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Les parlementaires et l’école privée

dimanche 9 mai 2021

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Réponse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation publiée dans le JO Sénat du 6 mai 2021 - 2970

Réponse apportée aux questions de mesdames les sénatrices Monier, Bonnefoy, Cohen, Varaillas et messieurs les sénateurs Tissot, Gold et Détraigne.

Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l’observatoire national démographique du conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 4,4 % en 5 ans, la situation n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d’autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l’activité de soins aux animaux d’élevage, alors que le marché de l’activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance.

Pour pallier l’insuffisance de vétérinaires notamment en zone rurale, le ministère chargé de l’agriculture a engagé plusieurs réformes :

  • augmentation du nombre d’étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV ENV École nationale vétérinaire ) de + 35 % en huit ans, augmentation de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole ) ;
  • programme de stages tuteurés en milieu rural avec un accompagnement professionnel, pédagogique et financier des étudiants ayant un projet d’installation en milieu rural ;
  • création à compter de la rentrée 2021 d’un accès post-bac aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d’État de docteur vétérinaire à six ans, contre plus de sept ans dans le cadre du cursus actuel, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle rencontrée dans les autres pays de l’Union européenne (UE).

Par ailleurs, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à soutenir l’installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales dans les zones à faible densité d’élevages, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires souhaitant exercer dans ces zones. Les décrets et autres textes d’application sont en cours de préparation par les services du ministère chargé de l’agriculture et ceux du ministère chargé des collectivités territoriales pour une entrée en vigueur courant 2021.

Parmi les primo-inscrits à l’ordre national des vétérinaires, 50 % des vétérinaires ont été formés à l’étranger, dans des facultés vétérinaires de pays de l’UE. Cette délocalisation de la formation est favorisée par une offre importante de l’enseignement supérieur vétérinaire de pays voisins tels que l’Espagne, l’Italie, la Roumanie, la Hongrie, l’Estonie ou le Portugal. Ces écoles ou facultés peuvent être publiques ou privées et offrir des cursus de formation en langue locale, en français ou en anglais.

Ce flux d’élèves vétérinaires français se formant dans des pays de l’UE équivaut à une perte d’activités et d’emplois sur le territoire national.

La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d’encadrement et d’équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l’association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire (AEEEV AEEEV Association Européenne des Établissements d’Enseignement Vétérinaire (notamment chargée de l’accréditation européenne des établissements d’enseignement vétérinaire) ). Aussi, compte tenu de ces contraintes techniques et financières, les capacités d’accueil des ENV sont limitées par les moyens d’enseignement et d’investissement que ces établissements peuvent mobiliser.

L’amendement sénatorial à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR) encadrant la possibilité de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général par les établissements d’enseignement supérieur privés agricole sous contrat avec le ministère chargé de l’agriculture pourrait contribuer à augmenter le nombre de vétérinaires français formés sur le territoire national.

Le législateur, en imposant la condition préalable d’être un établissement d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG), a limité cette possibilité aux établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, ou des syndicats professionnels (au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail) justifiant d’une gestion désintéressée et non lucrative. Par ailleurs, le législateur en imposant l’exigence d’un contrat spécifiant la formation vétérinaire avec le ministère chargé de l’agriculture, donne à l’État les moyens juridiques nécessaires pour réguler les possibilités de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général, alors que le droit commun en matière d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés est un régime de liberté (article L. 731-1 du code de l’éducation hérité de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur, dite « Loi Laboulaye »).
Une concertation large, associant notamment les organisations professionnelles vétérinaires, est en cours pour définir les conditions de mise en œuvre de cette disposition d’origine parlementaire.

Cet encadrement reposera sur un agrément préalable par le ministère, garantissant un niveau d’indépendance suffisant des établissements concernés par rapport aux intérêts économiques sectoriels, une accréditation de la formation par l’AEEEV, avec notamment une formation clinique comprenant une participation des étudiants à l’activité du centre hospitalier de l’école vétérinaire, ainsi qu’un adossement de la formation à une recherche en santé et productions animales de qualité.

De plus, le projet de dispositif d’encadrement des écoles vétérinaires privées prévoit aussi une admission des étudiants par concours. À l’issue de la cinquième année, les étudiants obtiendraient un certificat d’études fondamentales vétérinaires (CEFV), diplôme d’établissement visé par l’État, préalable indispensable à la soutenance, à l’issue de la sixième année d’études vétérinaires, d’une thèse d’exercice pour l’obtention du diplôme d’État de docteur vétérinaire délivré par une faculté de médecine d’une université. Le jury du concours et le jury du CEFV seraient nommés chaque année par le ministre chargé de l’agriculture.

Enfin, un établissement privé d’enseignement supérieur agricole sous contrat est de plein droit habilité à recevoir des boursiers nationaux.

Les conditions posées par le législateur et le projet d’encadrement réglementaire, en cours de définition, garantissent une formation scientifique et hospitalière de haut-niveau, adossée à la recherche, conduite et évaluée dans des conditions équivalentes aux service public de l’enseignement vétérinaire, sans affaiblir l’excellence reconnue des ENV, ainsi que les moyens qui leur sont accordés.

Par ailleurs, dans un contexte de contraintes budgétaires, le Gouvernement explore aussi les possibilités d’accroître les moyens et les effectifs d’étudiants des écoles nationales vétérinaires.

