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CIAS : Intervention unitaire du 22 janvier.

mercredi 23 janvier 2013

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En présence de Mme Lebranchu.

Dans le contexte actuel du gel du point de l’indice et de la dégradation de la situation économique et des conditions de vie des agents et de leur famille, une action sociale que vous avez vous même qualifiée de « juste, équitable et réellement solidaire » est plus que jamais nécessaire.

Pour les organisations syndicales, l’action sociale ne saurait se substituer à une politique salariale injuste qui aggrave les difficultés quotidiennes des agents de l’Etat.

L’action sociale se trouve de plus en plus sollicitée pour répondre à des situations de dégradation des conditions de vie des agents, elle est de plus en plus mise à contribution pour répondre aux besoins des agents qui ne disposent plus que de ce biais pour les aider à faire face à des situations difficiles ou améliorer leur condition de vie.

Vous nous avez affirmé que « la baisse d’un peu plus de 7% des crédits inscrits en loi de finances n’entraînerait pas de réduction des prestations servies aux agents ». Or le différentiel entre les PLF PLF Projet de Loi de Finances 2012 et 2013 montre un écart de 13,5M, soit 10%. Le compte n’y est donc pas pour maintenir les prestations existantes au niveau attendu et pour les faire évoluer en regard des besoins déjà exprimés.

Les actions ministérielles ne pallieront pas cette baisse du budget de l’action sociale interministérielle, puisqu’il est constaté qu’au mieux les budgets AS ministériels sont maintenus, mais majoritairement ils sont également en baisse.

Le gouvernement n’a pas à être fier de ses mesures restrictives abusives en matière de crédits d’action sociale, pas plus que de la manière unilatérale dont a été géré ce dossier jusqu’à ce jour, plaçant de fait les organisations syndicales dans l’impossibilité d’influer sur les choix et arbitrages budgétaires du PLF 2013.

Dans la transparence et en toute franchise, nous vous demandons aujourd’hui, Mme la Ministre, les signes concrets d’un réel changement pour effectivement conforter et améliorer l’action sociale dont tous les agents de l’Etat ont besoin.

Nous partageons l’objectif de « restaurer l’équité d’accès aux prestations pour l’ensemble des agents de l’Etat quel que soit leur statut et quel que soit leur employeur » et d’ouvrir « une concertation qui pourrait conduire à une négociation ».

Pour les OS OS Organisations Syndicales , il est indispensable de partir de la synthèse et d’un constat partagé du travail conduit lors des 12 réunions menées avec la DGAFP après la présentation du rapport Igas/CGEFi.

Nous vous demandons d’apporter des explications et précisions sur le contenu du message que vous nous avez adressé le 24 octobre 2012, notamment votre volonté d’"en finir avec les corporatismes et les particularismes locaux.", de préciser vos orientations ainsi que le calendrier du travail que vous entendez conduire dans le cadre de l’agenda social.

CIAS CIAS Comité interministériel d’action sociale de l’État du 22 janvier 2013 : intervention LOGEMENT

Parc préfectoral

Les organisations syndicales ont souligné, au CIAS du mois d’avril, la qualité des travaux menés par l’inspection générale de l’administration et ont exprimé leur volonté de donner suite aux recommandations des inspecteurs sur la gestion du 5% préfectoral réservé au logement social des agents publics de l’Etat.
Les organisations syndicales exigent, la mise en place d’un groupe de travail spécifique axé sur la reconquête du 5% préfectoral. Il serait chargé, notamment :

  • de reprendre les recommandations des inspecteurs de l’IGA afin d’élaborer les axes de travail,
  • de rechercher les mesures à mettre en ½uvre pour accéder à la connaissance de ce parc et en suivre son évolution localement.

Les travaux s’appuieraient sur les conclusions du rapport de l’IGA pour une maîtrise par les SRIAS SRIAS Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale et le CIAS du parc de logements relevant du 5%, mais aussi celui des réservations conventionnelles, permettant notamment le repérage des besoins, le suivi du parc, la gestion des flux de demandes, l’accès à l’information par les agents, etc.

