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Santé et sécurité au travail : le Ministre a deux mois pour revoir sa copie !

lundi 23 septembre 2019

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Réuni sur les questions spécifiques à l’enseignement, le 12 septembre 2019, le CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -M a, par le biais d’avis votés, exigé que le Ministère mène une étude sérieuse de l’impact des réformes sur la santé et les conditions de travail des agent·es, assortie de mesures de prévention, et qu’il le consulte.

Il a deux mois pour répondre aux avis et pour réunir l’instance sur l’ordre du jour demandé par cinq représentant·es du personnel (FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et FO FO Force ouvrière ) sur sept.

Depuis des mois, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire exigeait l’inscription de points précis à l’ordre du jour, qui donnent lieu à des études détaillées et à la définition de mesures de prévention, notamment des impacts négatifs des dernières réformes touchant les lycées et la formation professionnelle continue et par apprentissage.

L’Administration, après avoir passé son temps à esquiver, avait finalement consenti, du bout des lèvres, à réunir un CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -M spécifique à l’enseignement le 12 septembre 2019. Las ! Une dernière manœuvre de l’Administration consistait à modifier la rédaction des points demandés afin de les vider de leur substance et se soustraire à son obligation de présenter une étude d’impact des réformes et les mesures préventives mises en place pour en corriger les effets négatifs sur la santé et les conditions de travail. En lieu et place de cette étude, la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ) se contentait de produire, quelques jours avant la réunion, des fiches faisant le point sur l’avancement des réformes !

Le premier avis, proposé par la FSU et voté à l’unanimité, se concluait ainsi : « Le CHSCT- M demande une véritable étude qui évalue les risques réels des réformes. Il demande aussi que, conformément à ses obligations, le ministère mette en place les mesures pour y remédier. »

Le Snetap-FSU avait lancé dès le mois de juin une campagne incitant les collègues à inscrire dans les registres santé et sécurité au travail les éléments de dégradation de leurs conditions de travail en lien avec la mise en place des réformes. La délégation FSU a décidé de produire ces témoignages et signalements pour les confronter aux discours purement gestionnaires de la DGER et de les intégrer dans des avis (votés à l’unanimité des représentant·es des 4 organisations représentées) se terminant ainsi : « Ces témoignages font la preuve de la dégradation des conditions de travail due au relèvement des seuils /aux réformes des filières générale et technologique du baccalauréat . Le CHSCT exige que le ministre apporte des mesures qui suppriment les problèmes présentés ci-dessus. »

Enfin, la délégation FSU, rejointe par celle de FO FO Force ouvrière , a rejeté les autres points à l’ordre du jour car vides de sens (« Prévention des risques dans l’enseignement technique », « Prévention des RPS RPS Risques Psychosociaux dans les établissements d’enseignement technique et supérieur » (sic)) et non accompagnés de documents préparatoires. Elle a réitéré la demande d’un CHSCT-M CHSCT-M comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel spécifique sur les points précis déjà demandés en mars 2019, parmi lesquels : « Impact sur les conditions de travail dans les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole des réformes de l’apprentissage, des baccalauréats technologique et général de l’enseignement agricole, du baccalauréat et du rehaussement des seuils de dédoublement ; Évaluation des risques liés à l’utilisation de produits chimiques dans les laboratoires des EPLEFPA et mesures de prévention ; Obligation et responsabilités dans le transport des élèves et étudiants, etc...".

Le Snetap-FSU appelle tous les personnels à s’emparer des registres santé et sécurité au travail et à y faire figurer toutes les dégradations de leurs conditions de travail liées aux réformes.

À lire, notre déclaration liminaire en intersyndicale.

À toutes fins utiles, un rappel de quelques textes réglementaires à propos du rôle et des compétences d’un Comité en matière d’hygiène et sécurité et qui démontre toute la légitimité de nos demandes et nos attentes :

Art 57 du décret 82-453 : « Le comité est consulté :

1° Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

2° Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. »

GUIDE JURIDIQUE Application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :

"L’une des principales mesures de l’accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et la sécurité au travail est d’avoir adjoint aux compétences du Comité en matière d’hygiène et de sécurité une compétence sur les conditions de travail. Cette notion de conditions de travail peut être définie, conformément aux différents accords-cadres du secteur privé comme portant notamment sur les domaines suivants :
• l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
• l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ;
• l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme ;
• la construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail et leurs annexes ;
• la durée et les horaires de travail ;
• l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;
• les nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail

Pour ce qui concerne les trois derniers points, le comité s’attachera à leur étude en vue de mesurer leurs conséquences sur l’organisation du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs.

De cette compétence, découlent les consultations (articles 57) du CHSCT relatives aux projets d’aménagement importants ou d’introduction de nouvelles technologies, lorsque ces changements modifient les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents) (...) "