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Texte action CDFN des 21 et 22 novembre 2017

mercredi 29 novembre 2017

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Le gouvernement poursuit sa politique néolibérale particulièrement en matière économique sociale et fiscale. Le projet de budget 2018 est éclairant en la matière. Présidé par une baisse de la dépense publique, il va affaiblir la capacité des services publics à agir pour répondre à tous les besoins de la population sur l’ensemble du territoire et pour lutter contre les inégalités sociales.

Il acte des pertes de recettes à travers des baisses d’impôts qui profiteront surtout aux plus riches : suppression de l’ISF remplacé par un impôt excluant le patrimoine financier, mise en place d’une flat-tax, prélèvement forfaitaire unique au détriment d’une imposition progressive des revenus du capital, cadeaux fiscaux aux entreprises...

Ce PLFSS s’inscrit dans une logique austéritaire. Il impose des coupes budgétaires et des ruptures comme le recul de l’universalité des prestations familiales.
Un certain nombre de mesures mettent en danger notre système de protection sociale : utilisation de l’excédent budgétaire pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, recul des cotisations sociales patronales, basculement de nouveaux remboursements sur les complémentaires, fiscalisation du financement de l’assurance chômage...

Les investissements pour la santé, pour les personnes âgées, handicapées vont pâtir de ces choix et mettre nombre de personnes en difficulté. La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire cherchera à mobiliser avec toutes les forces disponibles pour la reconquête d’une sécurité sociale de haut niveau pour toutes et tous.

La politique actuelle bénéficie aux seuls riches. Les 10% des plus riches bénéficieront de 46% de gains fiscaux alors que « l’effort » porte toujours sur les seuls salarié-e-s, particulièrement sur les 5,4 millions d’agent-e-s de la Fonction publique, mais aussi sur les retraité-e-s et les jeunes les moins favorisé-e-s qui voient leur avenir bien incertain, avec des inégalités croissantes dans la société.

En lien avec cette politique économique et fiscale dont un des objectifs rappelé par CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
2022 est de réduire de 3 points la part des dépenses publiques dans le PIB d’ici 2022, l’actualité avec les nouvelles révélations et études sur l’évasion, l’optimisation et la fraude fiscale révèle l’énormité des richesses échappant aux nations et qui permettraient de financer la transition écologique et les besoins sociaux entre autres.

La FSU réfléchit à une campagne sur cette question. L’application provisoire du CETA a été engagée par le gouvernement mais il n’est pas ratifié par la France. La FSU s’engage au sein du collectif Stop-CETA/TAFTA dans la campagne d’interpellation des député-e-s pour exiger que la population soit consultée avant sa ratification.

La COP23 s’est tenue alors que l’objectif de contenir le réchauffement au-dessous des 2°C semble s’éloigner tant les mesures des différents états sont insuffisantes voire tournent le dos à la transition nécessaire. Le processus onusien est affaibli par l’arrivée de Trump et par le choix de la COP22 de se décharger sur les acteurs privés et les collectivités locales.

Ces rendez-vous internationaux demeurent importants permettant aux mouvements sociaux et aux scientifiques de faire entendre leurs voix.

Mais les actions en direction des Etats, des multinationales (avec des campagnes pour le désinvestissement des énergies fossiles) et des collectivités territoriales sont essentielles avec l’exigence d’une transition juste socialement.

La FSU poursuit son implication dans la campagne emplois/climat et se saisira des débats autour de la formation professionnelle pour porter ses propositions.

La loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme a entériné l’inscription dans le droit commun de certaines mesures d’exception de l’état d’urgence faisant d’un état d’exception un état permanent.

La FSU dénonce ces dispositions législatives qui renforcent notamment le pouvoir administratif (police et préfets) tout en affaiblissant le pouvoir judiciaire, pourtant garant indépendant des libertés individuelles et collectives.

Elle continue de contester cette loi qui constitue un recul des libertés individuelles et de militer, avec ses partenaires, contre ces inquiétantes dérives, qui touchent en premier lieu les populations les plus fragilisées.

Les inégalités sont criantes dans la société. Plus de 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, 30 000 sont sans domicile, 9 000 habitent des bidonvilles, beaucoup ont besoin de lieux d’accueil et de prises en charge spécifiques, éducatives ou thérapeutiques.

Alors que la Convention Internationale de 1989 proclame le droit à l’éducation et à la protection pour les enfants, jamais ces droits n’ont été autant remis en cause par les politiques libérales. Selon l’Insee, ce sont 8,8 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté dont plus d’un million de retraité-e-s.