Le principe de ce groupe de travail a été acté par votre cabinet le 31 juillet 2012. C’est pourquoi aujourd’hui, les organisations syndicales demandent le lancement de ce groupe de travail et un calendrier de réunions à l’issue de ce CIAS.

Elles attendent également un engagement politique du gouvernement afin de maintenir le parc de logements réservés aux agents de l’Etat à 5%. Elles demandent, sur ce point, la modification de l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, et proposent de reprendre la rédaction antérieure au décret du 15 février 2011, afin de garantir un seuil minimum de logements réservés aux agents de l’Etat.

Réservations conventionnelles

Parallèlement aux travaux menés sur le 5%, les organisations syndicales estiment, au regard des conclusions du rapport de l’IGA, que la procédure de réservations conventionnelles interministérielles doit se poursuivre, principalement dans les zones où il existe une tension particulière sur le marché locatif.
C’est notamment le cas pour Paris et plus généralement en Ile de France, mais aussi pour la région méditerranéenne et les zones frontalières comme le Pays de Gex, pour ne citer que cet exemple qui a fait récemment la une de l’actualité avec la problématique des frontaliers suisses qui cherchent à se loger en France en raison du coût élevé des loyers dans leur pays, ce qui n’est pas sans conséquence sur le celui des loyers dans cette zone géographique

Les agents de l’Etat, et notamment les primo-arrivants rencontrent de plus en plus de difficulté pour se loger en raison du prix élevé des loyers, mais aussi du manque de logements.

Le rapport de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, publié en septembre 2012 sur l’évolution des loyers du parc locatif privé en 2011, et pendant les 10 années précédentes, montre que le niveau des loyers est deux fois plus élevé à Paris et dans sa proche banlieue qu’en province et augmente plus vite que l’inflation.
Il met aussi en lumière la problématique du niveau de mobilité des locataires.
Un programme de logements neufs au profit des agents de l’Etat doit être la préoccupation de votre ministère : c’est l’exigence des organisations syndicales.
La Fonction publique s’appuie sur les mesures prises par le gouvernement en faveur du logement social pour justifier son désengagement en matière de politique de réservations de logement pour les agents de l’Etat.
Or toutes les organisations syndicales du CIAS estiment qu’il est du rôle de l’Etat employeur d’apporter des réponses aux besoins de ses agents.
Rappelons que les agents de l’Etat ne choisissent pas leur première affectation.
Ils sont bien souvent contraints de quitter du jour au lendemain leur province d’origine pour s’installer sur leur nouveau lieu de travail.
L’Etat doit donc tout mettre en ½uvre afin de leur procurer un logement décent avec un loyer correspondant à leurs capacités contributives.
C’est pourquoi les organisations syndicales revendiquent la reprise des réservations interministérielles dans les zones à forte tension immobilière et l’octroi du budget de financement correspondant, estimé dans un premier temps à 6M¤.

Logement temporaire et d’urgence.

A la demande des organisations syndicales ces besoins sont désormais pris en compte sur une ligne budgétaire spécifique inscrite au programme 148 (à l’instar des crèches) afin de ne pas impacter les actions menées par les SRIAS.

Si les organisations syndicales se félicitent de l’avis favorable donné à leur demande, elles déplorent la remise en cause d’une politique cohérente de l’accès au logement en faveur des agents de l’Etat en ne prenant pas en compte le besoin de financement de réservations interministérielles.

Ces dispositifs d’urgence ne doivent pas contribuer à gérer une attente indéterminée avant un hypothétique accès au logement.
Dans l’esprit des organisations syndicales, ils constituent, en fonction de la situation de l’agent, un sas vers l’accès à un logement pérenne.
Cette enveloppe de crédits allouée pour ces logements d’urgence, afin de répondre aux besoins des agents de l’Etat, ne représente pas une avancée en soi si elle ne s’intègre pas dans une politique globale et cohérente du logement.

Par ailleurs, nous n’ignorons pas que réserver des logements sociaux pour les agents de l’Etat n’est pas chose aisée compte tenu des multiples contraintes et que cela demande du savoir-faire et des compétences. C’est pourquoi, au minimum, les organisations syndicales exigent, en l’absence de pratique de loyers d’inoccupation et comme elles l’ont revendiqué à maintes reprises, un logiciel pour la gestion tant du 5% préfectoral que des réservations conventionnelles, dont les SRIAS puissent avoir l’entière maîtrise.

