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CAP des PLPA du 14 novembre 2019

vendredi 15 novembre 2019

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Jeudi 14 novembre 2019

La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
se déroule sous la présidence de M. Cédric MONTESINOS, adjoint à la sous-directrice Mobilité Emploi Carrière au Services des Ressources Humaines du Secrétariat Général.

Les élu.es paritaires, par le biais d’une déclaration liminaire, tiennent à dénoncer la loi de transformation de la Fonction Publique.

DÉCLARATION LIMINAIRE des élus paritaires SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire /CGT CGT Confédération générale du travail -Agri
CAP des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole

Lors de la séance du 27 juin 2018, nous avions fortement dénoncé dans notre déclaration liminaire ce qui n’était alors qu’un projet de loi mais qui avait pour objectif, affiché clairement, de « transformer la fonction publique ».
A peine plus d’un an plus tard, le 6 août 2019, la loi dite de « transformation de la Fonction Publique » a été promulguée. Le gouvernement s’est alors félicitée que cela se fasse à l’issue d’une année entière de concertation. Nous tenons tout de même à rappeler que cette loi a été largement rejetée par l’ensemble des organisations syndicales tout au long de cette année de « dialogue social »
Comme nous avions eu l’occasion de le préciser à Mme l’adjointe au chef du SRH lors de la séance du 26 juin 2019, « le dialogue social ne se décrète pas, il se pratique ! »
Cette loi bouleverse les modalités de gestion des personnels en les rendant opaques et arbitraires, faisant ainsi voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives : dès le 1er janvier 2020, les commissions paritaires ne seront plus compétentes en matière de mutation. 
Ce changement est évidemment lourd de conséquences pour les personnels que nous avons la responsabilité de représenter.
Les commissaires paritaires SNETAP-FSU/CGT-Agri, largement renforcé.es lors des élections professionnelles de décembre 2018, étaient jusqu’à présent en mesure d’assurer la défense des droits de l’intégralité des collègues dans cette opération comme dans chaque opération de gestion. Ils/elles étaient les garants du respect des règles fixées par le Ministère, notamment en matière de mutations. 
Cela ne sera plus le cas !
Nous avons la faiblesse de penser que notre rôle était fortement utile. C’est ainsi que nous pouvons attester que, notamment ces dernières années, grâce à notre expertise, des erreurs ont été évitées lors de nombreuses décisions : bonifications d’avancement, passage au grade hors-classe, premières promotions à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial… Notre connaissance des dossiers a également permis de trouver à maintes reprises une solution satisfaisant à la fois l’intérêt du service public et les intérêts particuliers des nombreux collègues qui nous ont sollicités dans le cadre de leur demande de mobilité.
Encore aujourd’hui, nous souhaitons dénoncer lors de cette séance le scandale concernant la gestion par l’Administration du dossier des agent.es promu.es à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial de manière rétroactive et qui n’ont pas pu bénéficier à ce jour de cette promotion lors du calcul de leur pension.
Désormais, nous n’aurons plus la totalité des éléments nous permettant de jouer ce rôle.
Qui va pouvoir dénoncer les erreurs de l’administration ?
Dans ce contexte nouveau, exceptionnel et très préoccupant pour l’avenir de la Fonction Publique et des droits des personnels, croyez néanmoins que nous restons résolus à défendre le respect des règles, la transparence et l’équité de traitement pour tous les enseignant.es. Ce sont les raisons de notre présence dans cette instance comme dans toutes les instances où, représentant.es des personnels, nous défendons nos conditions de travail et la qualité du service public.

1) Bonifications d’ancienneté au 6ème et au 8ème échelon de la Classe Normale

 "L’ancienneté détenue dans le 6ème échelon et dans le 8ème échelon de la classe normale peut être bonifiée d’un an " (décret n°2017-1031 du 10 mai 2017).

PLPA de Classe Normale, au 31 août 2019Nombre d’agents éligible.esNombre de bonifications à accorder (30 % des éligible.es)
- dans la 2ème année du 6ème échelon 66 20
- entre le 18ème et le 30ème mois du 8ème échelon 107 32

A notre demande, une 33ème bonification pour les agent.es éligibles au 8ème échelon est à l’expertise.

Les critères d’attribution de ces bonifications sont les suivants :
1) Note administrative 2019
2) Gain antérieur.
3) Ancienneté dans le grade.
4) Ancienneté dans l’échelon.

Ainsi, bénéficient en 2019 d’une bonification d’un an d’ancienneté :

  • Au 6ème échelon : les PLPA ayant une note minimum de 19,5.
  • Au 8ème échelon : les PLPA ayant une note de 20, un gain maximal de 12 mois.

Le dernier promu a une note de 20, un gain de 12 mois, une ancienneté dans le grade au 1/9/2013 et une ancienneté dans l’échelon au 1/7 /2017.

