Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil > Les publications > Bulletins > Bulletin n° 358 - complément - Les enjeux de la loi pour l’enseignement (...)

Loi d’avenir pour l’agriculture

Bulletin n° 358 - complément - Les enjeux de la loi pour l’enseignement supérieur agricole

dimanche 8 décembre 2013

Enregistrer au format PDF

Pour l’enseignement supérieur agricole (ESA ESA Enseignement supérieur agricole ), outre la question restée entière comme celle de la formation des enseignants des établissements agricoles qui, pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ne peut pas être déconnectée des pratiques de l’EN EN Éducation nationale , la structuration prévue par la loi est en contradiction avec celles qui viennent d’être définies au printemps par la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (loi ESR).

Après deux versions proposées en septembre et rejetées par toute la communauté, une troisième version a été présentée en octobre aux instances de concertation du ministère en même temps que son passage en Conseil d’État. Suite aux vives protestations de l’ensemble des partenaires sociaux dans les instances, le cabinet du Ministre s’est engagé à reformuler l’exposé des motifs et à proposer des amendements gouvernementaux sachant qu’il n’est plus possible d’amender un projet de loi ayant été soumis au Conseil d’État.

Sur le fond, nous restons opposés à la création d’un établissement public de coopération appelé Institut agronomique et vétérinaire de France (IAVF IAVF Institut agronomique et vétérinaire de France ) dans les conditions prévus par la loi avec un directeur nommé et une faible représentation des personnels dans le conseil d’administration avec la possibilité de délivrer des diplômes nationaux sans insertion dans la structuration territoriale de l’enseignement supérieure prévue par la loi ESR. En outre il n’est pas prévu de moyens supplémentaires pour l’IAVF, les moyens nécessaires à cet établissement devront donc être pris sur les budgets des établissements de l’ESA ESA Enseignement supérieur agricole qui sont pourtant pour la plupart déjà exsangues. Devant l’impossibilité d’amender ce projet de loi et suite à l’ouverture faite par le cabinet du ministre de l’agriculture, une plateforme intersyndicale (FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail et FO FO Force ouvrière ) de revendication a été élaborée pour que des amendements puissent être apportés aux textes. En voici les principaux éléments :

Sous sa forme actuelle, l’IAVF reprend les missions des établissements publics de coopération scientifique qui viennent d’être mis en extinction par la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche.

Suite de l’article publié dans le Bulletin L’enseignement agricole, n°358 de novembre 2013 :

Pour que l’IAVF ne soit pas un Agreenium bis, marginalisé dès sa création, nous demandons que :

  • 1. le périmètre scientifique de l’IAVF soit élargi à l’ensemble des disciplines représentées au sein des établissements de l’ESA. Une participation d’autres Instituts de recherche, notamment ceux du domaine de l’Environnement (CNRS CNRS Centre national de recherche scientifique , IRSTEA, et IFREMER), de la Santé (INSERM, CNRS, ANSES et Institut Pasteur), et d’un Institut positionné à l’International (IRD), venant en en complément de l’INRA INRA Institut National de Recherche Agronomique et du CIRAD, permettrait à l’IAVF : (i) d’assumer les missions d’une Alliance pour la Recherche dans le domaine agronomique et vétérinaire ; et (ii) d’être un acteur de la mise en place des Stratégies Nationales de la Recherche et de l’Enseignement (SNR et SNE définies dans la loi ESR).
  • 3. les missions de l’IAVF, portant sur la coopération scientifique et l’élaboration de stratégies nationales, soient élargies à la mise en place de programmes de soutien aux établissements de l’ESA dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans ce cadre, il est indispensable que l’IAVF soit dotée : d’une gouvernance démocratique et collégiale : associant les personnels et étudiants (50% du CA en complément des représentants des écoles, instituts et acteurs territoriaux) ; et prévoyant la nomination du directeur par le ministre sur proposition du CA après classement des candidats ; et d’un budget propre : moyens humains et financiers pour son fonctionnement, qui ne soit pas issus des établissements fondateurs, allocations doctorales, bourses de mobilité, soutien à la recherche et à l’enseignement.