Enfin, les organisations syndicales ont émis le souhait, au CIAS du mois de juin, d’apporter une réponse aux besoins exprimés par les parents en matière de logement de jeunes étudiants décohabitants. Cette mesure s’inscrirait en complément de l’aide proposée en soutien aux agents qui ont des enfants étudiants, mesure qui n’a, à ce jour, pas reçu l’avis favorable du Ministère.

Aide à l’installation des personnels

(Revendication déjà formulée au CIAS du mois de juin) : Les organisations syndicales demandent la modification des conditions d’attribution de l’aide en proposant de rallonger le délai entre la signature du bail et la demande de l’aide de 4 à 6 mois, en raison du nombre de rejets important de dossiers au motif du dépassement de ce délai.
Elles demandent donc une réécriture de la circulaire en conséquence

CIAS du 22 janvier 2013 : intervention FAMILLE

Au regard des actions conduites dans ce domaine et des besoins constatés, il est nécessaire de continuer à dresser de nouvelles perspectives pour répondre au plus près aux besoins fort nombreux et nouveaux des agents de la FPE FPE Fonction publique d’état .

En matière de garde d’enfants, les besoins sont nombreux sur le territoire français et pour les agents de l’Etat. La réponse actuelle pour la garde d’enfants ne répond que partiellement aux besoins des familles.
L’Observatoire national de la petite enfance estime que pour 100 enfants de moins de trois ans, seules 48,7 places d’accueil sont disponibles en France en 2009 : seulement 1 enfant sur 2 peut être accueilli hors du foyer.
De fortes inégalités territoriales sont constatées.
Au sein de cette instance, depuis 3 ans notamment, les OS se sont mobilisées sur ce dossier pour que les dispositifs d’action sociale existants ou à concevoir, contribuent à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale des agents notamment pour les plus fragilisés et répondent aux besoins constatés.

Concernant les places en crèches relevant de l’ASIM, depuis 2010, le parc de réservations a été multiplié par 3 mais il ne correspond actuellement qu’à 2 090 berceaux pour 22 régions régions alors que les demandes affluent. Il n’a pas permis d’y répondre favorablement.

En effet, en 2012, 500 nouvelles demandes n’ont pu être prises en compte faute de crédits suffisants soit 5 M¤. De nouvelles régions se sont impliquées dans cette démarche, montrant par là l’extension des besoins sur tout le territoire.

Les SRIAS se sont mobilisées jusqu’en novembre dernier pour utiliser tous les crédits disponibles.

Un travail important est à enrichir pour permettre une offre diversifiée qui doit prendre en compte les horaires atypiques, les situations d’urgence, les regroupements administratifs des agents dans les DDI et répondre à l’évolution des diversités des situations professionnelles et l’évolution du cadre d’emploi.

Par ailleurs, il est aussi nécessaire de renforcer en région, la récupération des aides apportées par les caisses d’allocations familiales au développement de l’accueil des jeunes enfants des agents de l’Etat en structures collectives et leur rattachement sur le fonds de concours du programme 148 de la fonction publique.
Au regard des besoins constatés, les organisations syndicales revendiquent toujours d’abonder d’environ 700 places, le parc existant, soit le 1/3.
Vers quelles perspectives s’oriente-t-on pour 2013 pour répondre aux besoins existants et prendre en compte l’augmentation significative des nouvelles demandes ?

Concernant le CESU–garde d’enfant, certes cette prestation témoigne d’une dynamique toujours plus importante, car elle répond de façon souple aux besoins divers de garde pour les familles, à leur facilité d’utilisation et si elle contribue aussi au financement des crèches.

Cependant, l’extension des CESU aux établissements relevant de l’arrêté du7 janvier 2013 doit être accompagnée des transferts de crédits nécessaires.

Alors que la consommation en 2012 pour cette prestation représente 108% de crédits disponibles, le budget 2013 suffira-t-il pour répondre à l’ensemble des demandes ?