C’est insupportable et inadmissible dans un pays qui, en 20 ans, a multiplié par deux ses richesses produites. La FSU a participé à la 30ème journée mondiale du refus de la misère comme à la journée Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre. Il est urgent de porter des alternatives pour changer le cours des choses : santé, éducation, emploi, formation, fiscalité, logement, culture...

La FSU salue le travail des agent-e-s public-que-s (travailleuses et travailleurs sociaux, enseignant-e-s, éducateurs et éducatrices, agent-e-s de la santé, dans les territoires...) qui sont quotidiennement au contact de populations de plus en plus paupérisées. Elle dénonce l’orientation actuelle du budget qui ne prévoie pas les investissements nécessaires pour leur permettre de jouer tout leur rôle en ce domaine.

Selon la Fondation Abbé Pierre, il y avait en France en 2016, 4 millions de SDF et mal logé-e-s (20 000 bidonvilles en métropole) auxquels s’ajoutent 14 millions en situation de fragilité. Le gouvernement de la cinquième puissance mondiale ne répond pas à cette situation scandaleuse.

La trêve hivernale va permettre à des milliers de personnes d’avoir un peu de répit mais les dispositifs d’hébergement sont saturés. La FSU dénonce le manque d’engagement du gouvernement sur cette question. Pire, il aggrave les difficultés : baisse de 5 euros des APL, réduction du budget des bailleurs sociaux de 1,5 milliards d’euros...

Même si la mobilisation a permis l’étalement sur 3 ans de la ponction, cette mesure va avoir pour conséquences moins d’entretien et de réhabilitations, baisse des constructions de nouveaux logements sociaux... La FSU appelle aux initiatives du « Collectif Vive l’APL » (dont elle est membre), le 9 décembre pour une politique de construction de logements sociaux et l’accès de toutes et tous à un logement décent.

La situation chaotique et la faillite de l’état lybien conduisent à une situation dramatique pour les migrants subsahariens. La FSU participera aux cadres d’actions dénonçant l’esclavage subi par les migrants.
 !Engagée dans un collectif intersyndical et interassociatif pour le respect des droits à la scolarisation et à la formation des enfants et des adolescent-e-s migrant-e-s, la FSU réaffirme qu’aucun motif, de quelque nature qu’il soit, ne peut restreindre ce principe. Œuvrer pour garantir ce droit légal s’inscrit dans la mission de tous les fonctionnaires concernés. La FSU contribuera à une action de sensibilisation et d’information des agent-e-s public-que-s pour les aider à exercer cette mission.

La FSU dénonce le projet gouvernemental de sortir « l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures » de l’Aide sociale à l’enfance pour les confier aux services de l’Etat, ce qui permettra le fichage au niveau national et le renvoi des données aux préfectures. Les dispositifs concernant la prise en charge des jeunes isolé-e-s étranger-e-s doivent être maintenus dans le cadre de l’ASE, c’est-à-dire dans le droit commun.

Toutes et tous les MIE doivent être scolarisé-e-s dans le cadre de l’Education nationale, avec création du nombre de classes UPE2A nécessaires. La FSU est engagée dans la campagne Justice pour les Jeunes Isolé-e-s Etranger-e-s (JU-JIEs) qui vise à faire converger les initiatives prises pour mobiliser l’opinion en faveur de ces jeunes qui doivent être protégé-e-s dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La FSU soutient l’occupation de l’église St Ferréol de Marseille par des mineur-e-s isolé-e-s migrant-e-s jeté-e-s à la rue.
Elle exige que la loi qui garantit leur hébergement et leur scolarisation soit appliquée.

 !Le monde du travail est aujourd’hui malmené et attaqué par la politique gouvernementale. Les ordonnances réformant le code du Travail vont aggraver la précarisation de l’emploi et favoriser le dumping social, sans incidence sur un chômage persistant.

Face à cette situation, le mouvement syndical reste divisé au niveau interprofessionnel. Il a tenté de construire la mobilisation des salarié-e-s, ce qui a permis de mettre en lumière la nature de la politique gouvernementale, mais divisé au niveau interprofessionnel, les résultats n’ont pas été à la hauteur.
La FSU ne s’y résout pas. D’autant que de nouvelles réformes se profilent : assurance chômage, retraites...

