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2 juin 2009 - CFA-CFPPA : réunion de la commission de suivi du protocole

mercredi 3 juin 2009

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Compte rendu de la commission nationale de suivi du protocole du 2 juin 2009

Commission présidée par : M. Jean Pascal Fayolle (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ) ;

Représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : Jean-Marie le Boiteux, Claire Pinault, Florence Llanas, Philippe Desprès.

  • Ordre du jour annoncé :
  • enquête annuelle 2008 sur la situation des personnels contractuels ;
  • " toilettage " de la partie I du protocole ;
  • constitution du groupe de travail " Bilan-Perspectives " : composition, pistes de réflexions, calendrier de réunion ;
  • Questions diverses.
  • Déclaration préalable

En préambule, nous avons signalé que nous avons refusé de siéger le 12 mai dernier (date initiale prévue), occasionnant son report au 2 juin, pour 2 raisons essentielles :

  • d’une part, nous n’avons été informés que très tardivement de la tenue de la commission, et, qui plus est, nous ne disposions à quelques jours de la date prévue, ni d’un ordre du jour, ni de documents d’accompagnement pour nous permettre de préparer décemment cette réunion.
  • d’autre part, nous n’avions aucune nouvelle de la mise en place du groupe de travail CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis / CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
    (formation continue pour adultes)
    promis à deux reprise par le ministre à notre demande (15 février 2008 et 30 janvier 2009) suite aux journées d’actions nationales de l’automne 2007 et à l’opération " cartes postales " du 10ième anniversaire du protocole en octobre 2008. La constitution de ce groupe de travail a été rajoutée par la DGER à l’ordre du jour de la commission du 2 juin.
  • 1 / Enquête annuelle de suivi des personnels contractuels en CFA / CFPPA

Les remarques d’ordre méthodologique que nous avions formulées l’an passé lors de la précédente commission n’ont pas été prises en compte, malgré les engagements de la DGER, limitant ainsi grandement l’intérêt de cette enquête annuelle (pas de fiches de services type, les chiffres sont-ils des obligations de service ou le travail effectivement réalisé ?, des fourchettes d’obligation de service non adaptées pour les ATOS, aucun critère qualitatif, pas de croisements entre les situations " extrêmes " de l’enquête et les critères de vulnérabilité des CFPPA pour identifier d’hypothétiques corrélations).

Cependant certains points de l’enquête témoignent d’une dégradation de la situation et de situations extrêmes qui doivent être éclaircies, notamment sur des cas d’obligations de services qui vont parfois bien au-delà du temps légal de travail. La DGER s’engage à nous fournir des explications sur ces cas extrêmes pour le 23 juin.

  • Les évolutions entre 2007 et 2008
    • Effectifs des contractuels :

Une augmentation du nombre de contractuels 3794 personnes (+ 2,4 %) dans toutes les catégories de personnel y compris chez les personnels de direction !

Une forte augmentation du " turn over " des contractuels qui passe de 12 à 20 % !

36 % d’emplois permanent à temps incomplet ou occasionnel (stable).

    • Obligations de service :

La fiche " obligation de service " doit être lue avec précaution (s’agit-il réellement des obligations de service ou du temps de travail réalisé ? comment les heures formateurs sont-elles comptabilisées ?)

* Les formateurs : de 2007 à 2008 en moyenne les obligations de services ont augmentées passant de 718 h à 732 h (713 h en CFA, 751 h en CFPPA) avec 31 % à 648 h et moins (stable) et 27 % à 774 h et plus.
Les deux principales activités des formateurs sont la réalisation de cours (74 % du temps de travail) et la coordination de filière ou de classe (5 % du temps de travail) : l’activité d’enseignement représente bien l’activité essentielle des formateurs.

* Personnel d’éducation et de surveillance / ATOS : la présentation des données ne permet pas de tirer des conclusions : en particulier du fait de la présence dans le tableau d’une classe d’obligations de service " 1601 h-1676 h " alors que les obligations de services légales sont de 1607 h. On note cependant des situations pour lesquelles les obligations de services sont supérieures à la durée légale du travail ; la DGER s’engage à nous fournir, sur ces cas, une réponse pour le 23 juin.

    • Nombre de semaines d’activité par an

* Formateurs : deux points de concentration : 45 % avec des obligations de services sur 42 semaines et plus, 23 % à 36 semaines ;

* ATOS : 56 % à 42 semaines ;

* Personnel d’éducation et surveillance : 26 % à 42 semaines et 21 % à 39 semaines.