Concernant le chèque vacances, ils étaient plus de 107 000 bénéficiaires en 2011 à avoir ouvert un plan d’épargne mais pour mémoire ils étaient plus de 150 000 en 2007.

Les mesures incitatives proposées pour la revalorisation et l’appropriation du chèque vacances par les bénéficiaires sont positives, ont eu des effets porteurs, mais les organisations syndicales rappellent qu’ il est nécessaire de s’adresser aussi aux retraités ; car, parmi eux, 8% ont des revenus inférieurs à 12 000¤ par an et 22% moins de 16 000¤.

Parmi les évolutions attendues pour le chèque vacances, les organisations syndicales revendiquent :

  • L’attribution d’un chèque vacance bonifié à 35%, pour les agents de moins de 30 ans (soit environ 4 500 bénéficiaires potentiels) afin de les motiver à constituer une épargne et leur permettre de découvrir cette prestation. L’évaluation du coût de cette mesure est estimé à 1.9M¤.
  • La prise en compte de l’indemnité de cherté de vie pour les agents des départements d’outremer car celle-ci les pénalise dans la prise en compte de leurs revenus pour bénéficier du chèque vacances. En effet, on constate moins de 0.18% de bénéficiaires pour La Réunion par exemple et encore moins pour les autres DOM).
  • Une réflexion sur la dématérialisation pour permettre une utilisation plus souple de cette prestation.

Pour les organisations syndicales, il est important dans le contexte actuel de crise de permettre au tourisme à vocation sociale de retrouver son dynamisme et lui donner plus de force. Les vacances et les loisirs sont des moments de découvertes culturelles, d’épanouissement personnel. Ils renforcent le lien social, notamment dans ce contexte particulièrement difficile. D’autant que pour cette prestation, des marges de progrès sont possibles au regard du taux de pénétration d’environ 14 % dans la FPH FPH Fonction publique hospitalière et la FPT FPT Fonction publique territoriale alors qu’il n’est que de 3.6% dans la FPE.

L’aide au maintien à domicile, a été supprimée en 2009 par le ministère, alors que 30 000 agents en bénéficiaient. Elle a été rétablie en 2012, dans un cadre budgétaire contraint pour permettre une offre plus diversifiée prenant en compte l’habitat, le transport, l’aide aux repas, mais ne ciblant que 6 000 bénéficiaires environ.
Parce que souvent trop oubliés, nous vous demandons, Madame la ministre, d’intervenir auprès du ministère chargé du service de retraites de l’Etat, pour permettre à l’Etat et aux instances de l’action sociale interministérielle, d’informer les retraités de leurs droits en la matière ainsi que pour l’ensemble des prestations d’action sociale auxquelles ils peuvent prétendre.

Au regard des besoins existants, les organisations syndicales attendent une réponse plus ambitieuse pour l’aide au maintien à domicile. Nous vous demandons l’intégration progressive des retraités dont les ressources correspondaient aux tranches 6, 7 et 8, dans le champ des bénéficiaires et les crédits nécessaires pour provisionner pour le prochain budget triennal. Le fait qu’aucun crédit ne soit inscrit au PLF 2013 ne porte pas cette dynamique et les organisations syndicales condamnent cette décision car les réponses vont être contraintes et les besoins insuffisamment pris en compte pour une population vieillissante en augmentation dans notre pays.

Concernant la prestation « étudiants », les organisations syndicales ont souligné l’enjeu sociétal fondamental porté par le projet d’instauration de cette nouvelle aide aux agents. Elle doit permettre de pallier les difficultés, pour un nombre croissant d’agents, dans le choix d’engager ou pas leurs enfants sur la voie des études supérieures et de conditionner leur déroulement de carrière professionnelle et donc de vie. Si cette prestation n’a pas trouvé de réponse dans le contexte budgétaire actuel, les organisations syndicales attendent une prise en considération pour l’Etat employeur public, de cette problématique en 2013.

CIAS du 22 janvier 2013 : intervention RESTAURATION

Madame la ministre,

Notre intervention sera axée sur une demande réelle d’évolution de la restauration collective.

En effet, nous réclamons une véritable politique d’investissement en matière de restauration.

