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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Titularisation : réouverture du dossier, enfin !

vendredi 20 décembre 2013

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Le conseil supérieur de la fonction publique de l’État a examiné le 10 décembre 2013 plusieurs modifications du décret du 17 janvier 1986 sur la situation des agents non titulaires de l’État. La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a défendu ses revendications, s’entendant souvent répondre que les sujets portés (règles relatives à la rémunération par exemple) seront abordés ultérieurement.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a saisi l’occasion de cette réunion pour faire connaître à la Ministre les difficultés rencontrées par les contractuels de différents ministères. Elle s’est félicitée qu’enfin la ministre se dise favorable à la réouverture de discussions sur la titularisation, reconnaissant le caractère trop restrictif des dispositions de la loi Sauvadet.

La FSU exige notamment le principe :
  • d’un seul employeur public
  • de l’abandon du critère des 70 %
  • d’un changement du calcul des quatre années de service public exigé (le créneau actuel de référence étant entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011, date de signature du protocole or ceux qui ne remplissent pas les conditions actuellement ne les rempliront jamais et ne pourront donc pas bénéficier des prochains plans de titularisation)