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Foire aux questions relatives à la santé et à la sécurité au travail

jeudi 5 septembre 2019

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J’ai une question... Et si quelqu’un l’avait posée avant moi ? Quelle réponse a été apportée ?

Question :

Je viens de me faire agresser verbalement /physiquement par un parent d’élève....

Réponse : Plusieurs démarches sont à entreprendre :
  • prévenir le secrétaire de section SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définissant le cadre de protection.
  • prévenir l’employeur pour établir une déclaration d’accident de travail /accident de service et demander la protection fonctionnelle : formulaire CERFA S6200f.
  • prendre rendez-vous chez le médecin pour faire constater l’agression.
  • communiquer au bureau de l’action sanitaire et sociale du ministère de l’agriculture à l’adresse signalement-agressions.sg agriculture.gouv.fr,
  • prévenir les membres du CHSCTREA : article 11 du statut général des fonctionnaires ; décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; Note de service sur les agressions :SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/2016-336 20/04/2016 SG/SRH/SDDPRS/2018-825 12/11/2018 ; décret n°2011-774 du 28 juin 2011.
  • en cas de "danger grave et imminent" vous pouvez exercer votre droit de retrait  : articles 5-6 et 5-7 du décret n°82-453 du 28 mai 1982.
Commentaire du SNETAP :
Après de nombreuses années de lutte, les CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
sont désormais des CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de plein droits (arrêté du 31 octobre 2018 et note de service du 12/11/18) .
Désormais tout agent peut saisir individuellement le CHSCTREA pour faire valoir ses droits (conditions de travail, santé/sécurité).

Question :

Mon supérieur hiérarchique me harcèle....

Réponse :
  • informer le secrétaire de section SNETAP-FSU.
  • exercer son droit d’alerte par l’intermédiaire des représentants du CHCSTREA.
  • inscrire sur le registre SST.
  • contacter la cellule de veille émanant du CHCSTREA de la région.
    Loi du 17 janvier 2002 (articles L1152-1 du code du travail) circulaire SE16201 du 4 mars 2014 articles 5-6 et 5-7 du décret n°82-453 du 28 mai 1982.
Commentaire du SNETAP :
En exerçant son droit d’alerte pour un danger grave et imminent, une enquête est réalisée par l’administration et le CHCSTREA. Celle-ci est obligée d’établir un rapport attestant ou non le danger grave et imminent. En cas de désaccord, c’est l’inspection du travail qui est saisie.

Question :

Je souffre de troubles musculo-squelettiques, mon médecin me dit que c’est une maladie professionnelle.

Réponse :
  • obtenir un certificat médical attestant du lien entre la maladie et l’activité professionnelle.
  • faire une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.
  • demander une visite médicale (obligatoire) avec le médecin de prévention.
    Code de la sécurité sociale (loi 98-1194 1998-12-23 article 40
    JORF 27 décembre 98) applicable depuis 2000 à la fonction publique article L.461.
Commentaire du SNETAP :
La médecine de prévention connaît une situation plus que dégradée : beaucoup d’établissements n’ont plus de médecin de prévention. L’Etat ne respecte pas la loi qui l’oblige à une médecine de prévention pour chaque agent. Un recours au tribunal administratif a été déposé par de nombreux collègues à ce sujet.

Question :

La salle dans laquelle je travaille affiche une température de 15 °.

Réponse :
  • inscription au registre SST.
  • si pas de réponse de l’administration , saisir le CHCSTREA.
    Aucun texte ne donne une valeur de température cependant l’employeur est tenu par le Code du travail (L4121-1 et suivants) de prendre « les mesures nécessaires » pour « protéger la santé physique » de ses agents, quels que soient leurs contrats
    Art. R. 232-6 (D. n° 87-809, 1er oct. 1987). Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide.
Commentaire du SNETAP :
Si le chef d’établissement ne prend pas conscience et refuse de trouver une solution, on peut exercer son droit de retrait
L’INRS considère que la température correcte pour un travail sédentaire en position assise est de 21 à 23 °.

Pour d’autres questions ou un besoin de précision, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre secrétaire de section ou nous contacter.