Ces 2 dernières années, les SRIAS de métropole, et depuis peu nos collègues ultra-marins, ont participé à la mise en place d’un outil qui permet de mesurer l’offre et la demande en terme de repas collectif et ainsi cartographier précisément les besoins : le SDR.
Ce schéma directeur de la restauration doit nous permettre d’investir dans des structures collectives interministérielles de restauration. Malheureusement, les moyens financiers et les relations entre les services de l’Etat rendent quasi impossible la création de RIA RIA Restaurant inter-administratif . Il faut attendre qu’un ministère veuille bien investir pour les autres.

Ce mode de fonctionnement préjudiciable aux agents est inacceptable.
Le programme 148 doit permettre au CIAS d’ être porteur de projet au sein des régions.
Les OS s’interrogent sur le rôle du CIAS sur le dossier sensible qu’est le développement du réseau des RIA.

Trouvez-vous normal que des RIA dans lesquels l’Etat a investi plusieurs millions d’euros ces dernières années soient purement et simplement fermés ?

Trouvez-vous normal que les membres du CIAS et des SRIAS concernés apprennent par hasard la fermeture d’un RIA ?

Trouvez-vous normal toutes les délocalisations de service sans solution de restauration collective pour les agents ?
Nous ne pouvons plus continuer de travailler de cette manière.

Nous vous demandons, Madame la Ministre, de rappeler fermement aux préfets le rôle et l’investissement des SRIAS ainsi que des membres du CIAS et de la DGAFP dans la gestion de la restauration. Il est urgent que les préfets avec les SRIAS organisent des rencontres de présidents de RIA afin d’effectuer un bilan de situation et de prévenir en amont les difficultés que rencontre certains d’entre eux.

Nous exigeons votre intervention auprès du préfet des Pyrénées Orientales afin que la mise en place d’un COPIL soit enfin actée pour trouver une solution alternative de restauration pour nos collègues de Perpignan qui ont vu le RIA fermé début 2011 et vont se retrouver sans aucune solution de restauration collective après la fermeture du RIE de la poste. Cette demande fait suite à plusieurs interventions au niveau local mais aussi au niveau national par le biais du ministère de l’Intérieur, restées sans suite concrète. Il en va de même notamment sur les dossiers de Mende et de Digne les Bains.

L’Etat doit s’investir sur ces problématiques pour que des solutions soient apportées aux agents localement.

Les OS exigent la révision de la circulaire du 12 juin 1995 devenu obsolète tant pour les gérants de RIA que pour les administrations. C’est pourquoi, elles demandent la réactivation rapidement du groupe de travail spécifique pour apporter des solutions aux acteurs locaux.

La TVA va passer de 7% à 10% dans la restauration en 2014. Cela aura encore un impact néfaste pour les gérants mais aussi pour les agents. A l’instar de la restauration scolaire, dont la TVA est restée à 5,5%, les OS exigent, en raison de son caractère social, que la TVA pour la restauration collective des agents de l’Etat soit elle aussi ramenée à 5,5%. C’est pourquoi nous vous demandons instamment, madame la Ministre, d’intervenir auprès des ministres concernés.

La prestation interministérielle est certes passée de 1¤17 à 1¤20 en 2013, d’ailleurs sans concertation. Cette prestation est en tout état de cause insuffisante et inadaptée. Elle devrait connaître une réelle évolution, en concertation avec les organisations syndicales dans un dialogue social de qualité comme le prône le président de la république.

Ces concertations devront évoquer également une harmonisation du coût du repas pour chaque agent de l’Etat, quel que soit son lieu géographique, et supprimer ainsi cette discrimination entre agents.

S’agissant de l’harmonisation, où en sont les travaux menés au sein des DDI ?

Pour mener à bien l’ensemble des sujets évoqués, une volonté politique est indispensable. Il est de votre responsabilité, madame la Ministre, de rappeler que la restauration collective est un pilier de l’action sociale interministérielle.

Il est également de votre responsabilité, madame la Ministre, en terme de santé publique, que chaque agent puisse bénéficier quotidiennement d’un repas de qualité à un tarif acceptable.

