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Communiqué

Rentrée 2013 - jeunes handicapés scolarisés dans l’Enseignement Agricole : quatre discriminations valent mieux qu’une !

vendredi 13 septembre 2013

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Alors que le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, vient d’annoncer un grand plan de « CDIsation » des Assistants de Vie Scolaire (AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire ) rebaptisés Accompagnateurs Scolaires, l’enseignement agricole multiplie les annonces et les actes discriminants à l’égard des handicapés, élèves et apprentis, et de leurs AVS :

  • 1 Lors d’une audience du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire avec la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche le mardi 27 août dernier, si la mise en place de ce plan a bien été annoncée, nous apprenions que ce ne sera qu’à partir de septembre 2015, soit une année de décalage avec l’Éducation Nationale, et cela uniquement pour des raisons de lignes budgétaires... Comme l’a dit un représentant de la DGER, « l’encre du budget 2014 est déjà trop sèche pour réécrire le budget » (sic). Cette réponse est scandaleuse et inacceptable car dés cette année des AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire , qui travaillent dans l’enseignement agricole depuis plusieurs années auprès de jeunes handicapés, ne pourront bénéficier des mesures annoncées par le Premier Ministre telle que le maintien dans leur fonction jusqu’à l’obtention d’un CDI CDI Contrat à durée indéterminée à la rentrée de septembre 2014. Par cette décision, l’enseignement agricole risque ainsi de perdre ces AVS et leur expérience acquise dans l’accompagnement des jeunes handicapés qui ont choisi de suivre leur formation dans un établissement agricole !
  • 2 D’autre part, cette perte de savoir-faire risque de s’accentuer par l’annonce faite en juin dernier d’une dégradation des conditions de travail des AVS embauchés dans l’enseignement agricole pour cette année scolaire 2013-2014. En effet, à la fin de l’année scolaire précédente, cette même DGER ainsi que plusieurs DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ont annoncé que les contrats des AVS ne pourront pas être reconduits à l’identique par manque de moyens budgétaires compte tenu d’une part de l’augmentation du nombre de dossiers de jeunes handicapés et d’autre part de la sous-estimation par la DGER de ces besoins auprès du Ministère du budget, cela en dépit des 30 emplois pourtant créés à cette rentrée. Ainsi pour accorder au moins partiellement les accompagnements préconisés par les MDPH [1], la DGER accentue la précarité des AVS [2] avec la mise en place de contrat encore plus précaires (contrat visant à les rémunérer 10 mois sur 12 alors que jusqu’à maintenant ils étaient employés sur une base 12-12). Par cette décision, la DGER fait porter la responsabilité de sa propre erreur d’estimation sur le dos des AVS, des jeunes handicapés et de leurs familles. C’est proprement intolérable.
  • 3 De plus, consigne a été donnée dans plusieurs régions régions d’embaucher tout nouvel AVS sous la forme d’un contrat aidé, consigne qui constitue sans conteste un recul net là encore par rapport au contrat accordé jusqu’à présent...
  • 4 Enfin, la formation des AVS de l’enseignement agricole est quasiment inexistante à part quelques heures assurées dans deux ou trois régions ! Un partenariat avec l’Éducation Nationale avait été évoqué...Il semble bien être resté lettre morte.

Si le Ministère de l’Agriculture abuse sans limite pour sa communication des taux de réussite aux examens et d’insertion professionnelle, il ne peut assurément pas se féliciter de sa participation à l’inclusion des jeunes handicapés dans le service public d’éducation à cette rentrée 2013. Le SNETAP-FSU exige a minima pour l’enseignement agricole l’application selon le même calendrier qu’à l’Éducation Nationale du programme de CDIsation des AVS annoncés par le Premier Ministre et d’autre part la reconduction à l’identique – par rapport à l’année scolaire 2012-2013 - des contrats des AVS pour cette année scolaire 2013-2014. En ce sens, il s’est adressé par écrit [3] au Ministre de l’Agriculture, comme au Premier Ministre, afin que l’équité de traitement soit ici rétablie entre les jeunes handicapés suivi par des AVS à l’Éducation Nationale et ceux scolarisés dans l’Enseignement Agricole.

Le SNETAP-FSU appelle les personnels à signaler toute situation d’AVS précarisés, de jeunes handicapés sans accompagnement. Le Ministère de l’Agriculture ne peut rester sans assumer ses responsabilités et mettre la loi en ½uvre. Pour cela, il doit répondre à chacune des situations individuelles dans le champ qui le concerne.

Le SNETAP-FSU invite également les familles de jeunes handicapés à se tourner vers les associations de défense des droits des personnes handicapées et si nécessaire à engager des procédures devant les tribunaux administratifs pour obtenir le respect des droits auxquels ils peuvent prétendre.

Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture ne peut rester silencieux plus longtemps sur ce dossier et laisser ses services bafouer les lois de la République en usant d’expédients intolérables et mettre à mal les engagements présidentiels pour la reconnaissance et le développement professionnels de personnes qui se sont investies dans des fonctions à la fois indispensables et délicate en faveur de la jeunesse et sa formation.

Paris, le 3 septembre 2013


[1Le SNETAP-FSU a même entendu de la part de certains représentants de l’Administration dire que les décisions des MDPH n’étaient que des préconisations...

[2Rappelons ici que l’objectif du plan de déprécarisation annoncé par JM Ayrault vise justement à les déprécariser !

[3courrier ci-dessous