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CIAS 4 avril 2013

"Une ère glaciaire" pour l’action sociale des agents de la FPE dénoncée par les syndicats qui quittent la réunion du CIAS

Déclaration unitaire

vendredi 5 avril 2013

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Au CIAS CIAS Comité interministériel d’action sociale de l’État , le comité interministériel d’action sociale, les 8 fédérations syndicales de la fonction publique d’État ont dénoncé une nouvelle ponction sur le budget destiné à l’action sociale, annoncée le jour même, après la baisse déjà enregistrée dans la loi de finances 2013 (au total une réduction de 11,5 millions d’euros de ce budget de plus de 100 millions d’euros)
Elles ont quitté la séance, en attendant que la Ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu trouve une solution en terme de crédits, de moyens humains et matériels après une déclaration pointant la liste des questions sur laquelle elle attendent des réponses concrètes, dès l’ouverture de la négociation qui s’ouvre le 25 avril.
Les mesures annoncées s’ajoutent au manque de moyens humains et matériels constatés et à la politique de rigueur renforcée pour les agents, et remettent désormais aussi en cause les aides pour la garde d’enfants, le logement, la restauration ou encore les loisirs.

M. le Directeur Général de l’Administration et de la Fonction Publique,

Force est de constater qu’il y a loin de l’engagement et des efforts déployés par les OS OS Organisations Syndicales , des promesses et des engagements pris par Le gouvernement et l’administration, à la réalité aujourd’hui.

Nous n’avons pas ménagé nos efforts, depuis l’investigation et la mise à plat - sans tabou et à notre demande - par la mission Igas/CGefi, les discussions et le rebalayage systématique de l’ASI qui s’en sont suivis, la redynamisation avec une forte implication des co-animateurs et un travail plus approfondi pour les CP CP Crédit de paiement
ou
Conseiller pédagogique
, les groupes de travail sur le chèque vacances, la prestation jeunes étudiants, la révision de la circulaire RIA RIA Restaurant inter-administratif de 95, la clarification des rôles, missions, et moyens d’appui des Srias, un meilleur suivi budgétaire sur l’ensemble du programme, notamment pour les crèches et le logement, tant en prévision, suivi d’exécution, que chiffrage et propositions alternatives de programmation.

La liste exhaustive serait longue pour montrer à quel point les organisations syndicales se sont investies et ont assumé ces dernières années leurs responsabilités avec la plus grande détermination, et dans l’unité la plus large.Et pourtant le rouleau compresseur de la réduction de la dépenses publique broie la politique d’As des agents de l’état sur son passage.

Pour la mise en ½uvre de l’action sociale interministérielle, les organisations syndicales demandent instamment que le gouvernement révise sa stratégie et que la Fonction publique se dote de moyens financiers , matériels et humains, renforce les équipes qui ont en charge l’organisation, la mise en ½uvre et le suivi de l’action sociale interministérielle, notamment en région.

Les organisation syndicales entendent encore peser le plus possible pour faire évoluer de manière positive les dossiers en cours de l’ASI et répondre aux besoins nouveaux des personnels.
Nous attendons un réel engagement de l’administration dans le fonctionnement des commissions permanentes et le traitement des dossiers. Ainsi il nous semble raisonnable qu’elles se déroulent sur une journée entière pour que le travail ne soit pas bâclé par manque de temps.

Nous ne pouvons attendre plus longtemps pour apporter des solutions afin que nos instances fonctionnent mieux. L’ensemble des commissions permanentes est impacté par ce manque de moyens, les dossiers n’aboutissent pas.

Les organisations syndicales n’ont pourtant pas manqué de tirer régulièrement la sonnette d’alarme, tant auprès de vous que des ministres en exercice, à chaque fois que les circonstances l’exigeaient, en pointant systématiquement le fait qu’une réflexion de fond et une perspective de négociations ne dispensaient pas de réponses urgentes ni de mises en ½uvre immédiates.

Néanmoins, la liste est aussi malheureusement assez longue des engagements non tenus ou reportés sine die par l’administration, ce qui justifie cette inhabituelle déclaration préalable.

À commencer par la session de l’agenda social consacrée à l’action sociale, reportée déjà trois fois, alors qu’elle est prétexte depuis de nombreux mois à un attentisme certain de l’administration, lui permettant de différer les réponses concrètes aux attentes ou propositions détaillées des OS.