    • Quotité de travail :

* Formateurs : 58 % à temps complet

* ATOS : 30 % à temps complet

* Personnel d’éducation et surveillance : 57 % à temps complet et 25 % à mi temps

    • Ancienneté / niveau de rémunération

* Formateurs : augmentation de la part des formateurs qui ont plus de 6 ans d’ancienneté (46 % au lieu de 40 % en 2007) qui se traduit au niveau de l’indice de rémunération par une augmentation du pourcentage de formateurs dont l’indice est supérieur à 400 (46 % au lieu de 42 % en 2007)

* ATOS et personnel d’éducation et de surveillance : il est difficile de dégager des évolutions à partir des chiffres présentés mais 70 % des personnels d’éducation et de surveillance et 46 % des ATOS sont sous l’indice 300.

  • Conclusion

Les résultats de l’enquête, même s’ils doivent être pris avec précaution, montrent la grande précarité qui règne toujours pour les personnels contractuels en CFA / CFPPA ainsi qu’une aggravation de cette précarité sur plusieurs points (augmentation du nombre de contractuels, temps incomplet, augmentation des obligations de services, faible niveau de rémunération, ...).

Cette précarité et l’insécurité qui en résulte pour les personnels occasionne un " turn over " très important préjudiciable à un fonctionnement efficace des centres pour assurer le service public de la FPCA sur les territoires.

La relance du protocole n’en est que plus d’actualité alors que le texte de 1998 prévoyait comme premier objectif " l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels au sein des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole mais également sur l’ensemble du territoire " : 11 ans après nous en sommes loin et la situation se dégrade encore !

  • 2 / " Toilettage " de la partie I du protocole (partie réglementaire)

Suite à notre demande, l’an passé, d’un " toilettage " du protocole pour y incorporer les nouvelles dispositions réglementaires intervenues depuis 1998, la DGER nous a transmis une proposition de toilettage sur la partie I du protocole qui rappelle la réglementation qui s’applique aux agents contractuels de droit public.

S’agissant uniquement d’une mise à jour réglementaire, l’examen du texte proprement dit n’a pas donné lieu à des débats de fond mais plus à des ajustements ponctuels et à des reformulations.

L’essentiel de l’actualisation a consisté à intégrer les modifications apportées au décret 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat par le décret 2007-338 du 12 mars 2007, ainsi que le décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics.

En particulier le nouveau texte intègre la transformation des CDD CDD Contrat à durée déterminée en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , le droit à la mise à disposition et à la mobilité, les commissions consultatives paritaires, les nouveaux droits à la formation professionnelle.

Nous avons demandé qu’un " toilettage " de la partie II du protocole (conditions d’emploi -orientations nationales) soit aussi réalisé, pour y incorporer la réduction du temps de travail pour les ATOS (1607 h au lieu de 1677 h), les changements dans les indices de rémunération de référence compte tenu des modifications de grilles pour les ATOS, et la rédaction d’un chapitre spécifique pour les personnels " vie scolaire " qui sont oubliés dans le protocole de 1998.

Dans la partie III du protocole (commissions paritaires de suivi), le 3ème point doit être complètement remanié, les CCP CCP Commission Consultative Paritaire (commissions consultatives paritaires régionales) nouvellement élues remplaçant les anciennes CPCR (commission paritaire consultative régionale)

  • 3 / Mise en place du groupe de travail " Bilan-Perspectives " : composition, pistes de réflexions, calendrier de réunion

Nous avons exigé que la composition de ce groupe de travail paritaire soit constituée sur la base de la représentativité syndicale (7 sièges SNETAP sur 10 pour les représentants des personnels).

La première réunion du groupe de travail est prévue le mardi 23 juin : elle devrait permettre de " planter le décor " en reprécisant le contexte, en faisant un état des lieux notamment à travers les indicateurs de vulnérabilités des CFA / CFPPA, et en faisant un comparatif avec les GRETA GRETA Groupement d’établissements publics d’enseignement qui organise des actions de formation continue pour adultes , qui sont une autre composante du service public de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (comparatif MAP/EN EN Éducation nationale ).

Un certain nombre de thématiques à traiter dans le cadre du groupe de travail ont été listées :

  • place des titulaires en CFA / CFPPA (directeurs, postes gagés,...) ;
  • modalités de financement des formations des personnels ;
  • toilettage des partie II et III du protocole ;
  • accès aux droits sociaux (chèques vacances, CESU,...) ;
  • CCP (attributions,....) ;
  • exercice du droit syndical (décharges,...) ;
  • etc.

La liste n’est pas exhaustive.

Philippe DESPRES
Secrétaire national adjoint secteur CFA / CFPPA