Elle continuera à rechercher l’unité chaque fois que cela est possible tout en assumant les divergences qui existent entre les organisations syndicales. Il s’agit de donner aux salarié-e-s les outils pour analyser la situation économique et sociale, construire des alternatives et les actions, les plus unitaires possibles, qui seront nécessaires en y associant des forces du mouvement social comme ATTAC, Copernic, les associations de chômeur-e-s....
Les projets gouvernementaux visent à détruire notre modèle social : après le code du travail, les attaques contre le service public, d’autres dossiers d’importance sont prévus notamment celui des retraites. La FSU garde tous les liens possibles avec l’intersyndicale interpro et propose un travail d’analyse commun en vue d’une mobilisation public/privé.

Dans le projet de réforme sur la formation professionnelle le gouvernement revoit le champ de compétences des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle pour les positionner encore davantage comme offreurs de services aux entreprises, en adéquation avec leurs besoins et attentes. Cette nouvelle orientation est éclairante sur la conception qu’a le gouvernement du paritarisme.

 !La FSU s’inquiète des atteintes répétées aux droits d’expression des agent-e-s et aux libertés syndicales concrétisées par des plaintes pénales et des procédures disciplinaires à l’initiative de la Ministre du Travail. Elle dénonce l’instrumentalisation de la déontologie pour contraindre les agent-e-s et militant-e-s au silence. La FSU interviendra avec le Snutefi en ce sens auprès de la Ministre.

La FSU dénonce la manœuvre politique du Ministre Blanquer portant plainte à l’encontre de Sud Education 93. Elle rappelle son attachement à la liberté d’expression.

La FSU sera reçue par JP Delevoye sur la réforme des retraites annoncée par E. Macron. Elle exprime ses vives inquiétudes face à la mise en place d’un système qui s’inspirerait des retraites à points ou par « comptes notionnels ». Dans un tel système, les pensions baisseraient alors qu’elles ont baissé avec les réformes précédentes (augmentation de l’âge minimum de départ, augmentation de la durée de cotisations).

L’incertitude sur ce que chacun toucherait augmenterait puisque la valeur du point dépendrait de divers paramètres (espérance de vie d’une classe d’âge par exemple) et c’est l’ensemble des rémunérations sur une carrière qui pourrait servir de base au calcul du montant de la pension perçue.

Or, particulièrement pour les fonctionnaires, il s’agirait d’un recul par rapport au calcul en pourcentage du dernier traitement perçu 6 mois avant le départ en retraite. La notion de carrière, où la compétence du fonctionnaire et donc sa rémunération progresse, serait attaquée.

La FSU poursuit sa campagne d’information sur l’organisation du régime des retraites, les revendications qu’elle porte pour l’améliorer et les raisons de son attachement à un régime par répartition, à prestations définies et au code des pensions comme élément constitutif du statut.

La FSU s’opposera à toute remise en cause des solidarités déjà fortement attaquées par les précédentes réformes. Elle appelle ses sections départementales et les syndicats nationaux à multiplier les initiatives pour défendre nos retraites.

L’unité dans la Fonction publique a prouvé qu’elle est un levier important de mobilisation. Après la forte journée d’action et de mobilisation unitaire des agent-e-s de la Fonction publique le 10 octobre dernier, le boycott d’une séance du Conseil Commun de la Fonction publique devant examiner notamment les textes concernant la compensation de la hausse de la CSG et le report d’un an des mesures PPCR, la FSU, comme l’ensemble des fédérations de fonctionnaires, a voté contre ces textes lors de la séance du CCFP du 8 novembre.

Ces mesures, additionnées au nouveau gel de la valeur du point d’indice et au rétablissement du jour de carence, vont détériorer le pouvoir d’achat des agent-e-s.

Ces décisions sont inquiétantes dans un contexte austéritaire où les agents servent de variable d’ajustement. C’est inacceptable.

Le dernier rapport annuel sur l’état de la Fonction publique pointe de fortes disparités entre les agent-e-s et des inégalités salariales persistantes entre les femmes et les hommes d’environ 13%.

Il montre aussi qu’en 2015, le décrochage entre les salaires du secteur public (+0,6%) et ceux du secteur privé (+1%) s’est poursuivi.

A l’inverse de cela, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique salariale ambitieuse reconnaissant le travail et les qualifications des agent-e-s, leurs métiers, leurs missions et leur engagement professionnel quotidien qui contribue au développement du pays comme à la cohésion de sa population.

C’est urgent pour les agent-e-s comme pour assurer l’attractivité de la Fonction publique. La FSU considère comme indispensable la poursuite de l’action engagée le 10 octobre dernier.