Concernant le logement les agents et leurs organisations syndicales attendent toujours :

  • la modification de la circulaire AIP AIP Aide à l’installation des personnels  : Les organisations syndicales demandent la modification des conditions d’attribution de l’aide en proposant de rallonger le délai entre la signature du bail et la demande de l’aide de 4 à 6 mois, en raison du nombre de rejets important de dossiers au motif du dépassement de ce délai.
  • une réponse aux besoins exprimés par les parents en matière de logement de jeunes étudiants décohabitants, la proposition de nouvelle prestation travaillée sérieusement par les seules OS ayant été d’entrée jetée aux oubliettes
  • la reprise des réservations interministérielles dans les zones à forte tension immobilière et l’octroi du budget de financement correspondant, estimé dans un premier temps à 6M¤. Toutes les organisations syndicales du CIAS CIAS Comité interministériel d’action sociale de l’État estiment qu’il est du rôle de l’État employeur d’apporter des réponses aux besoins de ses agents.
  • le lancement du groupe de travail sur le 5% et un calendrier de réunions à l’issue de ce CIAS.
  • la mise en place d’un outil de suivi et de gestion

Concernant la famille, les agents et leurs organisations syndicales attendent toujours :

  • une meilleure articulation entre les remontées des régions régions et leur traitement à PS2 et au CIAS
  • une politique volontariste et cohérente des crèches, qui rompe avec l’alternance de l’accélérateur et du frein : la demande de projets lourds, réfléchis, étudiés et montés en région avec anticipation sans cesse remisés à plus tard ou classés sans suite
  • la mise en service du logiciel d’attribution et de suivi des berceaux
  • la diffusion des modalités et la promotion des projets de crèches interministérielles, notamment le document de France domaines
  • une récupération et un suivi plus efficace du fonds de concours, au-delà du simple constat

Concernant la restauration, les agents et leurs organisations syndicales attendent toujours :

  • la poursuite et l’aboutissement du long travail engagé sur la réécriture de la circulaire de 95
  • les interventions fortes et ciblées promises par la fonction publique auprès de l’intérieur et des préfectures (par ex. Perpignan)
  • la sécurisation du mode associatif de gestion des RIA et des moyens en décharges de services aux agents qui les gèrent
  • le développement complet du SDR et la recherche de réponses avec la création de RIA là où il y en a besoin, le maintien et la rénovation d’un parc de restauration pour les agents de la fonction publique
  • la mise en place concomitante d’un dispositif de restauration administrative de substitution partout ou un RIA serait amené à fermer, y compris provisoirement pour des travaux
  • la mise en place effective de l’harmonisation tarifaire pour les agents dans les DDI
  • la revalorisation conséquente de la PIM consacrée à la restauration
  • un travail de fond sur la TVA prenant en compte l’aspect social et s’inspirant du taux réduit de la restauration scolaire à 5%

Concernant les SRIAS SRIAS Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale , les agents et leurs organisations syndicales attendent toujours :

  • la note, ou les notes (selon les engagements successifs pris par vous-même depuis 3 ans) conjointes intérieur/fonction publique, ou simplement fonction publique, concernant les moyens de fonctionnement et d’appui aux Srias : les moyens humains essentiellement, mais aussi financiers pour cet épiphénomène symptomatique de quelques dizaines de milliers d’euros de frais de déplacement des représentants du personnel, déjà largement dépassés en temps et énergies perdus…
  • l’adoption et la diffusion d’outils qui soient un appui et une réelle aide au fonctionnement des SRIAS :
    * l’intégration au guide méthodologique des fiches détaillées des missions de l’ASI, issues du travail du groupe d’experts présentés au CIAS en décembre 2011, actuellement en souffrance au ministère de l’intérieur
    * un règlement intérieur type croisant les divers textes, circulaires et notes
  • la clarification juridique du statut des actions sociales interministérielles régionales : l’absence de réponse claire depuis des années sur l’épiphénomène de la question de l’assurance révèle bien une fois de plus la nébuleuse dans laquelle sont maintenues les SRIAS…

Enfin, l’information aux retraités, appuyée sur les fichiers SRE ou les bulletins de pension, non seulement sur l’AMD, mais aussi le chèque-vacances et l’ensemble des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, ne rester éternellement le « marronnier » ressorti à chaque CIAS, pas plus que la sécurisation des prestations par rapport à l’Urssaf.

Comme vous pouvez le constater, Monsieur le Directeur, nous refusons et combattons les réductions de crédits sociaux. Le surgel aura pour effet de faire entrer davantage d’agents dans la précarité. Et déjà les agents subissent le gel des salaire depuis 2010, et au-delà des baisses cumulées de pouvoir d’achat depuis plus de 12 ans.
C’est inadmissible, intolérable. Nous exigeons des réponses dès aujourd’hui et des actes sans délai, sur les moyens financiers, l’organisation et le fonctionnement de l’action sociale interministérielle.

En attendant que Madame la Ministre trouve une solution en terme de crédits, de moyens humains et matériels, nous ne continuerons pas à poursuivre l’ordre du jour de ce CIAS.
Madame la Ministre ne peut participer à la signature d’accords par exemple celui relatif à l’égalité Femmes/Hommes, aborder comme elle l’a fait au CIAS de janvier la question des places en crèche et de l’aide au logement et, en même temps, accepter que le Ministre du Budget ne lui donne pas les moyens de mettre en ½uvre une politique qu’elle affiche.

Les organisations syndicales attendent des réponses de la Ministre à la table des négociations le 25 avril pour savoir si elles continueront à siéger au CIAS. Nous ne manquerons pas d’informer les agents de la démarche unitaire de leurs organisations syndicales.