La restauration collective contribue pleinement à l’amélioration des conditions de travail des agents, elle participe à leur équilibre physique et à leur santé. .

CIAS du 22 janvier 2013 : intervention SRIAS

Les OS n’ont cessé depuis 3 ans de faire part de leur inquiétude face à la dégradation constatée sur le terrain dans les moyens affectés aux SRIAS, notamment la disparition progressive des correspondants administratifs, analyse partagée par le rapport de l’IGAS IGAS Inspection Générale des Affaires Sociales /CEGEFI.

Sans attendre plus, elles exigent que l’on conforte les Sections Régionales en leur assurant les moyens nécessaires pour :

  • élaborer et suivre leurs propres actions
  • jouer leur rôle d’impulsion et de suivi de l’ASI en région
  • appuyer le CIAS dans les efforts menés pour une utilisation optimale des crédits.

Les engagements pris à chaque CIAS depuis celui du 16 décembre 2011 où a été présenté le rapport du « groupe d’experts » ne sont toujours pas tenus :
en l’absence de directive politique, et malgré les trop rares cas où une solution locale a pu être trouvée, les moyens en appui ne sont toujours pas déployés de manière générale en région auprès des SRIAS. Celles-ci verront donc leurs difficultés s’accroître et ne pourront donc impulser efficacement l’action sociale interministérielle déconcentrée.
la lettre de cadrage annoncée des ministres chargés de l’intérieur et de la fonction publique à l’attention des préfets avec les clarifications qui s’imposent sur les trois questions :
1/ des moyens matériels et humains des SRIAS
2/ des correspondants administratifs
3/ de l’articulation entre SRIAS et SGAR
n’a toujours pas été présentée pour concertation au CIAS.

Concernant les quelques disfonctionnements récurrents dans le traitement des frais de déplacement des représentants des personnels, les OS demandent que soit enfin effectué par le ministère de l’intérieur le rappel à la règle sur leur prise en charge sur le budget des préfectures, annoncé comme imminent depuis trois ans.
Pour les crédits de fonctionnement des présidences qui ne posaient jusqu’à présent pas de problème, les OS sont attachées à leur pilotage et à leur suivi par la DGAFP et le CIAS.

Même si, sur notre proposition une première étape d’augmentation a été franchie avec un budget rééquilibré et porté à 2M6 pour les actions déconcentrées des SRIAS, celui-ci passe en fait de 1,36% de la masse du budget de l’ASI au PLF2012 à 1,98 % au PLF 2013.
Ceci constitue un simple redéploiement, dans un projet global en régression, ce dont les OS ne peuvent se satisfaire.

Cette progression n’aura de toute façon de sens, que si elle est accompagnée dès 2013 de réponses concrètes en termes de moyens matériels et humains en appui aux SRIAS.
Le montant des crédits accordés aux SRIAS, rapporté au nombre d’agents reste symbolique, et les OS exigent la poursuite de la progression amorcée dans un contexte d’augmentation globale du budget de l’ASI.

Les OS attendent de votre part, Madame la Ministre, des engagements réels sur l’ASI et les SRIAS en particulier.

CIAS du 22 janvier 2013 : intervention BUDGET

Vous pouvez constater, Madame la Ministre, que nous avons volontairement inversé les interventions car habituellement, lors des CIAS dits « budgétaires », l’animatrice de la CP CP Crédit de paiement
ou
Conseiller pédagogique
Budget ouvre les débats en faisant la synthèse des revendications portées par les commissions thématiques, et chaque co-animateur apporte l’éclairage nécessaire à la bonne compréhension des enjeux posés.

Premièrement, la date de ce CIAS ne permet plus la concertation sociale sur la hauteur des crédits inscrits en loi de finances 2013 et nous le déplorons vivement.

Deuxièmement, nous avons fait le choix de vous interpeller sur nos exigences budgétaires unitaires présentées lors du CIAS de juin 2012, toujours au c½ur de notre démarche syndicale aujourd’hui.

L’éclairage apporté par chaque co animateur sur chacun des dossiers est nécessaire à la bonne compréhension des enjeux posés et permet de prendre conscience des besoins des agents.

