Les secrétaires des CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Régionaux de l’Enseignement Agricole (CHSCT-REA) Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées et leurs syndicats respectifs Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et CGT CGT Confédération générale du travail -Agri ont attaqué au tribunal administratif le refus du DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , président des deux CHSCTREA, de convoquer le CHSCT suite à notre demande de réunion, demande formulée après qu’il ait refusé d’inscrire plusieurs points à l’ordre du jour de l’instance du 14 décembre dernier.
L’audience en référé a eu lieu le 20 avril 2017 au TA de Toulouse.
L’Administration a opposé à notre demande que :

• le DRAAF « ne se souvenait pas » que la demande lui avait été remise en mains propres,
• les règlements intérieurs n’avaient pas force juridique,
• les points ne relevaient pas de la compétence des CHSCTREA,
• ce sont les CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole qui sont compétentes (la représentante de
  l’Administration les a même qualifiées de « comités » alors que ce sont bien des
  « commissions hygiène et sécurité »).

Bref, à suivre l’argumentation, le Ministère aurait créé des CHSCT qui ne serviraient à rien !
De notre côté, l’avocate a pu réaffirmer, sans être contredite, que la demande a bien été formulée, que les règlements intérieurs ont bien force juridique, et que les CHSCTREA, CHSCT de proximité pour les agents des établissements d’enseignement technique, comme à l’EN EN Éducation nationale les CHSCT Académiques, sont bien compétents.
De plus les CoHS des EPLEFPA ne peuvent aucunement être assimilées à des CHSCT car les établissements publics locaux ne sont pas habilités, ni à l’EN EN Éducation nationale ni au MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , ni par la loi ni par décret, à instituer un CHSCT.
Reste que l’Administration n’a toujours pas défini ce qu’était une « question commune spécifique » (sic), formule ambigüe qui se trouve dans l’arrêté de création des CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle et qui nous est systématiquement opposée.
Contre ces manoeuvres dilatoires, qui n’ont pour but et conséquences, depuis 5 ans, que de priver les personnels des établissements de leurs droits et d’une réelle politique de prévention pour leur santé et leur sécurité, nous espérons que les décisions, mises en délibéré sur le référé d’ici quelques jours, au fond dans quelques mois, nous seront favorables.

Pour l’intersyndicale,
Olivier Gautié Ludovic Arberet Emmanuel Charasse
Snetap FSU CGT – Agri Snerma - FO FO Force ouvrière