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CHSCTREA : Le droit des agents attendra... encore... Les élu.e.s du SNETAP-FSU disent NON !

lundi 22 janvier 2018

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Le Passif

Voilà plus de 6 ans (décret du 5 juillet 2010, circulaire du 9 août 2011)... le législateur votait la transposition, dans l’ensemble de la Fonction Publique, des CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) – instances relevant jusque là du code du travail et du monde de l’entreprise... Cette avancée en matière de droits sociaux en général et de droits des agents de la Fonction Publique et des établissements publics locaux en particulier est l’une des rares qui ait été actée par la Représentation Nationale ces 10 dernières années et cela toutes couleurs politiques confondues... En résumé, les personnels de nos établissements publics ont désormais le droit de saisir une instance dédiée aux conditions de travail, avec les droits afférents (de visite, d’alerte, d’enquête...), et au sein de laquelle les représentant.e.s des personnels disposent eux aussi de droits leur permettant d’agir (temps syndical dédié, journées de formation prescrites, accès aux documents, saisine d’experts le cas échéant...).

Tous les personnels ont accès à ce dispositif... sauf la moitié des agents du Ministère de l’Agriculture... victimes de ce que notre administration a fini, 4 ans après la mise en œuvre de la loi, par qualifier de « vide juridique ». Ainsi, de bonne foi bien entendu, ce ne sont pas moins de 3 DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , de 3 chefs du SRH, de 2 Secrétaires Généraux, de 4 Conseillers techniques à l’EA et aux relations sociales, et de 3 Ministres, qui n’auront pas su, en responsabilité, combler ce vide !

La reprise du dossier

Le nouveau ministre et son cabinet, que nous avons saisis dès leur prise de fonction, de cette anomalie, pour ne pas dire de ce véritable scandale, ont manifestement mandaté le SRH et la DGER pour que le dossier avance... enfin. L’Administration a ainsi acté en novembre dernier le fait que les CHSCT de proximité pouvant de droit être saisi par un agent du MAA sont et seront bien les CHSCTREA – sachant que juridiquement il est impossible en l’état du droit d’installer des CHSCT locaux. L’accord a été donné pour que l’arrêté de 2012 qui cantonne à tort nos CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
aux questions communes intéressant des établissements de la région, et non un seul d’entre eux et encore moins un agent, soit réécrit...

Sauf, que depuis les représentant.e.s élu.e.s des personnels en CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole comme en CTM CTM Comité technique ministériel ou en CHSCTM vont... à nouveau... de report en report... Et le nouveau groupe de travail réuni le 18 janvier dernier de se solder par de tels écarts entre les projets de textes présentés par l’Administration et ce que dit le droit des prérogatives exclusives des CHSCT, que les décisions ne pourront comme de bien entendu être présentées devant le CTM CTM Comité Technique Ministériel de février... Et comment pourrait-il en aller autrement, sachant que ces « propositions » reviendraient de fait à neutraliser le CHSCTREA au profit d’une nouvelle instance locale sans moyens ni prérogatives comparables, une commission conditions de travail, installée en plus de la CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité d’établissement.

Alors à ce stade que penser... Même si l’Administration centrale continue de faire part de sa bonne foi, du fait qu’il ne s’agit surtout pas d’une manœuvre dilatoire (de plus), dans le même temps, elle a l’honnêteté de confirmer que « les » directeurs comme « les » DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , ne sont clairement pas convaincus (sic !) de laisser les CHSCTREA assumer leurs pleines prérogatives, leur culture (re-sic !) étant très différente de celle de l’Éducation Nationale (où depuis 3 ans ces instances font leur travail sans entrave)... Les droits des agents, eux, attendront donc encore... Combien de temps ? Allez... jusqu’au CTM CTM Comité Technique Ministériel d’avril (ou le suivant)... sachant de toute façon que contrairement à l’engagement qui avait été pris initialement, de toute façon, le nouveau dispositif ne rentrerait en vigueur qu’à la rentrée prochaine !

La décision

Bref, devant ces deux nouveaux « refus » (au sens des chevaux qui se refusent à franchir l’obstacle), les agents qui sont en souffrance et/ou en attente d’avis concernant leur situation, sont, pour nous pleinement fondés à faire valoir leur droit à saisir leur CHSCTREA. En ce sens, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire mandate ses représentant.e.s en CHSCTREA pour répondre sans plus de délai à toute saisine et à informer le DRAAF et les directeur-trice.s d’EPL EPL Établissement Public Local concerné.e.s de leur visite à venir. Notre organisation assumera cette décision devant le Ministre de l’Agriculture et si nécessaire devant les tribunaux compétents.

Paris, le 18 janvier 2018