Elle proposera à la prochaine réunion des fédérations de fonctionnaires, une nouvelle journée de mobilisation la plus unitaire possible (grève, manifestation, ...) et une pétition pour demander l’avancement du rendez-vous salarial d’octobre au printemps rappelant les revendications des agent-e-s.

Lancée mi-octobre par le premier ministre, la démarche Action Publique 22 est une machine de guerre contre le service public (cf. Anicet Le Pors) qui entend « réinterroger » l’action publique pour la transformer.

L’objectif prioritaire affiché est la baisse des dépenses publiques et les moyens pour y parvenir sont clairement énoncés : « revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des acteurs publics que sont l’Etat, les opérateurs, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale. (...) C’est l’objet du comité action publique 2022. »

Tout ceci ne laisse aucun doute sur la démarche « action publique 2022 ». L’exécutif a déjà une idée précise des réformes qu’il a décidé d’entreprendre, CAP22 n’étant là que pour préparer le terrain.

Le premier ministre demande clairement à ses ministres dans sa lettre de cadrage de proposer des réformes sur des points spécifiques :

le périmètre souhaitable des politiques publiques dont chaque ministère a la charge, le niveau de portage le plus pertinent pour chacune d’entre elles (suppression des chevauchements de compétences ; transfert entre collectivités, au secteur privé, voire abandon de missions), les économies durables et structurelles par une baisse de la dépense publique.
C’est bien le début d’un démantèlement d’un modèle des services publics qui est mis en perspective.

Une remise en cause profonde de notre modèle social. La FSU à l’inverse de cette démarche, a demandé un « Grenelle de l’action publique » permettant un débat démocratique avec les agent-e-s comme avec les usager-e-s pour examiner les évolutions nécessaires pour mieux répondre aux besoins de la population, aux évolutions de la société et conforter le rôle et les missions de la Fonction publique.

Elle alertera les usager-e-s et les agent-e-s sur les projets gouvernementaux en menant campagne et en diffusant du matériel aux agent-e-s (4 pages, tracts, vidéos sur les réseaux sociaux). Elle diffusera également la contre consultation élaborée par la Convergence des Services Publics.

Elle organisera les initiatives et mobilisations nécessaires pour se faire entendre dans l’unité la plus large, et organisera des contre forum, notamment au moment de la restitution de cette opération gouvernementale. Elle portera lors de la prochaine rencontre des fédérations de fonctionnaires la nécessité d’une expression syndicale unitaire pour garantir le rôle de la Fonction publique et celui des agent-e-s.

Dans la Fonction publique territoriale, les dernières annonces gouvernementales visent à limiter l’autonomie financière des collectivités locales et à exercer sur elles un chantage financier : celles qui ne respecteront pas les "contrats d’administration" et les objectifs assignés pour 2018 en matière de réduction de leurs dépenses verront leurs dotations baisser. Ainsi, l’État veut imposer aux employeurs locaux une RGGP territoriale que lui interdit l’art. 72 de la constitution.

Cette situation a un impact négatif sur les équipements publics, sur l’emploi dans le secteur associatif mais aussi pour les entreprises attributaires de marchés publics.

La nature de la fiscalité locale conduit les collectivités territoriales les plus pauvres à exercer une pression fiscale plus forte que les collectivités les plus riches pour maintenir la qualité des services rendus aux usager-e-s ou à prendre en charge certains d’entre eux mais de façon dégradée.

Ces inégalités et différences de traitement sont flagrantes en matière notamment d’action sociale, de culture ou de sport.
Cette fiscalité a également une incidence pour les agent-e-s qui sont sur la sellette.
Régimes indemnitaires, NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire , RTT, temps de travail, action sociale, conditions de travail... tout semble devoir être remis en cause. Il est anormal que les finances locales soient assurées par les ménages à hauteur de 75% contre seulement 25 pour les entreprises qui bénéficient pourtant grandement des aménagements locaux.

Mais les budgets sont quasiment partout en baisse. La FSU rappelle qu’il y a 10 ans, les collectivités locales participaient à hauteur de 75 % à l’investissement public en matière d’équipements collectifs (transports, routes, parcs, bâtiments scolaires, culturels...) contre seulement 25 % pour l’État ! Qu’en matière culturelle les collectivités locales dépensent 2 fois plus que l’État.

Or confrontées à une telle pression, les collectivités locales réduisent le niveau de leurs engagements financiers. C’est injuste d’autant que les collectivités territoriales sont tenues à l’équilibre budgétaire. Aujourd’hui, le risque est de voir les agent-e-s servir de variables d’ajustement aux injonctions gouvernementales.

