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Logement et permanences des CPE : que disent les textes réglementaires ?

mercredi 9 octobre 2019

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Textes de référence

Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /GEFIC/N86 du 9 Juillet 1986 ( "partie 2" )
Note de service DGER/SDEDC/2017-1046 du 28 Décembre 2017
Décret 90-89 du 24 Janvier 1990
Circulaire DGER/SDACE/C2001-2015 DU 6 Décembre 2001
Décret n°2000-815 du 25 Août 2000
Note de service DGA/SDDPRS/N2002-1333 du 15 Octobre 2002

Le logement

Le Conseiller Principal d’Education fait partie des personnels logés par nécessité absolue de service (NAS). À ce titre et pour ce logement, des prestations accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) sont accordées gratuitement selon un barème revu annuellement.
Il est donc tenu d’occuper ce logement à titre de résidence principale, sauf si propriétaire d’un immeuble proche de l’établissement, le directeur l’autorise à effectuer l’astreinte à sa résidence à condition qu’elle puisse être assurée efficacement.
Dans le cas où le nombre de logement de fonction est insuffisant, l’établissement peut recourir à une location, à condition que la situation du logement loué permette d’assurer efficacement l’astreinte (instruction E 321 du 8 Nov. 1965).
L’attribution du logement de fonction entraîne une contrepartie : la permanence de sécurité.
Un CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation non logé n’a donc pas de permanence de sécurité à effectuer.

La permanence administrative

Elle est régie par la circulaire DGER/SDACE/C2001-2015 du 6 Décembre 2001 :

Pendant les grandes vacances :
« Les conseillers principaux d’éducation sont astreints, en tant que de besoin, à un service d’une semaine après la date de sortie (S+1) et d’une semaine avant la rentrée (R+1) ».
En dehors de ces deux semaines, il n’est pas prévu que le CPE soit présent pour une permanence administrative.

Pendant les petites vacances :
En référence aux objectifs des permanences administratives :

  • mener à bien les opérations d’examen et les procédures d’orientation et assurer, en temps utile, l’inscription des élèves et l’information des familles sur l’affectation de leurs enfants.
  • préparer la rentrée tant sur le plan de l’organisation de la scolarité dans l’établissement que sur celui des ajustements de moyens et d’effectifs d’élèves effectués avec les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement .
    Et aux « missions à effectuer pendant les congés scolaires et les activités nécessitant le recours à des astreintes :
    La mise en place d’un service pendant les congés permet, par ailleurs, d’assurer la continuité des missions dévolues légalement à l’enseignement agricole (...) et de pourvoir, en particulier, à l’encadrement des personnels ouvriers pour la conduite des travaux d’entretien ou de réfection (…).

Les catégories de personnel visées ci-dessus contribuent par leur participation aux services de congés scolaires à la réalisation de ces objectifs. La nature de leur contribution est déterminée dans le respect des textes statutaires qui définissent leurs attributions et leurs missions respectives. »
Le directeur peut estimer que la présence du CPE n’est pas nécessaire pendant les petites vacances étant donné que les CPE n’ont pas, dans leurs statuts, attribution à encadrer les activités des personnels autres que ceux chargés des tâches de surveillance,

En conclusion, la contribution des CPE à un service de vacances (petites ou grandes) est subordonnée aux respects des textes statutaires et ne peut se faire, conformément aux objectifs définis dans la circulaire du 6 décembre 2001, chapitre II, paragraphe A, que pour des missions concernant l’orientation, l’inscription des élèves, l’information des familles sur l’affectation de leurs enfants et la préparation de la rentrée, ainsi que l’encadrement des personnels appartenant au service d’Education et de Surveillance.

Les permanences (astreintes) de sécurité

Elles sont partagées entre tous les personnels logés par nécessité absolue de service.
En période scolaire, elles s’établissent de la fermeture administrative le soir à sa réouverture, pour ce qui est de la semaine, du week-end et des jours fériés.
Il n’existe pas de modalités réglementaires quant à sa mise en place pendant la semaine (exemples : semaines entières revenant à tour de rôle, une soirée par semaine attribuée à un personnel…). Cependant les périodes devront être équitables entre tous les personnels logés.
Cette permanence de sécurité est une astreinte définie par le décret n°2000-815 du 25 Août 2000. Elle s’entend comme « une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. 
Il est appliqué un coefficient de 1,5 pour un samedi et de 2 pour le dimanche et les jours fériés. La durée ainsi calculée est récupérée dans les jours qui suivent. »
L’astreinte en elle-même n’ouvre droit ni à indemnisation, ni à compensation, dans les limites définies par les textes réglementaires.
En dehors de la période scolaire, sauf fermeture telle que prévue dans la circulaire de 2001, les permanences de sécurité sont réparties entre les personnels logés par NAS. Elles peuvent coïncider avec les permanences administratives.

Conclusion : les seules périodes pendant lesquelles le CPE doit être présent dans les locaux de l’établissement sont celles des permanences administratives (S+1, R-1, éventuellement une semaine de petites vacances). Toutes les autres (permanences de sécurité) se font au domicile ou à proximité et doivent faire l’objet de récupération en cas d’intervention au service de l’établissement.

B. Fauquant – élu paritaire et catégoriel.

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