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Communiqué

Le SNETAP-FSU reçu par un Ministre de l’Agriculture à l’écoute, mais avec des actes toujours en décalage avec les intentions affichées !

vendredi 28 juin 2013

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Concernant la déprécarisation : « L’ensemble des scénarios doivent être envisagés et les expertises conduites par l’Administration présentées aux représentants des personnels »

Sur la question des personnels sur budget des centres (CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
en particulier), pour l’essentiel les difficultés persistent (accès au concours mais avec obligation de mobilité en lycée pour les agents, induisant de fait une condamnation des centres de formation à une reconstitution perpétuelle de la précarité et à une perte de personnels d’expérience assurément dommageable). Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a réitéré une demande, qui avait été retenue lors d’une précédente audience par le Directeur de cabinet du Ministre, mais sans avoir été suivie d’effets, à savoir que tous les scénarios puissent être étudiés, y compris celui de la titularisation en centre de formation. Le Ministre a demandé que les expertises de l’Administration sur ce point soient partagées avec les représentants des personnels, afin que toutes les pistes puissent être étudiées contradictoirement.

Sur la question des agents de catégories C, le Ministre a retenu la demande du SNETAP-FSU, à savoir que les dates des prochains concours de déprécarisation soient avancées pour être corrélées avec les CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
mouvement et ainsi maximiser le nombre de postes pouvant accueillir les personnels déprécarisables... ce qui en l’état de l’exercice en cours n’est pas le cas. Le Ministre a donné la garantie que l’Administration fera tout son possible pour que l’ensemble des reçus de cette session puisse se voir proposer des postes au plus près à défaut de pouvoir maintenir sur place la vingtaine de collègue issus des CFA-CFPPPA ainsi que ceux de l’enseignement supérieur.

Concernant les personnels administratif et technique : « La transparence des informations sur les dotations par établissements doit être de mise »

Sur la question des dotations d’objectifs, le Ministre a explicitement demandé à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche de diffuser aux représentants des personnels la traduction par établissements des modélisations issues des groupes de travail s’étant réunis en 2011-2012. Ces documents, diffusés en amont, feront l’objet d’échanges approfondis lors d’un nouveau groupe de travail convoqué en septembre, avant passage devant le CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole .

Sur la question des CAP mouvements, le principe d’une audience spécifique en septembre a été acté. La FSU souhaite en effet qu’un certain nombre de modes de fonctionnement institués dans le cadre de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques et portant clairement atteinte aux droits des agents soient revus, à l’image de la question des mauvais coups portés au paritarisme par le dispositif des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures , ou encore de la règle interne non statutaire obligeant le maintien en poste pour un minimum de 3 ans... pour ne prendre que ces deux exemples.

Concernant le budget 2014 : « Des choix en terme d’orientations politiques doivent être faits et assumés, afin que par effets cumulatifs ils puissent être perçus comme des avancées positives dans les établissements »

Sur la question public-privé, le SNETAP-FSU a clairement demandé que l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
demeure politiquement prioritaire, dans un contexte de fin de doubles flux bac pro qui sera de fait plus favorable l’an prochain au Privé. Le Ministre a tenu à faire part à la délégation de sa volonté de réviser la loi Rocard « plus que favorable à l’enseignement agricole privé, dans la mesure où elle est de toute façon inapplicable ». Par ailleurs, il s’est engagé à étudier notre demande, à savoir que soient désormais pris en compte sur le plan budgétaire les subventions d’investissements versées par de nombreuses collectivités territoriales aux établissements privés, tout particulièrement les MFR, afin de mettre fin à cette iniquité de traitement avec le Public.