70 000 suppressions d’emplois sont prévues par le gouvernement. La FSU dénonce le désengagement de l’Etat et les inégalités territoriales que cela engendre.
La FSU s’opposera au plan du gouvernement de supprimer 120 00 postes pendant ce quinquennat.

Elle continue également de lutter contre la précarité dans la Fonction publique. Le dernier rapport annuel de la Fonction Publique fait de nouveau état d’une progression de la part des non titulaires : un-e agent-e sur cinq est contractuel-le, soit près d’un million de personnes. La FSU ne se résout pas au développement de la précarité.

Elle l’a dénoncé lors de sa journée d’action du 8 novembre dernier ou des contractuel-le-s ont pu témoigner de leurs conditions d’emploi et de vie. Elle exige un plan de titularisation (le dispositif « Sauvadet » prenant fin en mars 2018) et des recrutements de titulaires à la hauteur des besoins rappelant sa demande d’un plan de recrutements et de pré-recrutements.

Pour cela, nous appelons dans l’unité la plus large à l’organisation d’une initiative en mars 2018 pour exiger et obtenir ce plan de titularisation.

Parallèlement, elle exige que les employeurs publics améliorent les conditions dans lesquelles les contractuel-le-s sont
employé-e-s notamment en matière de rémunération et de formation pour accéder à la fonction publique.

La FSU a également dénoncé la suppression de dizaines de milliers d’emplois aidés qui constitue un véritable plan social dans la Fonction publique. Des salarié-e-s, le plus souvent des femmes, vont se retrouver brutalement au chômage, faute de perspectives de réemploi et de réinsertion professionnelle et certaines missions vont disparaître au détriment du service public.

Parce que les bonnes conditions de vie quotidienne participent aux bonnes conditions de travail, les agent-e-s de la fonction publique doivent pouvoir s’adresser et être entendu-e-s de leur employeur pour faire connaître leurs besoins en termes de logements, de restauration, de vie familiale, de loisirs, etc.
Malgré l’affichage de la priorité à l’égalité homme/ femme et à la petite enfance, les crédits d’action sociale utilisés pour les crèches et le CESU « garde d’enfants » diminuent d’année en année.

La FSU demande une démarche volontariste permettant d’augmenter le nombre de bénéficiaires et de retrouver un niveau de budget ambitieux pour favoriser l’égalité femme-homme face à l’emploi et améliorer les conditions de vie des agents.

En ce qui concerne la politique de lutte contre le chômage, la FSU demande une véritable politique de l’emploi et dénonce la baisse des contrats aidés.
Proposer des missions de service civique aux jeunes est davantage un moyen de faire baisser artificiellement et de façon temporaire les chiffres du chômage que de lutter contre.

Elle condamne la campagne qui frappe les chômeur-e-s et rappelle que lutter contre le chômage ce n’est pas lutter contre les chômeur-e-s. Le renforcement des contrôles des demandeur-e-s d’emplois par Pôle emploi est inacceptable pour la FSU. La priorité doit être donnée pour assurer à chaque chômeur-e un accompagnement vers l’emploi de qualité, un service réel d’orientation et de formation professionnelle pour les adultes concernés.

La FSU prendra toute sa place dans les discussions sur la réforme de la formation professionnelle pour faire avancer les droits des chômeur-e-s en matière de formation professionnelle et agir pour qu’un service public national de la formation professionnelle soit développé autour de l’AFPA dont l’avenir reste des plus incertains.

La FSU demande un bilan de la régionalisation des compétences Orientation et Formation professionnelles issue de la loi Notre de 2015. La réforme de l’assurance chômage ne s’engage pas vers des objectifs de progrès social pour toutes et tous.

L’enjeu va bien au-delà de la seule gouvernance paritaire actuellement en vigueur.
Cette réforme doit pour la FSU permettre de garantir à toutes les personnes privées d’emploi de nouveaux droits dont un revenu de remplacement au moins égal au SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance . La FSU appelle le gouvernement à revenir sur ses choix présentés dans le PLF PLF Projet de Loi de Finances 2018 visant à réduire les effectifs de Pôle emploi et du Ministère du Travail.

Le service public doit être renforcé en vue d’assurer aux usager-e-s sur tout le territoire une qualité d’accès et de délivrance des services de Pôle emploi renforcés. La FSU soutient et participera à la manifestation visant à lutter contre le chômage et la précarité à l’appel des organisations de chômeur-e-s MNCP, AC, APEIS et CGT CGT Confédération générale du travail -Chômeurs fixée au 2 décembre à Paris.

