La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. se déroule sous la présidence de Laurent BELLEGUIC, sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération.

En propos liminaire, nous avons rappelé notre totale opposition avec la loi Transformation de la Fonction Publique qui bouleverse totalement le rôle des élus paritaires au sein des CAP et rend opaque les décisions relatives à la mobilité et l’avancement des agent.e.s.

Par ailleurs, nous avons à nouveau démontré lors de cette séance que notre expertise et notre travail étaient fortement utiles à l’ensemble de la profession en contraignant l’administration à prendre des décisions plus favorables aux agent.e.s.

1) Examen des recours relatifs aux rendez-vous de carrière

Les recours concernaient les rendez-vous de carrière des années 2019-2020 et 2020-2021.
Sur l’ensemble de tous les rendez-vous de carrière, un seul a été étudié lors de la séance : l’Administration a maintenu l’avis émis à l’issue de la procédure de recours.
Nous avons voté contre la proposition de l’Administration mais le vote d’abstention de l’élue UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes permet de valider celle-ci.
L’Administration se base sur un pseudo-principe de cohérence. Pour notre part, nous avons insisté sur les points suivants :

• les agent.e.s n’ont pas encore pris conscience des enjeux de ces avis, ce qui peut expliquer le faible nombre de recours ;
• les disparités de mise en œuvre de ces rendez-vous ;
• la subjectivité de certains items de la grille d’évaluation.
  Même si l’Administration se défend d’adopter une position de principe, nous insistons sur la fait que, sur les deux premières années de ces rendez-vous de carrière, pour l’ensemble des corps de PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , aucun recours étudié en CAP n’a eu d’issue favorable !
  Nous avons également porté à l’attention de l’Administration une autre demande de recours qui n’a pu être étudiée ce jour (retard dans le calendrier de la procédure). L’Administration s’est engagée à convoquer une autre CAP afin d’étudier ce dossier.

2) Examen des bonifications d’ancienneté au 6ème et au 8ème échelon de la Classe Normale pour l’année 2019-2020

L’ancienneté détenue dans le 6ème échelon et dans le 8ème échelon de la classe normale peut être bonifiée d’un an permettant ainsi un avancement accéléré au 7ème ou au 9ème échelon.

Grâce à notre expertise et notre vigilance, nous avons pu modifier la proposition de l’Administration de manière à obtenir plus de promotions.
Les critères d’attribution de ces bonifications sont les suivants :

• Le barème, essentiellement basé sur l’avis.

L’avis est prépondérant !

Afin de rendre effective l’égalité entre les genres, l’Administration veille à respecter la place de chacun des genres dans la politique de promotions. C’est ainsi que la proportion de femmes et d’hommes promu.e.s correspond à celle des promouvables.
Compte-tenu de l’application de la loi de Transformation de la Fonction Publique, nous vous informons qu’il s’agissait de la dernière promotion pour laquelle les élu.e.s paritaires étaient consulté.e.s.

3) Questions diverses

Seul le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire /CGT CGT Confédération générale du travail AGRI a posé des questions diverses.

• Rendez-vous de carrière 2020/2021 :
Sur les 233 prévus, l’administration n’a pas connaissance à ce jour d’un unique avis.

• Remboursement des frais de déplacement et indemnités de stage et de formation pour les enseignant.e.s stagiaires
Nous avons alerté l’Administration sur le retard pris à ce sujet qui peut mettre certain.e.s collègues en difficulté financière.
Celle-ci s’est engagée à ce que ces remboursements soient effectifs en novembre 2021.

• Reclassement des stagiaires
Nous avons porté à l’attention de l’Administration la situation des collègues nous ayant alerté.e.s à ce sujet. Nous répondrons individuellement à chacun.e des collègues concerné.e.s. Les litiges portent essentiellement sur leur reprise d’expérience professionnelle dans le secteur privé.

• Prime d’attractivité
Un arrêté du 19 octobre 2021 fixe le montant annuel de la prime d’attractivité. Comme à l’ Éducation Nationale, une évolution de ce dispositif est envisagée en 2022 : extension du vivier des éligibles jusqu’au 9ème échelon avec cependant une dégressivité de la prime.

• Prime d’équipement informatique
Nous avons signalé que certain.e.s collègues n’en avaient pas bénéficié sur leur salaire d’octobre. L’Administration a indiqué qu’il s’agissait de « rejets techniques ». La régularisation devrait s’effectuer en novembre voire en décembre 2021.

• Date de publication des promotions hors classe
Cette publication est liée à la parution de l’arrêté qui va officialiser un taux de promotions fixé à 18 %. Selon l’Administration, les résultats devraient être publiés « prochainement ».

• Date de publication des promotions classe exceptionnelle, échelon spécial
La publication des résultats devrait être effective « d’ici une quinzaine de jours ».
Concernant l’échelon spécial, nous avons rappelé que des incohérences apparaissaient dans la note de service 2021-225.

• Bonification d’avancement (campagne 2021)
La publication ne devrait pas intervenir avant février 2022.

• Rupture conventionnelle
Nous avons demandé un bilan des demandes effectuées, des demandes acceptées et des critères de choix. Pas de réponse ! Le bilan est renvoyé à un prochain CTM CTM Comité technique ministériel . 
Il nous a cependant été précisé qu’une réunion décisionnelle se tenait tous les mois. Après une période de transition due à la mise en place du dispositif, toutes les demandes ont été à ce jour étudiées et le seront à l’avenir au fil de l’eau.

• Situations individuelles
Il a été traité des situations individuelles d’agent.e.s nous ayant sollicité.e.s. Les agent.e.s concerné.e.s seront informé.e.s individuellement.