Question écrite n° 21152 de M. Didier Marie (Seine-Maritime - SER) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2021 - page 1246

Ouverture des écoles vétérinaires privées
M. Didier Marie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’ouverture des écoles vétérinaires privées.

En dépit des nombreuses objections de la profession vétérinaire, la loi de programmation de la recherche a été adoptée avec l’article 22 bis prévoyant l’ouverture d’établissements d’enseignement supérieur privés en vue d’assurer une formation préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire suite à l’introduction d’un amendement voté au Sénat.

Cette mesure a été présentée comme étant une réponse au problème de la désertification vétérinaire or la privatisation du diplôme de docteur vétérinaire ne résoudra pas ce sujet, c’est la baisse d’attrait pour les zones rurales et la difficulté pour un vétérinaire de gagner sa vie qui sont en cause plus que le manque de formation. [...] Lire la suite ici.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021 - page 2358
Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l’observatoire national démographique du conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 4,4 % en 5 ans, la situation n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d’autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l’activité de soins aux animaux d’élevage, alors que le marché de l’activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance générant des besoins importants d’emplois de vétérinaires. [...] Lire la suite ici.

Question écrite n° 21751 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1911

École privée pour la formation des vétérinaires
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’article 22 bis de la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 prévoyant l’ouverture d’établissements d’enseignement supérieur privés préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire.Cet article a été adopté suite à l’introduction d’un amendement voté au Sénat.
Depuis, les professionnel·les et les étudiant·es se mobilisent contre ce projet craignant, tout d’abord, que l’ouverture d’écoles privées crée une rupture d’égalité dans la valeur du diplôme avec des étudiant·es sélectionné·es par un concours de haut niveau et d’autres qui entreront en école en payant des frais de scolarité particulièrement élevés, entrainant donc une discrimination par l’argent. [...] Lire la suite ici.

Question écrite n° 21657 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SER) publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1909

Mise en place d’écoles vétérinaires privées
Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant les décrets visant à autoriser la création d’écoles vétérinaires privées.
Lors du vote de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, un amendement s’est glissé au Sénat permettant la création d’école vétérinaire (article 45 du texte de loi portant sur la modification de l’article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime). Ce dispositif ayant été introduit par amendement, il ne bénéficie pas d’une étude d’impact pourtant nécessaire au regard de ses conséquences. [...] Lire la suite ici.

Question écrite n° 21563 de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SER) publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1716 Ouverture d’écoles privées préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire

Mise en p
M. Jean-Claude Tissot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’ouverture des écoles vétérinaires privées. Malgré de nombreuses réticences de la profession vétérinaire, l’article 22 bis, relatif à l’ouverture d’établissements d’enseignement supérieur privés dans le but de garantir une formation préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire, a été adopté lors de l’examen de la loi de programmation de la recherche 2021-2030. Cette mesure a été présentée comme venant pallier l’insuffisance de vétérinaires en zones rurales. Cependant, cette ouverture au secteur privé n’est pas une solution à la problématique de la baisse toujours plus flagrante d’attrait des zones rurales pour les jeunes diplômés. [...] Lire la suite ici.

Question écrite n° 21413 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1517

M. Éric Gold souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le projet de création d’une école privée vétérinaire, qui provoque l’inquiétude au sein de la profession. En effet, la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a été adoptée avec l’article 22 bis prévoyant l’ouverture d’établissements d’enseignement supérieur privés préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire suite à l’introduction d’un amendement voté au Sénat. Le collectif « vétérinaires en colère » craint que l’ouverture d’écoles privées ne crée une rupture d’égalité dans la valeur du diplôme avec d’un côté des étudiants sélectionnés par un concours de haut niveau et d’autres qui entreront en école en payant une lourde somme. La recherche publique risque d’en pâtir, alors même que la crise du Covid-19 a montré l’intérêt des recherches animales. Or, les écoles privées pourraient bénéficier de subventions publiques dont seraient alors privées les écoles publiques et la recherche scientifique. Cette mesure a été présentée comme étant une réponse au problème de la désertification vétérinaire. Or, c’est surtout la baisse d’attrait pour les zones rurales et la difficulté pour un vétérinaire de gagner sa vie qui sont en cause plus que le manque de formation. Si la loi a été votée et publiée, le décret d’application de la mesure ayant vocation à l’ouverture des écoles vétérinaires privées n’a quant à lui pas encore été publié.
Il lui demande donc quelles réponses peut apporter le Gouvernement aux inquiétudes légitimes de la profession vétérinaire, et s’il compte maintenir la publication du décret.

En attente de réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Question écrite du député Vincent DESCOEURS :

"Ouverture des écoles vétérinaires privées"
M. Vincent Descoeur appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public concernant des mesures qui pourraient figurer dans le prochain projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Des mesures modifieraient le code rural afin de permettre la création d’écoles vétérinaires privées. Sous couvert de tension sur le nombre insuffisant de vétérinaires [...] lire la suite ici.

Interventions du Sénat :

Pour la création de l’école :
Les amendements déposés (Commission de la culture, de l’éducation et de la communication) et adoptés au Sénat dans le cadre de la Loi LPPR :

Contre la création de l’école :
Les amendements déposés (en séance publique) et rejetés au Sénat dans le cadre de la Loi LPPR :

  • Article 22 bis : Présenté par Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, GILLÉ, Patrice JOLY et MERILLOU, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, KERROUCHE, PLA, MICHAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
    http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/52/Amdt_49.html

Vidéos de la Séance publique du 30 octobre 2020 (après-midi) :