Apprentissage, Formation professionnelle Assurance chômage :

la FSU rappelle l’importance et le rôle essentiel de la formation initiale et des diplômes dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la lutte contre le chômage, comme dans la formation tout au long de la vie des salarié-e-s actif-ve-s ou sans emploi.

La nécessité de continuer à élever le niveau de qualification de l’ensemble de la population doit rester un objectif central. Le service public d’éducation doit être l’opérateur privilégié. Des moyens doivent y être dédiés pour permettre à tous les jeunes d’accéder à un premier niveau de qualification dans de bonnes conditions.

Pour la FSU, l’acquisition d’un niveau de connaissance et d’un diplôme national est une priorité pour tous les jeunes, y compris les plus fragiles. L’employabilité n’est pas le premier objectif de l’éducation. La volonté du gouvernement de développer l’apprentissage ne doit pas s’opérer contre la voie professionnelle scolaire.

La FSU est particulièrement vigilante dans les concertations sur l’apprentissage sur les questions concernant le retour en formation initiale de jeunes en difficulté, les certifications, la carte des formations, les conditions d’apprentissage des jeunes et l’accompagnement des apprenti-e-s, le financement de l’apprentissage, la gouvernance...

La FSU organisera un évènement sur la scolarisation de la voie professionnelle publique le 8 février pour porter dans le d !ébat médiatique l’importance de cette voie de formation dans le système scolaire public.

Éducation et Enseignement supérieur

Un rapport sur la simplification du baccalauréat et ses conséquences sur l’organisation du lycée sera élaboré d’ici fin janvier. Ecartant une nécessaire réflexion concertée sur le rôle et la place du baccalauréat, le gouvernement affirme vouloir réduire le bac à 4 épreuves et développer le contrôle continu.

Si cette réforme se mettait en place en seconde dès l’an prochain, elle aurait des conséquences sur les postes, sur les enseignements, sur le contenu des séries : la FSU dénonce la précipitation avec laquelle elle est pensée.

Le projet de loi sur l’accès des bacheliers à l’enseignement supérieur permet la généralisation de la sélection à l’entrée à l’université.

Outre la sélection qui existe déjà dans certaines filières, une autre pourrait se mettre en place à l’entrée des licences en tension, et pour les autres l’inscription serait subordonnée à l’acceptation par le candidat, de dispositifs dits d’accompagnement, sans que les moyens annoncés ne garantissent la possibilité d’accueillir le nombre croissant d’étudiant-e-s ni de mettre en place ces dispositifs.

La solution n’est pas la sélection à l’entrée à l’Université qui accentue les inégalités socio culturelles mais de conduire des politiques de démocratisation de l’enseignement supérieur à la hauteur des besoins, avec les moyens, fournis par l’État, de prendre en charge l’augmentation du nombre d’étudiant-e-s (+ de 40 000/an).

La FSU poursuivra le travail d’information et de mobilisation avec les organisations de l’interfédérale (FERC-CGT, FNEC-FP FO FO Force ouvrière , SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques éducation, Solidaires étudiant-e-s, Unef, SGL,UNL UNL Union nationale lycéenne ), avec laquelle elle affirme la nécessité de travailler tout au long du parcours au lycée à une orientation choisie, construite, accompagnée et évolutive avec les moyens humains et financiers nécessaires, et demande :

 !• L’abandon du projet de loi sur 1er cycle post bac, condition pour permettre une réforme ambitieuse qui garantisse le libre accès de chacun au supérieur.

• Le maintien du baccalauréat comme diplôme national et 1er grade universitaire, garantissant l’accès de tous les bachelier-e-s sur tout le territoire aux filières post bac et aux établissements de leur choix.

• L’exigence d’ouverture de places supplémentaires en 1er cycle post bac et le refus de toute sélection à l’entrée à l’université.

• Le refus de l’instauration de blocs de compétences en lieu et place des diplômes et des qualifications.

 !Dans le 1er degré, la culture de l’évaluation prônée par le ministère n’est pas sans inquiéter, de même que l’insuffisance du budget 2018.

Si le ministre poursuit les dédoublements de classes en éducation prioritaire, elles se feront au détriment des nécessaires ouvertures, des plus de maîtres et d’une amélioration qualitative plus que nécessaire, notamment au regard des effectifs par classe. A "l’école de la confiance", la FSU oppose la reconnaissance de la professionnalité et de l’autonomie pédagogique des personnels.

