aurait avec vous !

La priorité n°1 des évolutions des structures, exprimée par l’autorité académique de Champagne-Ardenne, n’est rien moins que le maintien des équilibres entre les composantes de l’EA. Et si nous doutions de cette réalité, l’autorité académique propose en priorité n°2, l’ouverture d’une seconde classe de 4ème dans un établissement du CREAP.

L’autorité académique des Pays de la Loire, en l’attente de notification des moyens par la DGER, entend maintenir les plafonds de recrutement à l’entrée de l’ensemble des classes du service public.

La DGH DGH Dotation globale horaire notifiée au DRAAF de Languedoc-Roussillon ne permettrait pas de mettre en ½uvre les structures proposées. La DGH ne couvrirait pas l’ensemble des besoins malgré l’utilisation par la DRAAF des seuils pour les recrutements à venir. Il manquerait encore à ce scénario 1 658 heures...

Le DRAAF Midi-Pyrénées a décidé de programmer les instances régionales consultatives à l’examen des évolutions des structures hors des délais prévus par la note de service, le 14 février pour le CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
et à la mi-mars pour le CREA. Ce calendrier outre qu’il constitue un véritable pied de nez à la DGER, il méprise profondément les élèves et les familles qui depuis le 20 janvier sont entrés dans les démarches d’orientation.

Ces positions des autorités académiques peuvent traduire plusieurs situations mais en aucun cas elles ne sauraient dénoter pour les représentants des personnels de l’enseignement agricole public d’une prétendue méconnaissance du sujet... Nous l’écartons en effet car aussi bien les DRAAF que les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement sont réunis au moins une fois par mois et nous ne pouvons penser que les explications ne leur aient pas été données. Reste donc deux hypothèses : le double langage ou une forme de fronde.

La première hypothèse du double langage peut avoir deux niveaux soit le niveau politique soit le niveau administratif et gestionnaire :

  • Le double langage politique, c’est le DRAAF Bourgogne qui nous le suggère quand pour toute explication aux représentants des personnels, il fait état de sa proximité avec le Ministre !
  • Le double langage de l’administration à tous ses niveaux : le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire sur cette dernière décennie - et plus particulièrement depuis l’établissement de la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances et la réorganisation de l’administration centrale du Ministère - a pu amplement mesurer l’annulation de décisions politiques en gestion - notamment la sous-réalisation du plafond d’emplois du 143 en 2010 - .
    Aussi l’extrême lenteur du Secrétariat Général du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à répartir les emplois votés sur l’ensemble des RBOP dont il a la gestion, a souvent rendu difficiles les exercices de préparation de rentrée. Les propos du DRAAF Languedoc-Roussillon nous rapportent à ce problème.
  • Nous n’écartons pas à priori la DGER de cette hypothèse même si nous n’avons pas d’éléments à charge à ce stade.

La deuxième hypothèse serait une fronde de hauts responsables administratifs qui ne se résoudraient pas au changement intervenu et surtout aux orientations nouvelles permises pour l’enseignement agricole public. On ne peut d’ailleurs écarter que cette fronde puisse aussi être encouragée par des relais dans diverses directions de votre ministère qui n’accepteraient la priorité donnée à l’enseignement agricole public au MAAF.

Le maintien des équilibres ou, plus grave encore, un rapport ouverture/fermeture plus favorable au privé qu’au public n’aurait pas d’autre signification pour les personnels. La faiblesse sinon la lâcheté en région d’autorités académiques n’est pas non plus à écarter : faire valoir une autre politique auprès des composantes de l’enseignement privé appuyées par certaines Organisations Professionnelles Agricoles et autres lobbys qui ont fait très clairement du maintien des équilibres leur axe politique, n’est pas toujours chose facile...

Le niveau de désabusement des représentants des personnels est grand à l’image du préavis de grève que le SNETAP vient de déposer pour le 14 février au titre des sections SNETAP, FO FO Force ouvrière et CGT CGT Confédération générale du travail de Midi-Pyrénées et d’ici peu ils pourraient être rejoints sur ce sentiment par l’ensemble des personnels de l’EAP si les cartes scolaires établies par les DRAAF de ces régions régions devaient en rester là.

Votre crédibilité, Monsieur le Ministre, ainsi que celle de la Directrice Générale sont dorénavant engagées dans les traductions politiques que mettront en place les DRAAF. Il n’est pas trop tard pour réagir mais le temps presse.

Comptant avoir attiré votre attention sur des éléments essentiels de la mise en ½uvre de la politique éducative du gouvernement, et dans l’attente de pouvoir échanger au plus tôt avec vous sur ce sujet, soyez assuré, Monsieur le Ministre, de nos salutations respectueuses.

Pour le Bureau National,
Serge PAGNIER
Secrétaire général adjoint Snetap-FSU