Sur la question budgétaire, aujourd’hui, nous constatons que le fossé se creuse entre les orientations gouvernementales annonçant le changement et leurs applications inscrites en loi de finances qui en sont loin. Les crédits inscrits en LFI 2013 ne correspondent pas aux attentes des personnels. Comparé à l’exercice 2012, le niveau global des crédits ne fait pas le compte, il manque 15M¤ en AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
et 13M¤ en CP pour pérenniser convenablement les prestations existantes, sans compter la taxation et s’y ajoute l’amendement gouvernemental de 350 000¤.

Le ministre du budget ne peut plus invoquer la sous consommation des crédits sociaux interministériels pour réduire l’enveloppe d’une année sur l’autre :
Le sérieux travail mené dans l’unité par les OS dans cette instance a permis qu’elle soit résorbée.
En regard de la LFI ou des crédits disponibles, le taux de consommation de 98% est satisfaisant.

Qu’elle est la motivation de ce gouvernement qui réduit de 10% lors de la première année de son mandat le financement des actions existantes et refuse de prendre en compte la demande unitaire de crédits supplémentaires permettrait de répondre aux besoins des plus jeunes agents.

Même si dans le contexte actuel, il ne fallait pas s’attendre à un abondement important des crédits sociaux, il est inacceptable que le budget 2013 soit en retrait comparé aux précédents.
Faut il rappeler que sur le plan de la fonction publique, les économies budgétaires induites par les suppressions d’emplois représentent 441 M¤ et que du fait de l’extinction programmée du retour catégoriel aux agents, des économies substantielles seront réalisées par rapport à 2012.

Vous venez, Madame la Ministre, de déclarer tout récemment que malgré la crise et ses contraintes le gouvernement a la volonté d’affirmer ses ambitions à l’égard de la puissance publique et de ses représentants, les fonctionnaires. Vous affirmez également vouloir rompre avec l’idée que la fonction publique est une charge et qu’elle est au contraire une richesse pour notre pays, et avant tout une richesse humaine.

Vous avez souhaité donner la priorité à l’exemplarité des employeurs publics dans deux domaines en ouvrant des négociations sur l’égalité professionnelle et sur les conditions de vie au travail.

L’action sociale, collective ou individuelle, participe de ces deux domaines.

Madame la Ministre, comment allez-vous mettre ½uvre des dispositifs favorisant l’égalité professionnelle, une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale sans répondre aux besoins en matière de garde d’enfants et notamment en réservant des berceaux ?

Comment allez-vous peser sur l’amélioration des conditions de vie au travail sans améliorer, entre autre, la participation de l’État employeur aux départs en vacances ?

Comment allez-vous réduire les inégalités sociales entre les agents affectés en directions interministérielles sans conforter l’interministériel, sans viser une harmonisation par le haut des prestations sociales interministérielles ?

Les organisations syndicales estiment que ce gouvernement avait tout à gagner à augmenter les crédits sociaux interministériels comme il a tout à gagner à pousser les feux d’une harmonisation des droits sociaux par le renforcement d’une politique interministérielle ambitieuse entre 2013 et 2015

C’est pourquoi les OS continuent de revendiquer :
des crédits sociaux interministériels, au minimum à hauteur de la satisfaction des besoins exprimés et chiffrés au CIAS de juin 2012,
le versement en 2013 par les ministères ou établissements publics des crédits correspondants à la consommation réelle des prestations interministérielles en 2012 et plus généralement le financement intégral des prestations perçues et la pleine utilisation de ces crédits transférés par l’action 2 du programme 148 (ASI),
l’utilisation optimum des crédits fonds de concours qu’ils soient issus de report (prés d’un million ¤) ou attendus en 2013…. ,
un élargissement du nombre de bénéficiaires notamment de l’Aide au Maintien à Domicile,
La mise en place d’une prestation études,
une harmonisation par le haut des prestations sociales pour plus d’égalité,

Par ailleurs, nous attendons de votre part, aujourd’hui, une réponse sur la sécurisation des prestations d’actions sociales pour les agents de l’Etat.

Enfin, les organisations syndicales s’opposent au principe d’une taxation affectant les crédits sociaux et à toute mise en réserve.