Sur la question de la non perception par les personnels comme par les usagers de l’EAP des effets des 140 emplois rétablis à la rentrée 2013, le SNETAP-FSU a souligné le manque total de lisibilité des décisions prises, consécutif d’une part au passif des dix ans de « budget contraint » de droite à éponger, et d’autre part à des priorités d’affectation de ces moyens supplémentaires variant au gré des décisions déconcentrées des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement . Par suite, le Ministre s’est engagé sur deux points :

  • dresser, à l’occasion de sa rentrée en septembre dans un EPL EPL Établissement Public Local de Vendée, un bilan de la déclinaison région par région et par établissement de l’utilisation concrète qui a été faite des 140 emplois créés dans l’EAP ;
  • prendre des décisions d’affectation des moyens supplémentaires annoncés (+ 200 ETP ETP Équivalent Temps Plein pour 2014) qui soient volontaristes, assumées politiquement et lisibles par tous... En ce sens, il a répondu favorablement à notre demande d’un diagnostic de l’ensemble de l’offre des EPL en matière d’options facultatives.

Sur la question de la couverture du salaire des Assistants d’Éducation de l’Enseignement Agricole 12 mois sur 12 par le budget de l’État, la délégation SNETAP-FSU a eu la désagréable impression d’un grave recul quant la position de la DGER, qui alors qu’elle avait toujours jusque là semblé porter ce dossier au moment des arbitrages budgétaires avec conviction, sans être suivie pour autant par le Ministère du budget, s’est positionnée « en contre », considérant que la situation de l’Éducation Nationale ne serait guère plus enviable que celle de l’EAP... Le SNETAP-FSU a maintenu que l’écart de crédits de plus de 4000 euros par agent constitue sans conteste un handicap pour nos établissements, ceux-ci n’ayant d’autre choix que de compenser sur fonds propres ou de réduire de fait le nombre d’AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
, avec les conséquences que l’on sait ! Le Ministre en a convenu, confirmant « avoir sollicité mais sans succès pour le moment ». Il s’est engagé à plaider à nouveau le dossier, les discussions budgétaires étant toujours en cours. Il a par ailleurs demandé à la DGER d’établir un état des lieux précis du nombre d’AE par lycée afin de disposer d’une photographie exacte de nos services vie scolaire.

Concernant la Loi d’avenir : « Les discussions vont se poursuivre avec les représentants des personnels du technique comme du supérieur et des impulsions seront données dès la rentrée »

Sur le report de la Loi d’avenir agricole à janvier 2014, que le SNETAP-FSU a regretté, considérant que le « second souffle » promis par le Ministre pour l’Enseignement Agricole ne saurait attendre davantage, il a confirmé que compte-tenu du calendrier parlementaire il n’avait pas eu d’autre choix que de demander le report de l’examen du texte. Il a affirmé que le projet de loi sortirait dès juillet et que ces quelques mois supplémentaires permettraient de faire évoluer les contenus, notamment sur les questions touchant à l’Enseignement Agricole. Il a rejoint le SNETAP-FSU sur la nécessité de donner des impulsions dans le sens des orientations du projet de loi dès 2013, dans le cadre de la rénovation déjà amorcée du BTS BTS Brevet de technicien supérieur ACSE d’une part, et en validant notre demande qu’un groupe de travail émanant du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole puisse se tenir dès le premier trimestre sur les exploitations agricoles et ateliers technologiques de nos EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole et de l’enseignement supérieur.

Sur les enjeux lié à l’Enseignement Supérieur Agricole, il s’est également déclaré favorable à notre demande de mise en place d’un groupe de travail du CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sur les moyens et dotations des établissement de l’enseignement supérieur afin que les orientations retenues dans la loi d’avenir puissent se traduire en actes ; l’augmentation des flux d’étudiants dans les écoles vétérinaires a notamment été abordé.