C’est le sens de l’appel "l’école de la réussite de tous et de la formation des citoyens a besoin de toute la recherche". Parce que l’école est un vecteur de transformation sociale, les questions éducatives restent la préoccupation de la FSU. La réduction des moyens pour l’école rend nécessaire des mobilisations associant largement les p !ersonnels et les parents d’élèves.

La FSU et ses syndicats organisent le 11 janvier 2018 des Etats généraux des SEGPA pour faire l’état des lieux pour les é !lèves et les personnels.

La Garde des Sceaux a décliné le budget du ministère en se targuant d’une augmentation de 3,9 %, qui ne compense en rien les retards pris depuis de nombreuses années entraînant la paupérisation de ce ministère plaçant ainsi la France au 14ème rang parmi les pays de l’union européenne.

Elle a également mis en avant les « chantiers du ministère de la Justice » pour le quinquennat.

Derrière la volonté de modernisation et d’accélération du « service rendu », des projets de simplification des procédures ou de refonte de la carte judiciaire se feront au détriment des justiciables et des professionnels.

Les choix politiques en faveur de l’enfermement avec la création de 15 000 places de prison et l’annonce de la création de 20 Centres Éducatifs Fermés au cours du quinquennat, ont pourtant déjà prouvé à maintes reprises leur inefficacité face à la surpopulation carcérale et aux missions de réinsertions sociales pourtant prioritaires.
Dans le cadre d’une campagne, contre l’enfermement et la création des 20 nouveaux CEF, le SNPES-PJJ/FSU avec le Syndicat de la Magistrature et l’Observatoire International des Prisons ; o !rganise un colloque contre l’enfermement les 9 et 10 février 2018 à Paris.

Parallèlement, à la PJJ, ce ne sont que 40 postes d’éducateur.trice.s dédiés aux services de milieu ouvert qui seront créés en lieu et place des 38 postes d’Assistant.e.s de Services Sociaux prévus en 2017 abandonnant ainsi le renforcement de la pluridisciplinarité dans les services de la PJJ.

Ce sont aussi les unités d’insertion qui seront touchées, après l’abandon du recrutement des professeur.e.s techniques, les nouvelles orientations privilégiant les dispositifs de droit commun pilotés par les conseils régionaux loin d’être toujours adaptés aux jeunes les plus en difficultés en terme d’insertion professionnelle et scolaire.

À l’Administration Pénitentiaire, les recrutements annoncés combleront à peine les postes laissés vacants depuis le dernier plan non finalisé. Alors que le recours à l’incarcération est prôné jusque dans la valorisation salariale des personnels travaillant en établissement pénitentiaire, c’est bien le travail de fond, celui d’accompagnement des personnes c !ondamnées, qui est sacrifié.

Tant sur sa mise en œuvre, déléguée aux associations dont les budgets explosent sans aucune évaluation des dispositifs, que sur l’importance de cette mission dévouée notamment aux agent-e-s en SPIP, qui se retrouvent bafouées sur leur reconnaissance statutaire, indemnitaire ou encore de leurs pratiques professionnelles. L’année à venir s’annonce toujours aussi compliquée pour les contractuel-le-s, dont certain-e-s attendent un plan de titularisation par la création d’un corps q !ui s’annonce sans dialogue social.

Malgré son insistance pour participer à l’ensemble des débats, la FSU n’a été invitée qu’à l’atelier traitant de l’attractivité des métiers et de la formation aux Etats généraux de l’alimentation. Pour autant, les conclusions qui en ressortent n’en ont pas tenu compte. La volonté de développer l’apprentissage tout en revoyant à la baisse les droits des apprentis, à la plus grande satisfaction des représentants patronaux, va à l’encontre des mandats de la FSU.

En ce qui concerne la répartition des richesses entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs si elle garantit une rémunération des premiers, ce sera au détriment des consommateurs dédouanant l’agro industrie et la grande distribution. La FSU se désolidarise complètement des conclusions de ces Etats généraux. Elle dénonce autant la méthode utilisée que le fond.

La FSU se félicite du succès de la mobilisation des retraité-e-s du 28 septembre dernier à l’appel des du groupe des 9.

Les mauvais coups se succèdent : 1,7 point d’augmentation de la CSG sans compensation qui concernent 60 % des retraité.es, baisse des APL, année blanche pour les pensions en 2018, s’ajoutant aux différentes ponctions fiscales et à l’augmentation des complémentaires santé plus importante pour les retraité-e-s. Les conséquences seront lourdes sur le pouvoir d’achat des 16 millions de retraité-e-s.

