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RIFSEEP 2018 : les règles de gestion

vendredi 22 juin 2018

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Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ) vise un objectif de simplification en se substituant à la plupart des primes et indemnités existantes.
Le RIFSEEP est applicable :
● depuis le 1er juillet 2015 au corps interministériel des administrateurs civils,

● depuis le 1er janvier 2016 aux statuts et aux corps suivants :

  • directeurs de l’enseignement supérieur
  • ingénieurs généraux de l’agriculture
  • secrétaires généraux de l’enseignement supérieur
  • inspecteurs du travail (accueil en PNA)1
  • attachés d’administration de l’État et son statut d’emploi de chef de mission
  • secrétaires administratifs des administrations de l’État
  • assistants de service social de l’administration
  • adjoints administratifs, adjoints techniques de l’enseignement, adjoints techniques et son statut d’emploi d’adjoint principal des services techniques

● depuis le 1er janvier 2017 aux statuts et aux corps suivants :

  • certains emplois de responsabilité supérieure en administration centrale : chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et experts de haut-niveau en administration centrale et les statuts d’emploi de direction du
    CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. (vice-président, secrétaire général et présidents de section)
  • les ingénieurs des systèmes d’information et de communication
  • les infirmiers des administrations de l’État de catégorie A et B.
    La présente note établit les règles de gestion de ce régime indemnitaire pour les agents appartenant aux statut d’emploi et aux corps, cités en objet, affectés au sein des services du MAA en métropole ou dans les
    départements et collectivités d’outre-mer. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2018.
    Elle intègre les agents appartenant au statut d’emploi d’inspecteur de l’enseignement agricole, ainsi que ceux appartenant aux corps de la catégorie C (hors ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche ) et leur statut d’emploi. La note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/SDMEC/2016-904 du 29 novembre 2016 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP pour les agents appartenant aux corps de catégorie C (hors AFTR) et leur statut d’emploi est abrogée.

Le RIFSEEP se compose de 3 volets cumulatifs :

  • l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est l’indemnité principale, valorisant l’exercice des fonctions et versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions, au grade et au
    secteur d’activités de l’agent ;
  • le complément IFSE , lorsqu’ il est activé, est versé mensuellement aux agents subissant une perte mensuelle lors de la bascule pour leur permettre de conserver dans certaines conditions leur montant indemnitaire mensuel
    antérieur ;
  • le complément indemnitaire annuel (CIA) permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir ; son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre.

La présente note comprend également :

  • une annexe I décline le périmètre des primes intégrées au sein du RIFSEEP (principe d’exclusivité du nouveau régime indemnitaire), ainsi que les primes et indemnités cumulables avec ce nouveau régime (exceptions à l’intégration au RIFSEEP).
    De façon générale, le RIFSEEP intègre la majorité des primes ministérielles ou interministérielles liées à l’exercice des fonctions, à l’appartenance à un corps ou à la manière de servir. Par contre, les autres types d’indemnités peuvent se cumuler avec le RIFSEEP, en particulier les compléments de rémunération tels que l’indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement (cf annexe I).
    De plus, la nouvelle bonification indiciaire (NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire ), non assimilée à une prime, n’est pas intégrée au RIFSEEP et est maintenue selon les mêmes conditions que celles appliquées avant bascule (cf annexe IV).
    1 Les inspecteurs du travail en position normale d’activité au MAA ont fait l’objet d’une bascule technique au RIFSEEP, à date d’effet du 1er janvier 2016, sur la paie de novembre 2016. Les groupes de fonctions et les barème RIFSEEP les concernant sont en cours de validation. Ils feront l’objet d’un additif à la présente note.
  • une annexe II présente les groupes de fonctions pour chaque corps et chaque secteur d’activités.

La répartition des fonctions au sein de chaque groupe est effectuée selon les critères suivants :

  • encadrement, coordination, conception ;
  • technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
  • sujétions particulières et degré d’exposition du poste.
  • une annexe III présente les barèmes applicables à chaque statut et corps, en fonction du groupe de fonctions, du grade, ainsi que du secteur d’activités (agents affectés en administration centrale ; agents non logés affectés en
    services déconcentrés ou dans l’enseignement et agents logés par nécessité absolue de service - NAS).

Pour chaque corps concerné, les barèmes comportent :

  • la détermination d’un montant socle d’IFSE par groupe de fonctions et par grade. Ce socle correspond au montant
    annuel brut versé à un agent à temps plein. Le 1/12ème de ce montant correspond au montant servi mensuellement ;
  • la détermination d’un montant de référence de CIA, par groupe de fonctions, constituant l’apport annuel de CIA pour les agents de la catégorie considérée. Les modalités de versement et de modulation du CIA sont déterminées
    par note de service spécifique relative aux modalités de réalisation de la campagne annuelle des primes au MAA pour l’année 2018.
  • une annexe IV précise les modalités de gestion applicables en fonction des situations des agents.
    Les règles d’évolution du montant d’IFSE en fonction des changements de situation d’un agent (mobilité, promotion, temps partiel, congés maladie) sont précisées, ainsi que les règles de gestion de certaines situations particulières.
  • une annexe V comprend le formulaire à utiliser par une structure en cas de mobilité (arrivée d’un agent sur le poste) ou de demande de modification du rattachement d’un poste à un groupe de fonctions.
    La procédure de demande de modification est la suivante : le responsable de la structure envoie la proposition de modification pour validation à l’IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures territorialement compétent.

- une annexe VI indique les modalités de recours en cas de contestation du groupe de fonctions au regard du poste occupé, de l’appréciation de la manière de servir ou en cas de perte indemnitaire.