Concernant les suites de la Réforme de la Voie Professionnelle : « L’ensemble des dispositifs méritent d’être réinterrogés, classe spécifique comprise, en vue de lutter contre le décrochage »

Sur le retard pris par le Ministère en vue de corriger les insuffisances de la RVP RVP Rénovation de la voie professionnelle , le Ministre n’a pas adopté une posture de déni, s’écartant en ce sens quelque peu de la DGER (qui continue de se borner à souligner que le nombre de bacheliers professionnels a augmenté... sachant qu’un parcours en 3 ans, à la différence de deux fois deux ans avec un vrai pallier d’insertion professionnelle qui s’appelait le BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles , cela conduit effectivement mécaniquement à ce que le nombre total de poursuite d’études augmente...). Il a clairement perçu l’intérêt qu’il y avait à ré-interroger l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et en ce sens de permettre qu’une note de service concernant les classes spécifiques soit réécrite dans le courant du premier trimestre, afin que les propositions d’ouverture de ces classes puissent être présentées dans le cadre régulier de l’exercice structures de décembre-janvier. Il a également demandé à ce que l’ensemble des indicateurs permettant de mesurer le décrochage à quelque niveau que ce soit du parcours 3 ans, comme en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , soient suivis et versés au débat des instances.

Concernant les CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail  : « Le sujet mérite d’être regardé de près et arbitré... »

Sur la transposition des CHSCT dans le cadre de la Fonction Publique et plus spécifiquement au MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et dans l’EAP, le SNETAP-FSU a redit son opposition à la mise en place, en plus des CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité , de CHSCT locaux dans nos EPLEFPA (scénario qui aurait la préférence de la DGER d’après ce qui a été dit au dernier CHSCTM mi-juin). Pour nous, si la proposition peut paraître de prime abord séduisante, en ce sens que l’on installerait une instance consultative sur les conditions de travail au plus près des agents, sa mise en ½uvre ne résiste pas à l’analyse et encore moins à la pratique : sur le fond avec des directions qui sur des sujets sensibles (accident du travail conséquent, risques psycho-sociaux avancés, harcèlement...) se retrouveront de fait juges et parties et des représentants des personnels en première ligne face à leur hiérarchie locale, et sur la forme avec une impossibilité avérée d’assurer une représentation des personnels renouvelée, alors même que les instances s’empilent chaque année. À cela, vient s’ajouter la question des moyens en terme de décharge, comme de formation, que l’Administration devra consentir dans plus de 200 EPL, sachant que jusque là elle se dit dans l’incapacité de les mettre en ½uvre pour... 22 CHSCTREA, sachant qu’au bout d’une année d’exercice nombre d’entre eux ne sont toujours pas actifs ! Le SNETAP-FSU a confirmé sa conviction que le scénario de l’articulation des CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
et des CoHS d’établissement était viable et de loin le plus pertinent, à moins que l’objectif soit d’en rester à un effet d’annonce et de rendre de fait caduque une meilleure prise en charge des conditions de travail dans l’EAP. Le Ministre a paru sensible à nos arguments. Découvrant le dossier, il a indiqué qu’il allait se l’approprier et qu’il arbitrerait.

Concernant la fermeture du LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Lapalisse : « Il serait incompréhensible que je change ma décision... »

La délégation du SNETAP-FSU a clairement demandé que la rentrée se fasse à Lapalisse en septembre, sur la base du projet des personnels visant à conforter le site. Fin de non recevoir... même si le combat syndical et les convictions portées par le SNETAP ont été salués (sic)... En effet, alors que le Ministre le 16 mai dernier avait indiqué qu’il ne pouvait pas prendre d’autre décision que la fermeture « quand le propriétaire des murs a décidé celle-ci », force est constater qu’il n’a pas pris acte du v½u voté pourtant à la majorité des élus régionaux en Assemblée Plénière du Conseil Régional d’Auvergne le 25 juin visant à maintenir ouvert le site de Lapalisse ! Logique... « un v½u ne constituant pas une décision budgétaire » ! En outre, il a confirmé sa décision de moratoire sur les fusions et a précisé qu’un état des lieux nous serait présenté par la DGER. A ce stade, le SNETAP-FSU aux côtés des personnels et des familles continuera d’envisager toutes les voies de recours, y compris la voie contentieuse...

L’entrevue a durée 1h15 environ. La délégation du SNETAP-FSU était composée du Secrétariat Général et de quatre membres du Bureau National. Le Ministre de l’Agriculture était entouré de sa conseillère technique à l’Enseignement Agricole et aux relations sociales et de l’adjoint du DGER.
Paris, le 27 juin 2013