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Devenir SA par liste d’aptitude en 2019

mardi 23 avril 2019

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ATTENTION : ERREUR D’ANNEXE ! Nous mettrons en ligne la note corrigée du SRH prochainement !

L’article 6 du décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs définit les modalités de recrutement, par la voie de la promotion interne, de secrétaires administratifs parmi les fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics.

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui appartiennent à un corps relevant du ministère chargé de l’agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant, au 1er janvier de l’année 2019, d’au moins neuf années de services publics.

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Nds devenir SA par liste aptitude 2019