Et si le gouvernement a dû mettre fin au gel des pensions qui durait depuis 4 ans, et qui n’est qu’une mesure de rattrapage, les 0,8 % d’augmentation sont bien dérisoires au regard du coût de la vie qui pèse aussi sur les salarié-e-s et notamment les jeunes.

La FSU poursuit les mobilisations engagées avec le groupe des 9 : interpellation des élu-e-s, envoi individuel de courrier à Macron...

La FGR-FP connait des difficultés depuis le départ du SE-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes entre autres : perte d’adhérent-e-s en nombre important, situation financière fragilisée, poids des adhérent-e-s FSU (plus de 20 000 sur 30 000). Il est indispensable de mener, dès maintenant, une réflexion dans les syndicats nationaux sur l’avenir de la FGR-FP, dans la perspective de son prochain congrès.

Ces derniers mois, le harcèlement sexuel a été largement dénoncé et les violences faites aux femmes fortement médiatisées.

La FSU revendique une politique volontariste contre ces violences et dénonce la baisse des aides de l’État aux associations qui prennent en charge les victimes, aux organismes de recherche qui décortiquent les mécanismes produisant les inégalités et les violences, et la baisse du budget du secrétariat d’état en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il y a urgence à mettre en œuvre un plan d’ampleur incluant la formation de tous les personnels, les renforcement des outils et un accompagnement pédagogique pour une éducation non sexiste des jeunes à tous les niveaux de scolarisation et des moyens à la hauteur des besoins pour que la prise en charge globale des femmes victimes de violences puisse être effective dans tous les domaines professionnels. La FSU appelle à la réussite de la mobilisation du 25 novembre prochain.

Elle publie un livret « Pour en finir avec les violences faites aux femmes » pour notamment aider à l’accompagnement des femmes victimes de violence. Elle s’engage dès à présent dans la construction des mobilisations du 8 mars sur l’égalité professionnelle.
A cette occasion, une initiative fédérale sous forme de stage sera mise en œuvre.

La langue peut aussi être vecteur d’inégalités et de dominations. La FSU, engagée depuis 2013 dans une démarche visant à des usages plus égalitaires, appelle à la poursuite de la réflexion autour de l’écriture inclusive, notamment dans le cadre de l’enseignement de la langue.

Elle rappelle que de nombreuses administrations, dont le ministère de l’Éducation nationale, avaient signé la convention d’engagement du HCE pour une communication publique sans stéréotype de sexe, ce que semble balayer la circulaire d’Édouard Philippe pour bannir l’écriture inclusive.

C’est un bien mauvais signe qu’envoie encore une fois le gouvernement en matière de réduction des inégalités femmes-hommes et d’invisibilisation des femmes. Le langage peut être vecteur de domination. La FSU juge légitimes les réflexions autour de l’écriture inclusive visant à faire évoluer les usages dans un sens plus égalitaire.

La FSU demande l’ouverture de discussions sur les questions soulevées par le manifeste « Nous n’enseignerons plus que le masculin l’emporte sur le féminin ». Elle dénonce les attaques et les pressions que subissent les enseignant-e-s signataires de ce manifeste.

En Catalogne la situation ne cesse de se dégrader. Le dialogue nécessaire entre les parties doit être privilégié, en permettant à la population catalane de décider de son avenir dans un cadre démocratique.

Qu’un pays européen puisse utiliser des mesures d’exception pour empêcher un vote, destituer un exécutif élu et emprisonner des élu-e-s légitimes est inacceptable. La FSU demande la libération des responsables associatif-ve-s et des élu-es emprisonné-es.

La campagne pour la libération de Salah Hamouri se poursuit, et la Fsu participera à la campagne de cartes de vœux envoyées à sa prison à l’occasion de la nouvelle année.

Le gouvernement israélien vient de déclarer que 7 élu-e-s français-e-s qui avaient annoncé leur volonté de venir en Israël / Palestine et de rencontrer Salah Hamouri et Marwan Barghouti, représentaient « une menace pour la sécurité d’Israël ». Ce pays qui bafoue le droit international s’arroge aussi le droit d’empêcher tout témoignage. La FSU dénonce cette atteinte aux droits démocratiques les plus élémentaires.

La FSU organisera au début du mois de janvier une journée spécifique sur les CESER.

Pour : 92 – Contre : 8 – Abs : 3 – Rdv : 2