Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Logo FSU

Accueil > Métiers > Enseignant.e > Non titulaires, actualités > II.2. Conditions d’ancienneté

II. Conditions d’éligibilité au dispositif de titularisation

II.2. Conditions d’ancienneté

lundi 16 avril 2012

Enregistrer au format PDF

II.2.1. Précision sur l’absence de condition de diplômes et définitions de « durée de services publics effectifs » et de leur accomplissement « auprès (du même employeur) au 31 mars 2011 ».

En préalable, il convient de préciser et de définir d’aucuns éléments essentiels :

1/ Il n’y a pas de condition de diplômes pour se présenter.

2/ C’est la « durée de services publics effectifs » qui est comptabilisée, à savoir :

  • ceux qui ont été réalisés sous contrat de droit public en activité ou en congé.
    Mais attention, pour le calcul de cette ancienneté, la durée des congés parental, de création d’entreprise ou de présence parentale n’entre pas en compte.
    Il en va de même pour « (l)es services accomplis dans les emplois relevant (du) 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (…) ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une formation doctorale »,
  • ceux « accompli(s) auprès (de votre employeur) au 31 mars 2011 ou (celui auprès duquel vous étiez lié) entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 ».

3/ Ce sont les « années en équivalent temps plein » qui sont décomptées avec comme mode de calcul :

  • Tout temps de travail supérieur ou égal à 50% équivaut à un 100%. Donc 12 mois à minimum 50 % sont reconnus pour 1 an d’ancienneté.
  • Tout temps de travail inférieur à 50% équivaut à un 75%.
    Donc 1 an à moins de 50 % est reconnu pour 9 mois d’ancienneté.
  • Une exception cependant pour « les agents reconnus handicapés » pour lesquels tout temps de travail inférieur à 50% équivaut à un 100%.
    Donc 12 mois à moins de 50 % leur sont reconnus pour 1 an d’ancienneté.

II.2.2. Durée de l’ancienneté requise pour les agents en CDD CDD Contrat à durée déterminée .

Sachant que les ANT déjà en CDI CDI Contrat à durée indéterminée ou CDIser au 13 mars 2012 sont de fait éligibles comme nous l’avons vu précédemment, il faut que leurs homologues en CDD :

1/ employés pour répondre à un besoin permanent aient 4 ans d’ancienneté entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011 ou à la date de clôture des inscriptions avec au moins 2 ans entre le 31/03/2007 et le 31/03/2011,

OU

2/ employés pour répondre à un besoin temporaire aient 4 ans entre le 31/03/2006 et le 31/03/2011.

Sébastien BRUNIQUEL

Secrétaire national des Non-titulaires