Madame la directrice générale,

Sur la méthode, l’absence de visibilité de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche durant la période de consultation préalable et la tenue à l’écart des acteurs de l’enseignement agricole durant toute cette phase (faut-il rappeler qu’une réunion spécifique n’a été organisée qu’à une semaine de la clôture des débats et à notre demande insistante) conduisent aujourd’hui à ce projet de loi où l’enseignement agricole est particulièrement absent (à l’exception du volet budgétaire).
Et même pour la phase de concertation sur le projet de loi, le CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole n’est consulté qu’une fois le CSE CSE Conseil Supérieur de l’Éducation passé, alors que le représentant du CNEA qui y siège était censé y présenter son avis. Cela amène le SNETAP à s’interroger sur le vote émis par le représentant du CNEA au CSE.

Sur le fond, le SNETAP veut d’abord souligner devant le CNEA les éléments positifs du projet de loi présenté (d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République) :

• Il prévoit la programmation de moyens supplémentaires (1000 pour l’enseignement agricole), même si ceux-ci restent insuffisants au regard des moyens supprimés dans la dernière décennie. Si le SNETAP se félicite d’avoir été entendu sur la nécessaire création d’emplois de personnels administratifs, techniques et de santé, il déplore en revanche que ces moyens supplémentaires ne soient pas exclusivement dévolus à l’enseignement public. Le SNETAP déplore également que soient décomptées, dans ces créations d’emplois les assistants de vie scolaire individualisés qui, s’ils sont évidemment nécessaires, n’en constituent pas moins des emplois très précaires, précarité à laquelle le projet de loi n’apporte pas de réponse. Il aurait été préférable de réfléchir à une professionnalisation de ces emplois, avec des personnels formés, qualifiés et dotés d’un vrai statut.

• L’abrogation des dispositions de la loi Cherpion et la fin du dispositif DIMA pour les moins de 15 ans ne peuvent qu’emporter notre approbation, même si la loi aurait pu aller jusqu’au bout en abrogeant complètement le dispositif

• Le retour d’une véritable formation initiale des enseignants, et l’affirmation dans la loi du droit à la formation continue méritent également d’être salués

• La restauration du Conseil National des Programmes est une bonne nouvelle, même si nous devons nous interroger sur la façon dont seront traités ceux de l’enseignement agricole (absence de ses représentants dans cette instance). La manière dont y sont élaborés et évalués les programmes aujourd’hui est loin d’être un modèle.

• Le rappel du « collège pour tous » est important, mais il aurait pu donner lieu au rappel de l’importance de développer des classes de 4ème et 3ème dans l’EA Public (Comme le préconisait l’ONEA ONEA Observatoire national de l’enseignement agricole )

Par contre, le SNETAP est particulièrement déçu par les insuffisances et le manque d’ambition de ce projet de loi, pourtant présenté comme emblématique de la politique éducative de ce gouvernement :

• Il ne remet pas en cause les différentes réformes, pourtant fortement contestées, mises en ½uvre ces dernières années dans l’enseignement secondaire. Cela s’avère pourtant particulièrement nécessaire. En ce qui concerne le baccalauréat professionnel, le dispositif doit être totalement repensé, si l’on en juge par les résultats catastrophiques de la première session (tant à l’EN EN Éducation nationale que dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
  ou
  Emploi d’avenir professeur ). Or le projet de loi est totalement silencieux sur cet aspect.

• L’enseignement agricole semble particulièrement absent dans de nombreux domaines : La formation des maîtres (où est la place de l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique dans le dispositif ?) ou bien l’intégration des CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
  (formation continue pour adultes) dans le nouveau dispositif public de formation continue

Enfin, le SNETAP conteste particulièrement les dispositions de l’article 17, qui renvoie aux Conseils Régionaux, la responsabilité d’élaborer la carte des formations professionnelles initiales. Surtout après que le Ministre avait rappelé devant nous le 30 novembre dernier, son attachement au pilotage par l’État. Le SNETAP a depuis le début des débats, mis en garde contre cette tentation des Régions (en particulier à travers les propos tenus par le Président de l’ARF ARF Association des Régions de France ) de vouloir s’approprier cette compétence. En effet, le risque est grand de voir l’adéquationnisme formation /emploi à court terme guider le choix des ouvertures/fermetures de classes, alors que la formation initiale est destinée à former le citoyen en même temps que le futur professionnel, non seulement sur le long terme, mais aussi dans le cadre d’une mobilité géographique préservée. De plus la main mise des Régions sur la formation initiale en même temps que sur l’apprentissage conduira inévitablement à des glissements de l’un vers l’autre ou à des mixages de parcours ou d’élèves et d’apprentis, que nous contestons.
De la même façon, le transfert aux Régions des services d’orientation conduira aux mêmes dérives sans aucune assurance pour l’enseignement agricole de pouvoir en tirer profit. Il aurait été préférable de pallier aux carences actuelles de l’Etat dans ce domaine.
Enfin, autoriser par la loi les Régions à utiliser les locaux scolaires ouvre la porte à l’utilisation des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services , par les Conseils Régionaux, à d’autres fins qu’à leur fonction première, les éloignant encore du rôle éducatif qui est le leur.

En conclusion, les insuffisances fondamentales au regard des attentes fortes en matière de refondation en profondeur, mais surtout les dispositions de l’article 17 conduisent le SNETAP à émettre un vote défavorable sur ce projet de loi.