2) Avancement automatique à l’échelon supérieur en Classe Normale, à la Hors Classe et à la Classe Exceptionnelle.

L’Administration ne nous ayant pas fourni les fichiers, il nous a été impossible de le valider.
L’Administration s’engage à nous informer au plus tôt.

3) Révisions de notation et d’appréciation.

5 demandes de révisions dont 4 uniquement de notes et 1 d’appréciation et de note ont été étudiées.
Trois notes ont été relevées.
Une note est maintenue.
L’appréciation a été maintenue.
Un dossier n’est pas recevable.

4) Mobilité hors enseignement

L’Administration nous a informé.es des postes obtenus par des PLPA hors enseignement : sur 19 demandes, 3 ont reçu un avis favorable.

5) Détachements et intégrations

Toutes les demandes de détachement interne et externe ont reçu un avis favorable de la CAP.

6) Échelon Spécial de la Classe Exceptionnelle.

Le nombre d’agent.es pouvant être à l’échelon spécial est fixé par décret à 20 % de l’effectif du grade de la Classe Exceptionnelle (165 au 31/8/2019), soit 33 agent.es. Sachant que 14 agent.es sont déjà à l’échelon spécial au 1 septembre 2019, 19 promotions ont été faites au 1er septembre 2019.

Les départs à la retraite avant le 31 décembre des agent.es à l’échelon spécial sont compensés par de nouvelles promotions (6) aux dates de départ.

Les critères de classement sont :
1. Ancienneté dans le grade
2. Ancienneté dans l’échelon 4 de la Classe Exceptionnelle.
3. Ancienneté dans l’échelon 6 de la Hors Classe.

Nous avons informé personnellement les agent.es promu.es, après un véritable travail de vérification et d’analyse.

7) Questions diverses

• RDV de carrière des PLPA bi-disciplinaires :
L’inspection aura lieu dans une seule matière, à priori la plus enseignée.

• Mise en place du dispositif des apprenti.es-professeur.es :
Le constat a été fait du peu d’efficacité de cette expérimentation : seulement 12 candidatures recevables. Au final uniquement deux apprenti.es enseignant.es sont actuellement en formation en ESC ESC Éducation socio culturelle .

• Dispositif spécifique pour les agent.es éligibles à un RDV de carrière mais qui seraient en position de congé (maternité, maladie, formation,….) :
L’Administration essaiera de gérer au cas par cas chacune des situations qui se présentera.

• Classe exceptionnelle :
◦ Agent.es promu.es à la classe exceptionnelle au 01/09/17 et parti.es à la retraite avant la date de l’arrêté de promotion officiel :
Nous avons fortement dénoncé le scandale pénalisant ces agents. En effet, à ce jour, ils/elles ne pourront pas bénéficier de cette promotion pour le calcul de leur pension.

Le Chef de Service du SRE ( Service de Retraite de l’Etat) a émis un refus catégorique.

Les agent.es, à la demande du Snetap-FSU, seront averti.es par le ministère.
Nous invitons les personnels lésés à se manifester auprès du Snetap-FSU qui les accompagnera.

◦ Effet de la promotion 2019 sur les traitements.
Cette promotion devrait être effective, avec effet rétroactif, sur la paye de novembre.

Prise en compte de la promotion à l’échelon spécial au 01/09/2018.
De la même manière, cette promotion devrait être effective, avec effet rétroactif, sur la paye de novembre.

Nous avons alerté l’Administration sur le risque potentiel de non prise en considération de cette promotion dans le calcul de la pension des agent.es parti.es à la retraite. L’Administration nous a assuré qu’il n’y aurait aucun problème.

• Note de Service Mobilité rentrée scolaire 2020 en Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.
L’Administration nous informe qu’elle est sortie aujourd’hui 14 novembre 2019.

• Situations individuelles.
Nous sommes intervenu.es sur de nombreux cas individuels à la demande de 10 collègues concerné.es. Chacun.e sera personnellement informé.e.

8) Calendrier des prochaines CAP des PLPA.

Pour rappel, à notre grand désarroi, il n’y aura plus de CAP mouvement. L’Administration pourra prendre des décisions sans aucun contrôle des représentant.es élu.es par les personnels de manière démocratique.
Aucune date à ce jour pour les prochaines CAP avancement et changement de grade.

Vos élu.es PLPA :

Angélique BOURDALLÉ (Surgères)
Isabelle DANE-SEOSSE (Dax)
Sarah HADER (Plombières Lès Dijon)
France DARRAS (LPA LPA Lycée Professionnel Agricole Haute Somme)
Stéphane BARNINI (St Chély d’Apcher)
Joël SYLVESTRE (Niort)
Vincent FOUQUE (Radinghem)
Eric FACCIOLI (LPA Fayl Billot)