Étaient présents :

Pour l’administration :

SRH
Emmanuel Bouyer – adjoint à la sous directrice de la gestion des carrières et de la rémunération – président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
Laure Batalla – cheffe du bureau de gestion des personnels enseignants
Jérôme Santerre – adjoint à la cheffe de bureau
DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
Hervé Amiot Chanal – sous directeur des établissements et des compétences
Nicolas Calame - gestionnaire

Pour les élus paritaires :

Brice Fauquant, Nathalie Gasnier, Mégane Haleux, Fanny Rauch et Didier Revel.

Déclaration préalable des élus (avec en bleu les réponses de l’administration)

1) calendrier CAP/CCP CCP Commission Consultative Paritaire

Nous ne pouvons que déplorer ce calendrier qui fait se superposer le 2ème tour de la CAP avec le 1er de la CCP des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale .
Comment dans ces conditions les représentants des personnels et notamment les élus à la CCP peuvent ils sérieusement préparer cette instance ?

E. Bouyer reconnaît que « ce n’est pas optimal mais qu’ils ont eu des difficultés pour mettre en place le calendrier »

2) postes au concours 2019

Nous avions déjà souligné le nombre indigent de postes ouverts au concours 2019 (3) et l’absence de concours interne.
L’étude de la fin du mouvement permettra de constater qu’il restera un nombre conséquent de postes vacants qui auraient permis d’accueillir sans difficultés un nombre de lauréats plus conséquent.
L’ouverture d’un concours interne aurait offert la possibilité aux nombreux ACEN CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation d’être dé précarisés.
Nous ne pouvons donc que regretter le choix fait par le ministère d’autant plus que les concours CPE ne souffrent pas d’un manque de candidats !

H. Amiot-Chanal « comprend le regret du petit nombre de postes ouverts ». « Pour les concours 2020 un groupe de travail sera réuni avant la fin de l’année scolaire. »

3) inspections

La rencontre Inspection Vie Scolaire / élus paritaires du 27 mars a permis des échanges intéressants même si les réponses sur la nature des inspections, leurs modalités et le contenu de certains rapports n’ont pas été complètement satisfaisantes.
Il n’en reste pas moins que l’on constate que les inspections se multiplient et l’on ne peut que dénoncer le recours aux inspections des services vie scolaire (qui se « transforment » bien souvent en inspection du (de la) CPE) quand le dysfonctionnement est général dans un établissement.

4) quand la suppression des seuils impacte les services vie scolaire

La DGER a décidé unilatéralement de relever les seuils de dédoublement des grilles horaires de la 4ème au BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole pour toutes les disciplines sauf les langues et certaines matières professionnelles durant les pratiques encadrées. Autre modification substantielle : les seuils sont dorénavant indicatifs, laissant la possibilité aux directions d’y déroger.
Ces mesures anti-pédagogiques et leurs effets néfastes sur les conditions d’apprentissage des jeunes, ne pourront que rejaillir sur le climat scolaire et ne manqueront donc pas d’impacter les services vie scolaire.
Et ce d’autant plus si les annonces, faites notamment en région Occitanie, de réduction inacceptable du nombre d’AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement devaient se confirmer et se généraliser.

Nous avons présenté un tableau émanant de la DGER qui nous était parvenu via un collègue de la région Occitanie et qui faisait état d’une diminution potentielle significative du nombre de postes d’AE (- 7,2) pour la prochaine rentrée dans cette région.
H. Amiot-Chanal (sous directeur à la DGER !) : faussement (?) étonné : « je ne connais l’enveloppe pour l’Occitanie », « je n’ai pas connaissance de ce document »… son souci était plutôt de savoir comment nous avions eu connaissance de ce document... mais il nous a assuré que les moyens n’avaient pas été diminués.

Nous restons vigilants sur ce sujet et nous vous tiendrons informés.

5) de l’importance du dialogue social au travers des CAP

On ne peut « en même temps » revenir sur l’importance des « corps intermédiaires » - en l’occurrence les organisations syndicales – et vouloir vider de leur substance les CAP unique instance de dialogue entre l’administration et les représentants des personnels d’une catégorie donnée.
C’est pourquoi nous voulons une fois de plus dénoncer les projets du gouvernement en la matière et rappeler notre attachement aux prérogatives actuelles de ces instances.

E. Bouyer, « le Ministère resté attaché au dialogue social… et un groupe de travail spécifique sur la mise en œuvre des nouvelles des dispositions législatives sera réuni au 2ème semestre ».

Les élus paritaires Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Ordre du jour :

1) Approbation de PV

Toujours pas de PV soumis à l’approbation de la CAP. (5 en retard !!!)
E. Bouyer : « ils sont dans le circuit de validation car ils sont rédigés ». On peut toujours le croire.

2) Promotions à la hors classe :

Le nombre d’agents promouvables était de 77 (pour 61 demandes effectives) avec un taux promouvables/promus à appliquer de 17% soit 13 agents à promouvoir avec un reliquat cumulé de 0,10 à reporter sur l’année 2020.

Les collègues concerné.es promu.es ou non ont été informé.es individuellement.

3) Mouvement des CPE hors enseignement :

4 collègues avaient formulé des demandes : 2 ont obtenu satisfaction et « expertise » pour un.

4) Retraites :

4 départs à la retraite sont programmés d’ici le 1er décembre 2019… mais cela ne concerne aucun collègue affecté sur un poste de CPE en établissement.

5) Demande de détachement ou d’intégration dans un autre corps

Les demandes formulées par 3 collègues ont reçu un avis favorable de principe.

6) Disponibilité

Pour info, une collègue a demandé une dispo pour un an… à noter que dorénavant dans le cas d’une disponibilité d’un an maximum, il est possible d’être réintégré sur son poste.

7) Fin du mouvement : mutations et affectations

Depuis la dernière CAP, la levée de certaines « réserves » et les vœux sur la 2ème liste émis par les stagiaires non affectés initialement ont permis de compléter le mouvement – les collègues concerné.es ont été informés individuellement.

Il n’en reste pas moins que des « réserves » liées au mouvement des personnels de direction, à l’attente de réponse sur des postes hors enseignement ou sur des demandes de détachement sont encore d’actualité.

Une stagiaire se verra proposer une « 3ème liste »...

Des réponses devraient intervenir pour la CAP du mois de juin.

8) Critères d’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle

Pour accéder à l’échelon spécial au 1er septembre 2018, il faut justifier au 31 août 2018 d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 4ème échelon du grade de la classe exceptionnelle.
Un classement sera effectué sur la base de l’ancienneté dans le 6ème échelon de la hors classe. Il est également prévu de respecter un équilibre entre les différents viviers.

Questions diverses :

1) Demande d’ouverture d’un concours (interne et externe) en 2020 

Voir la réponse à la déclaration préalable au sujet des concours.

2) Rendez- vous carrières pour les CPE hors établissement

Pas d’inspection mais un entretien d’évaluation par le chef de service qu servira de base à l’avis du DRAF.

3) Situations particulières

Les collègues concerné.es ont été informé.es individuellement.

Prochaine CAP : mardi 25 juin (fin du mouvement, classe exceptionnelle 2019, échelon spécial classe ex. 2018).

Les élus paritaires Snetap-FSU