Après près de 7 mois d’un déficit d’attention manifeste témoigné à l’Enseignement Agricole Public et à ses agents– absence de nos instances, audiences reportées en cascade, non-réponses aux courriers etc..., le Ministre de l’Agriculture, que nous avions été amenés à interpeller de façon systématique lors de ses déplacements depuis une quinzaine de jours, a pris le temps de l’écoute et de l’échange.

Il a en effet reçu le 10 avril une délégation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (composé de 3 secrétaires généraux et de deux représentantes l’une élue à la CCP CCP Commission Consultative Paritaire des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et l’autre référente handicap pour notre organisation) et a consacré 2h de son temps « précieux » à nos EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , à leurs personnels et in fine à nos usagers. Il était temps !

Parmi les sujets abordés, on retiendra :

la nécessité d’une écoute réelle et d’un dialogue social suivi

Réponse du Ministre  - on peut convenir d’un intérêt partagé à avoir des échanges plus réguliers sur l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur avec un calendrier à poser en conséquence...

• la nécessité d’assumer une ambition pour l’Enseignement Agricole

demande d’orientations politiques et d’objectifs forts, chiffrés et affichés pour l’EA, nos EPL EPL Établissement Public Local et nos exploitations et ateliers technologiques, l’éducation et la formation étant pour l’heure des domaines totalement absents dans le projet de loi alimentation, alors même qu’il s’agit d’accompagner des changements de modèles d’agriculture, de production, de transformation et de consommation...

Réponse du Ministre - la conception du projet de loi alimentation ne se prête pas à ajouter une partie spécifique à la formation (le choix a été de ne pas faire une nouvelle loi d’orientation, mais de cibler des thématiques précises, ici l’alimentation, demain le foncier etc.).

Par contre, le Ministre rejoint le SNETAP-FSU sur la nécessité de réaffirmer certaines orientations, comme l’agroécologie, et se dit prêt à fixer des objectifs chiffrés à atteindre pour nos EPLEFPA. Il considère pertinent la proposition avancée d’un addendum au 6ème Schéma National des Formations et mandate ses équipes pour engager l’élaboration de ce document d’orientation qu’il souhaite partagé.

• demande d’un plan cohérent, approfondi et complet visant à conforter l’accueil et le suivi des élèves, apprentis et stagiaires en situation de handicap dans l’enseignement agricole, avec un travail de fond prenant en compte tout ou partie des 10 propositions portées conjointement depuis l’automne par la FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques , la FIDL FIDL Fédération indépendante et démocratique lycéenne , le SNETAP-FSU et la CGT CGT Confédération générale du travail Agri et relayant notre demande d’audience restée pour l’heure sans suite auprès de la Secrétaire d’État au handicap...
  
  Réponse du Ministre  - il s’agit bien là d’une priorité majeure du quinquennat et du gouvernement. Il invitera la Secrétaire d’État au handicap à nous recevoir pour échanger sur les 10 propositions déposées et s’engage à ce que nous soit adressé une réponse sur chacun des points, sachant que certaines de ces propositions sont susceptibles d’être retenues à condition de les préciser et de les approfondir ensemble.
  Il souscrit à l’objectif d’élaborer un plan handicap propre à l’EA et demande à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche d’engager ce chantier.
  Concernant plus spécifiquement les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , il confirme qu’il est tout à fait anormal qu’il soit dérogé dans l’EA au décret fixant le nombre de semaines minimum pour les agents à 39h – la DGER confirme avoir transmis des consignes en ce sens aux autorités académiques et aux directeurs d’établissement.
  Il a par ailleurs tenu à rappeler son attachement au dispositif ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) et demandé à ses services que la situation de l’ULIS de Moissac soit ré-expertisée – celle-ci étant menacée de fermeture.
  

• saisine sur les conditions rentrée 2018 qui s’annoncent en mode dégradé dans les lycées agricoles publics, sur fond d’annonces des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement hors de tout cadre réglementaire (hors instances, hors calendrier, a posteriori des JPO, et sur fond de dépôts de préavis de grève...)
  - saisine assortie de deux demandes, d’une part la mise en place d’une nouvelle circulaire recadrant le déroulé de l’exercice structures (décisions d’ouvertures et fermetures de classes) et d’autre part une prise de position politique claire sur le maintien ou non du réseau territorial de nos établissements publics et de leurs implantations, sites et antennes rurales (la DGER n’ayant à titre d’exemple pas démenti le scénario, mis à l’étude par le DRAAF-SRFD Occitanie, de la fermeture du LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Moissac).

Réponse du Ministre - Concernant la nécessité de repréciser le cadre quant au déroulement de l’exercice des structures, la DGER est mandatée pour conduire ce travail de rédaction d’une circulaire ad hoc à son terme.

Dans un contexte budgétaire contraint – en dépit du maintien au budget 2018 du nombre d’emplois à l’équilibre dans l’Enseignement Agricole alors même que notre nombre d’élèves a diminué à cette rentrée – les DRAAF-SRFD sont fondés à regarder quelles marges sont susceptibles d’être dégagées (demande explicite de la DGER), mais « par pour faire n’importe quoi » ! Et d’ajouter « qu’aucun lycée agricole ne fermerait tant que toutes les solutions pour le sauver n’auraient pas été expertisées, y compris avec le soutien de l’Éducation Nationale ».

• la nécessité concernant les réformes en cours du système éducatif (bac, apprentissage...) de préserver les spécificités de l’enseignement agricole public et en ce sens d’intervenir avec force dans un processus qui nous échappe pour l’essentiel, le Ministre de l’Éducation Nationale impulsant seul la réforme du bac (sans souci de ce qu’il restera de notre filière S EAT) et celui du Travail celle de l’apprentissage et de la formation continue (au détriment de nos CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis publics en particulier, avec des agents sur budget toujours privés du décret statutaire auquel ils ont pourtant droit pour encadrer leurs conditions de travail)
  
  Réponse du Ministre  - Il reconnaît que le rythme, sur lequel les réformes sont conduites, ne facilite effectivement pas les choses.
  Il se dit attentif et demandeur, avec son cabinet, de contributions visant à permettre de prendre en compte les inquiétudes et les propositions des agents dans l’intérêt de l’Enseignement Agricole.

• la nécessité de poser des actes pour faire reculer la précarité des agents de l’EAP (revalorisation salariale et suppression des catégories pour les ACEN, première inspection conseil et non sanction pour les agents contractuels rencontrant des difficultés, nouveau plan de déprécarisation, création d’un statut de corps pour les directeurs d’établissement)
  
  Réponse du Ministre - Il confirme le bien-fondé de cette demande de revalorisation salariale pour les ACEN (au titre de l’égalité de traitement avec les titulaires comme avec les contractuels de l’EN EN Éducation nationale ) et la portera dans le cadre de l’élaboration du projet de budget 2019 pour une mise en œuvre en 2019 – si l’arbitrage en terme de moyens le permet.
  Il persiste dans la conviction que porter la demande d’un statut de corps pour les directeurs auprès de la Fonction publique est vouée à l’échec (en regard du faible effectif considéré) et qu’il vaut mieux travailler à améliorer le statut d’emploi actuel. Il entend néanmoins la demande réitérée d’une expertise de création d’un corps interministériel à compétence ministérielle.

Paris, le 17 avril 2018